Sortir du débat sur la fusion entre impôt sur le revenu et CSG

Alors qu'aucune garantie de la «pérennité du financement de la Sécurité sociale» n'a été apportée par les défenseurs de la fusion des deux prélèvements, peu importe que celle-ci soit abandonnée, si les injustices respectives de l'impôt sur le revenu et de la CSG sont corrigés, estime Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic.
Alors qu'aucune garantie de la «pérennité du financement de la Sécurité sociale» n'a été apportée par les défenseurs de la fusion des deux prélèvements, peu importe que celle-ci soit abandonnée, si les injustices respectives de l'impôt sur le revenu et de la CSG sont corrigés, estime Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic.

 

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puceinvite.jpgLes défauts de l'impôt sur le revenu (IR) sont connus: assiette trop étroite, il touche essentiellement les revenus du travail; peu progressif, il est passé de treize tranches en 1986 à cinq tranches aujourd'hui, et taxant faiblement les plus riches, le taux supérieur marginal, qui correspond au taux appliqué à la tranche supérieure du revenu, est passé de 65% en 1982 à 41% aujourd'hui. A cela se rajoutent les fameuses niches fiscales, profitant pour l'essentiel aux ménages les plus aisés, qui permettent de réduire ou même d'éviter l'impôt. En 2010, celles sur l'impôt sur le revenu, près de 250, représentaient près de 40 milliards d'euros de manque à gagner pour le budget de l'Etat. On a donc assisté, en un quart de siècle, à une véritable contre-révolution fiscale.

La Contribution sociale généralisée (CSG) n'est pas non plus sans défauts. Si son assiette est plus large puisqu'elle intègre les revenus du patrimoine, elle est loin d'être satisfaisante. Dans leur livre, Pour une révolution fiscale, C. Landais, T. Piketty et E. Saez notent que 60% des revenus du capital y échappent. De plus, il s'agit d'un impôt proportionnel, donc injuste car pesant relativement plus sur les bas revenus. Il a cependant une qualité importante, c'est un impôt affecté au financement de la protection sociale et en particulier des dépenses de santé.

C'est le problème fondamental posé par une fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu. Comment garantir, dans le cadre de cette fusion, la pérennité du financement de la Sécurité sociale? Aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à cette question. Le risque est en effet fort, surtout en ces temps de disette budgétaire, qu'une recette initialement prévue pour financer la protection sociale serve, une fois intégrée au budget de l'Etat, à tout autre chose. On assisterait alors à un dépérissement progressif des ressources dédiées à la Sécurité sociale. Garantir la séparation entre le budget de l'Etat et celui de la Sécurité sociale est donc décisif si l'on veut éviter un tel risque.

Renoncer à une fusion de la CSG avec l'impôt sur le revenu signifie-t-il renoncer automatiquement à toute ambition de transformer en profondeur notre système fiscal? Evidemment non. Il faut s'attaquer frontalement aux défauts de la CSG et de l'impôt sur le revenu et il est possible de procéder simultanément sur les deux fronts. Il convient d'asseoir ces deux impôts sur une assiette large basée sur un principe simple: tous les revenus doivent être imposés (revenus du capital, revenus du travail, revenus de remplacement). Les niches fiscales doivent être supprimées et les éventuelles mesures dérogatoires demeurer exceptionnelles et transparentes. Par exemple, il peut paraître judicieux de continuer à ne pas soumettre à l'impôt les revenus tirés du livret A. Il faut introduire une dose de progressivité dans la CSG afin de la rendre moins inégalitaire. Le taux central de la CSG est aujourd'hui déjà important, 7,5 %. Il pourrait diminuer pour les revenus modestes et augmenter pour les hauts revenus. Concernant l'impôt sur le revenu, il faut lui redonner une véritable progressivité en augmentant le nombre de tranches (une dizaine) et en aboutissant à un taux marginal supérieur qui dissuade le versement de rémunérations exorbitantes (un taux marginal de 95% au-delà de 500.000 euros annuels).

La fusion CSG/impôt sur le revenu a cependant une conséquence positive indéniable: elle permet d'individualiser l'impôt et d'en finir avec le quotient familial et le quotient conjugal, deux dispositifs inégalitaires qui profitent particulièrement aux hauts revenus, agissent comme une prime à l'inégalité dans les couples et constitue un frein à l'activité des femmes. Là aussi, abandonner la fusion CSG/impôt sur le revenu ne signifie pas qu'il faille renoncer à toute réforme ambitieuse. L'individualisation de l'impôt reste nécessaire et possible dans le cadre d'une refondation de l'impôt sur le revenu, tout en veillant à ce qu'une telle réforme ne pénalise pas les ménages les plus modestes.

D'autres chantiers doivent être simultanément ouverts, que ce soit sur la fiscalité locale, dont l'obsolescence est génératrice d'injustices manifestes, sur l'impôt sur le patrimoine, vidé de son contenu par Nicolas Sarkozy, ou sur l'impôt sur les sociétés aujourd'hui à la dérive, son taux implicite décroissant avec la taille des entreprises et aboutissant à taxer, en proportion, beaucoup plus une PME qu'une multinationale. C'est dire que le big bang fiscal nécessaire ne peut se réduire au débat sur la fusion CSG/IR. Ne pas faire cette fusion ne doit pas servir de prétexte à ne changer qu'à la marge un système fiscal profondément injuste.

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Pierre Khalfa est également co-auteur du livre Un impôt juste pour une société juste, Ed Syllepse 2011

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