Billet de blog 3 juin 2014

La contrainte pénale pour tous les délits, une nécessité pour notre sécurité

Les députés examinent à partir de ce mardi le projet de loi relatif « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines ». Jean Danet, membre du comité d'organisation de la conférence de consensus pour la réforme pénale, Jean-Jacques Gandini, président du Syndicat des avocats de France et Christine Lazerges, professeur de droit émérite, présidente de la CNCDH, défendent ici l'élargissement de la contrainte pénale à tous les délits : en « limiter l’usage (...) ôtera toute efficacité à cette innovation majeure ».

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Les députés examinent à partir de ce mardi le projet de loi relatif « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines ». Jean Danet, membre du comité d'organisation de la conférence de consensus pour la réforme pénale, Jean-Jacques Gandini, président du Syndicat des avocats de France et Christine Lazerges, professeur de droit émérite, présidente de la CNCDH, défendent ici l'élargissement de la contrainte pénale à tous les délits : en « limiter l’usage (...) ôtera toute efficacité à cette innovation majeure ».


La contrainte pénale, une peine faite d’obligations, d’interdictions, de mesure de contrôle et d’assistance oblige le condamné à investir les efforts qui lui sont demandés. Vraiment. Bien plus qu’une courte peine ferme, sans parler des peines de prison avec sursis simple, ces peines virtuelles.

Elle permet dans les pays qui la connaissent déjà des prises en charge lourdes. Elle donne de vrais résultats en termes de prévention de la récidive, d’insertion et de réinsertion. Quand on sait l’importance des addictions et des abus d’alcool dans la commission des délits d’atteinte aux personnes et la nécessité impérieuse d’agir dans ce domaine, ce type de peine et les prises en charge qui l’accompagnent sont une nécessité urgente.

Limiter l’usage de cette peine aux infractions punies de cinq ans d’emprisonnement au plus serait une erreur grave. Pire, cela ôtera toute efficacité à cette innovation majeure qui, répétons-le, ne concerne pas les criminels.

La contrainte pénale ne se substituera pas dans la loi aux peines de prison. Les juges pourront, selon les faits, la personnalité, les problématiques des prévenus décider soit la prison, soit la contrainte pénale. Cette peine n’a pas pour objectif de « vider les prisons » mais de permettre, quand c’est nécessaire, de prononcer une peine plus adaptée à la situation d’un prévenu que les trois ou six ou neuf mois de prison comme aujourd’hui, effectués dans les maisons d’arrêt sans prise en charge et dans les conditions que l’on sait. Des peines inefficaces voire contre-productives. Les juges pourront renforcer la contrainte pénale dans son contenu et tirer toutes conséquences du non respect des obligations avant même toute récidive. La police aura connaissance de tous ceux qui sont sous régime de contrainte pénale.

Mais ce qu’il faut bien comprendre, c’est que celui qui est condamné aujourd’hui à ces courtes peines pour des délits mineurs ou moyens encourt le plus souvent sept ou dix ans de prison.

Deux exemples : un adolescent de 18 ans qui, avec l’aide d’un mineur, frappe à la sortie du lycée un camarade et lui cause une incapacité de travail de dix jours encourt sept ans d’emprisonnement. Si la victime est mineure de 15 ans, il encourt dix ans. Si avec les mêmes circonstances, y compris la minorité de la victime, il ne cause d’incapacité (un coup de poing), il encourt sept ans. L’automobiliste qui cause des blessures involontaires entraînant un arrêt de travail de trois mois et demi en état de légère alcoolémie mais supérieure au taux autorisé et qui n’a pas marqué l’arrêt au stop encourt sept ans d’emprisonnement.

Si l’on veut être efficace dans la lutte contre la récidive, il faut avoir le courage de résister à la démagogie et à la désinformation (par paresse ou par calcul) de tous ceux qui hurlent au laxisme. Tous les spécialistes de la justice, de droite ou de gauche, eux aussi attachés à notre sécurité, savent qu’il faut pouvoir utiliser cette peine en fonction de la situation du délinquant, de son risque de récidive et non pas d’un tarif général posé par le code pénal. Ils peuvent l’expliquer sur des centaines d’exemples. Le peuple ne doit pas se laisser abuser en ce domaine par les démagogues, les médias doivent avoir le souci de la pédagogie et le législateur doit avoir le courage de résister aux démagogues. Faute de quoi nous nous payerons encore une fois de mots ! Et les plus fragiles, eux, en payeront les conséquences.

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