Evasion fiscale: poursuivons les coupables, pas les lanceurs d’alerte

En vue des procès de Nicole Briend, le 6 février, et de l’association Attac, le 12 février prochain, les députés de la France insoumise, entre autres, dénoncent la complaisance politique et judiciaire avec les délinquants et évadés fiscaux. Et réclament que les lanceurs d’alerte soient protégés et non poursuivis. «Nicole Briend et Attac, comme tous les autres, méritent notre plein soutien et doivent être relaxés».

Les 6 et 12 février prochains auront lieu deux procès dans des affaires liées à l’évasion fiscale. Mais ce ne sont pas les évadés fiscaux qui sont poursuivis ! Ce sont les lanceurs d’alerte ! C’est un comble alors que la fraude fiscale coûte 60 à 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’Etat, soit 135 euros par mois à chaque contribuable français !

Le 6 février à Carpentras sera jugée une militante d’Attac, Nicole Briend. Que lui est-il reproché ? D’avoir dérobé une chaise dans une agence BNP pour protester contre les pratiques de la banque dans les paradis fiscaux. A quelques semaines du procès, la BNP a finalement renoncé à se porter partie civile, donc à demander des dédommagements. Mais Nicole Briend reste poursuivie par… le procureur de la République ! L’Etat n’a-t-il pas d’autres priorités ? Le tribunal suivra-t-il le parquet dans cette criminalisation de l’action citoyenne ?

Quelques jours plus tard, le 12 février à Paris, c’est l’association Attac elle-même qui comparaîtra devant le tribunal de grande instance. La multinationale Apple l’attaque en justice suite à une action pacifique devant et dans un de ses magasins. Que demande Apple ? Une astreinte de 150 000 euros en cas de future action d’Attac dans un de ses magasins ! La volonté d’intimidation est claire : la multinationale veut faire taire les citoyens qui protestent contre les techniques d’évasion fiscale ! C’est particulièrement scandaleux car Apple a été condamné par la Commission européenne. Cette dernière a demandé à l’Irlande de réclamer 13 milliards d’euros à la multinationale, montant estimé des avantages fiscaux dont Apple a bénéficié dans ce pays. Si même la Commission européenne s’empare du sujet, c’est qu’il y a vraiment de l’abus. En effet, les institutions de l’Union européenne sont d’une grande complaisance avec les paradis fiscaux et les pratiques des multinationales. La Commission agit d’ailleurs par un moyen détourné, au nom du droit de la concurrence, assimilant cette fiscalité accommodante à une « aide d’Etat » illégale. C’est dire si la volonté de lutte est timide.

Il faut dire que le président de la Commission M. Juncker a lui-même organisé un véritable vol en bande organisée pendant des années lorsqu’il était Premier ministre du Luxembourg et accordait des passe-droits fiscaux aux multinationales qui s’installaient dans son pays au détriment des pays voisins. Cette affaire, révélée par les Luxleaks, a elle-aussi montré que les lanceurs d’alerte étaient poursuivis mais pas les coupables de ce vandalisme fiscal. Heureusement, après des années de procédures, deux des trois lanceurs Edouard Perrin et Antoine Deltour ont fini par voir leurs condamnations annulées. Mais un troisième, Raphaël Halet a vu sa condamnation à une amende confirmée début janvier par la Cour de Cassation luxembourgeoise. Et M. Juncker, quand sera-t-il jugé ? C’est  pourtant lui qui devrait passer devant un tribunal pour avoir organisé l’évasion fiscale des multinationales contre la justice fiscale et l’intérêt général des peuples européens. Son poste à la tête de la Commission européenne et la mansuétude à l’égard des paradis fiscaux européens (Luxembourg, Pays-Bas, Malte…) prouvent bien qu’en matière de lutte contre la fraude fiscale, l’UE fait plus partie du problème que de la solution.

La complaisance politique et judiciaire avec les délinquants et évadés fiscaux doit cesser. Les lanceurs d’alerte doivent être protégés et non poursuivis. Nicole Briend et Attac, comme tous les autres, méritent notre plein soutien et doivent être relaxés. Les oligarques comme les multinationales et les banques doivent enfin être poursuivis et condamnés. Les députés de la France insoumise ont fait plusieurs propositions en ce sens lors de l’examen de la loi de « moralisation » de la vie publique et de la discussion budgétaire. Le gouvernement Macron les a toutes repoussées.

Ce début d’année 2017 est chargé en procès sur le thème de la fraude fiscale : Thévenoud, Cahuzac, Tian, Dassault. Que plusieurs dirigeants politiques de premier plan soient jugés est une bonne nouvelle. Mais cela ne doit pas être l’arbre moral qui cache la forêt fraudeuse. La relaxe au procès Wildenstein portant sur « l’évasion fiscale du siècle » est là pour le rappeler. Les grandes fortunes et les multinationales doivent aussi être inquiétées, poursuivies et elles doivent pouvoir être condamnées. Leurs montages sont légaux ? Ce n’est pas toujours vrai : si la banque suisse HSBC vient d’éviter un procès en France c’est grâce au gouvernement qui a accepté une transaction amiable pour boucler ses fins de mois. Certains évadés fiscaux passent entre les mailles du filet ? C’est que la loi est mal faite et doit être changée, et que les moyens de contrôles de l’Etat ont été réduits par les suppressions de postes de fonctionnaires. Jusqu’à quand les citoyens devront-ils accepter de payer à la place des déserteurs fiscaux ? En France aussi, la complaisance a assez duré.

Les signataires :

Jean-Luc MELENCHON, président du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale ;

Matthias TAVEL, coordinateur national de la campagne de la France insoumise contre la fraude et l’évasion fiscales ;

Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIERE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, députés La France insoumise ;

Liêm HOANG NGOC, économiste, conseiller régional Occitanie; Corinne MOREL DARLEUX, conseillère régionale Auvergne Rhône Alpes;

Marie AGAM ; Hadrien TOUCEL; Roger TROPEANO, membres du groupe de campagne FI contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

 

 

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