Billet de blog 5 mai 2019

Pour la sauvegarde du Conseil national de la protection de la nature

Alors que se tient la réunion plénière de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) à Paris, afin de tirer l'alarme sur l'état de la biodiversité dans le monde, le gouvernement met au placard en toute discrétion le Conseil National de la Protection de la Nature, dénoncent une vingtaine de ses membres.

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À l’aube de la 6ème extinction de masse des espèces

Nous sommes actuellement responsables de la 6ème grande extinction de masse de la biodiversité planétaire, qui n’épargne aucun territoire, ni aucune espèce, y compris les plus communes, et dont les impacts sur la qualité de vie des humains sont déjà avérés. La FAO vient de reconnaître que l’érosion de la biodiversité « menaçait gravement l’avenir de notre alimentation, de nos moyens de subsistance, de notre santé et de notre environnement ».

La perte d’habitat, première cause de chute de la biodiversité

La principale cause de l’érosion de la biodiversité est la disparition des milieux naturels. Or en France, l’artificialisation du territoire se fait au rythme d’un département tous les dix ans, de 7 m² par seconde. Elle est le fait de divers projets, d’utilité variable pour la société : étalements urbains, créations de zones d’activités, de grands centres commerciaux ou de loisirs, d’infrastructures de transport ou d’énergie. Nombre d’entre eux sont soumis à étude d’impact, ce qui permet d’évaluer leurs conséquences sur l’environnement et, en particulier, sur les espèces protégées.

Les espèces protégées : un outil juridique théoriquement puissant

Le statut de protection des espèces est un outil réglementaire théoriquement puissant : la présence d’espèces protégées sur un site limite les possibilités d’aménagement des milieux naturels auxquelles elles sont inféodées. Le code de l’environnement permet cependant de déroger à ces interdictions sous certaines conditions, dont la raison impérative d’intérêt public majeure, l’absence de solution alternative et l’absence d’impact significatif pour les populations d’espèces protégées concernées.

Le maître d’ouvrage doit également apporter la preuve qu’il respecte la séquence « éviter – réduire – compenser (ERC) » afin de limiter au maximum ses impacts sur les espèces protégées pour lesquelles il a obtenu une dérogation. Les services de l’État en région (DREAL) ou en département (DDT) examinent et instruisent les dossiers au regard de la bonne prise en compte des conditions de dérogation et du respect de la séquence ERC.

L’une des missions centrales du CNPN : l’examen des dérogations à la protection des espèces

Cependant, le code de l’environnement prévoit que les projets ayant des impacts sur les espèces protégées doivent également faire l’objet d’un examen par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Il s’agit d’une instance scientifique indépendante composée de 60 experts nommés intuitu personae et reconnus (biodiversité, écologie, gestion et conservation des milieux naturels, géologie, sociologie, anthropologie, droit de l’environnement…) de tout le territoire français (dont l’Outre-mer), qui apporte son conseil à l’État sur des sujets complexes concernant la biodiversité.

Les avis rendus par le CNPN sont uniquement consultatifs et ont vocation à éclairer la décision du préfet ou du ministre. Ils permettent d’évaluer la qualité des inventaires effectués pour vérifier la présence d’espèces protégées, d’alerter sur les risques de dégradation des espèces et des habitats et la pertinence des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, et de proposer des améliorations des projets en conséquence. En matière d’impact sur les espèces protégées, le rôle du CNPN est ainsi de veiller à l’application de la règlementation, car celle-ci nécessite de mobiliser des savoirs scientifiques interdisciplinaires dont ont besoin les services de l’État pour éclairer leurs décisions.

Une commission qui fait trop bien son travail

L’exigence du CNPN s’est renforcée depuis deux ans, car la règlementation a changé, et la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 demande désormais aux pétitionnaires d’atteindre « une absence de perte nette de biodiversité ». Fidèle à la mission qui lui a été confiée par l’Etat, le CNPN évalue rigoureusement cet objectif.

Des bruits couraient depuis l’automne que plusieurs préfets et directeurs de l’environnement souhaitaient s’affranchir du CNPN et déplacer l’examen des dossiers à l’échelon régional, auprès des Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel (CSRPN). Déjà surchargés dans leur fonctionnement actuel, les CSRPN travaillent en outre sous la double tutelle de l’État et de la Région, qui nomment les membres. Quelles seront les possibilités des CSRPN de se préserver des pressions politiques et économiques locales ? Quelles seront les garanties d’égalité de traitement des projets et de préservation harmonisée de l’environnement entre territoires ? Comment entretenir et alimenter une vision globale à l’échelle de l’ensemble du territoire national afin de continuer à œuvrer, comme le fait le CNPN depuis plus de 70 ans, à la protection de la nature ?

Le couperet tombe sur la biodiversité, une mise au placard du CNPN

En mars, l’information tombe. Dans le cadre de la volonté de Matignon de décentraliser les procédures administratives, un « projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale » est préparé et est, depuis la mi-avril, en cours de consultation publique jusqu’au 6 mai 2019.

Il prévoit, dès septembre 2019, le transfert de la saisine du CNPN aux instances territoriales que sont les CSRPN, à l’exception des dérogations concernant 37 espèces particulièrement rares et emblématiques (issues d’une liste datant de 20 ans) contre plusieurs milliers actuellement. Et même lorsqu’un projet concernera l’une des espèces « CNPN », celui-ci devrait limiter l’examen du dossier aux impacts sur les espèces « CNPN », l’impact sur les autres espèces étant traitées par les CSRPN : étonnante simplification ! Difficile de ne pas y voir une manœuvre pour limiter l’influence du CNPN.

Une manœuvre bien orchestrée

L’opération est habile, car elle renvoie dos à dos le CNPN et les CSRPN ce qui peut aisément faire passer toute protestation comme une bataille égotique. Pourtant, de nombreux présidents de CSRPN ont témoigné de leur inquiétude vis-à-vis de la surcharge de travail par rapport à leurs missions actuelles impossibles à absorber et des problèmes évoqués ci-dessus.

Habile également, car elle joue la carte populiste : « ce n’est pas normal que des décisions concernant des projets en région soient dictées de Paris ». Si facile d’être d’accord ! Mais pourtant, une vision nationale des enjeux, des projets, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont un atout indéniable dans l’évaluation. De même que le sont les garanties d’égalité de traitement des projets et de préservation harmonisée de l’environnement entre territoires.

Une législation sur la biodiversité déjà insuffisamment appliquée

Le CNPN analyse entre 250 et 300 dossiers d’aménagement par an, alors que l’on compte environ 5000 études d’impact chaque année. Il est douteux que 95 % des dossiers soumis à étude d’impact n’occasionnent aucune destruction d’espèces protégées. Ces autres dossiers sont instruits par les services de l’État qui, en sous-effectifs, font de leur mieux et se concentrent sur les projets les plus impactant. De fait, le fonctionnement actuel conduit les DREAL à faire passer en CNPN les dossiers qu’ils jugent être d’ampleur nationale. Il faudrait maintenant qu’ils s’appuient sur des CSRPN surchargés pour évaluer une partie des dossiers à enjeu fort.

Le contexte actuel d’érosion rapide de la biodiversité nécessite un renforcement des instances dont le rôle est de veiller à la sauvegarde de la biodiversité.

Il est nécessaire de définir clairement, sur des bases scientifiques, les critères de répartition de l’examen des dossiers entre les niveaux régionaux et nationaux. Il est indispensable que le CNPN et les CSRPN continuent d’exercer pleinement leurs missions respectives et complémentaires, et d’œuvrer ensemble à de meilleures définitions et mises en œuvre des règlementations liées à la protection de la biodiversité.

Un renforcement du poids des avis du CNPN permettrait d’aider l’Etat à atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2030 figurant dans le plan biodiversité.

On peut consulter en cliquant ici la consultation publique.

Premiers signataires, tous membres du CNPN :

Sylvia Agostini, Jérémy Allain, Stéphanie Barral, Loïc Bidault, Martine Bigan, Philippe Billet, Vincent Boullet, Serge Briffaud, Roger Estève, Philippe Fleury, Alexandre Gannier, Aurélie Goutte, Hélène Gross, Claire Harpet, Fabien Hoblea, Stéphanie Hudin, Armelle Jung, Florent Kohler, Nathalie Machon, Florian Malard, Loïc Marion, Virginie Maris, Cédric Marteau, Élodie Martinie-Cousty, Michel Métais, Serge Muller, Olivier Nawrot, Jean-François Noblet, Nyls de Pracontal, René Rosoux, Bertrand Schatz, Yann Sellier, Anila Shallari, Dominique Strasberg, Laurent Tillon, Olivier Tostain, Serge Urbano, Elodie Vercken, Maxime Zucca.

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