Les parlementaires de l’UMP ont demandé que les officiers d’état civil bénéficient d'une clause de conscience afin de refuser de célébrer le mariage de couples du même sexe. Mais «la liberté de conscience s’oppose au principe de laïcité qui implique le respect d’une stricte neutralité de l’ensemble des services publics et d’égalité envers ses usagers», rappelle l'avocat Sébastien Mabile



L’Assemblée nationale a finalement rejeté, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’ouverture au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe, l’amendement n°3324 visant à autoriser un officier d’état civil à ne pas célébrer un mariage. Les députés UMP à l’origine de cet amendement le justifient par le fait que «dès lors que l’on va demander à un officier d’état civil de marier deux personnes de même sexe, ce qui peut heurter sa conscience, il est légitime de lui permettre de mettre en avant sa clause de conscience afin de ne pas procéder à une telle union».

La liberté de conscience a été reconnue comme un principe fondamental de la République par une décision du Conseil Constitutionnel  n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 comme découlant du Préambule de la Constitution de 1946, lequel affirme que «nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances»

Elle est donc un corollaire de la liberté religieuse consacrée par la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, reconnue tant au profit des usagers des services publics (CE, 2 novembre 1992, n°130394) qu’aux agents de ces services publics (CAA Lyon, 4 octobre 2005, n° 99LY00612). 

La liberté de conscience ne saurait cependant être absolue dans une République laïque et s’oppose au principe de laïcité qui implique, depuis la loi de 1905, le respect d’une stricte neutralité de l’ensemble des services publics et d’égalité envers ses usagers. Dans une décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé son attachement «aux principes fondamentaux du service public et notamment au principe d’égalité et à son corollaire le principe de neutralité» (n° 86-217 DC). 

C’est donc au titre de convictions religieuses que les parlementaires de l’UMP demandaient que soit prévue une «clause de conscience» au profit des officiers d’état civil afin de refuser de célébrer le mariage de couples du même sexe.

Quand l’UMP défendait une laïcité de combat

Les mêmes parlementaires UMP, à l’issue d’un débat sur la laïcité, émettaient en avril 2011 une série de propositions visant à favoriser un «mieux vivre ensemble» (en PDF).

La première d’entre elles visait à «consacrer, par voie législative, l’interdiction faite à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers». Autrement dit, il s’agissait de refuser l’invocation d’une quelconque clause de conscience, tant pour les particuliers que pour les collectivités, et donc les maires et officiers d’état civil. 

Quant à la proposition 8, elle visait à «rappeler que, dans le cadre d’un service public, les convictions religieuses, politiques ou philosophiques n’autorisent pas à invoquer un traitement spécifique de nature à mettre en cause son bon fonctionnement». L’UMP précisait alors que «ce principe vise à réaffirmer que le service public n’a pas à se plier à toutes les exigences exprimées par tel ou tel, selon ses convictions personnelles ou son appartenance à une communauté. Le modèle français refuse le communautarisme: les règles des communautés ne se substituent pas aux règles communes dans le domaine public».

Ces propositions, on l’aura compris, visaient d’abord l’Islam et les musulmans, alors que la clause de conscience invoquée aujourd’hui par l’UMP s’appuie essentiellement, sans le dire explicitement, sur les convictions chrétiennes de ses électeurs qui se heurtent à l’extension du mariage civil aux couples homosexuels.

Cette apparente contradiction suppose en réalité l’émergence d’une nouvelle forme de laïcité qui, s’appuyant sur la reconnaissance de «racines chrétiennes de la France», accorderait un traitement privilégié à la religion «traditionnelle» par rapport aux autres. Les parlementaires de l’UMP sont ainsi restés bien silencieux quand les intégristes de Civitas priaient sous les fenêtres de l’Assemblée. Quelles auraient été leurs réactions si les tapis de prières avaient remplacé les chapelets? 

Des officiers d’état civil pourront-ils refuser de marier des couples du même sexe?

La liberté de conscience découlant directement des croyances religieuses, le refus de célébrer un mariage sur ce fondement constituerait une manifestation illégale de ses croyances par l’officier d’état civil. Un tel refus violerait également le principe d’égalité, consacré depuis les années 1930 par le juriste Louis Rolland comme l’un des trois grands principes fondamentaux du service public.

En effet, le principe de la liberté de conscience ne pourra priver deux personnes du même sexe de se marier dès lors que la loi leur reconnaîtra ce droit. Dans une décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a en effet reconnu le principe de la liberté du mariage comme l’une des composantes de la liberté individuelle, garantie par la Constitution.

Or, dans tout État démocratique, la protection de la liberté individuelle constitue un devoir essentiel dont les atteintes, lorsqu’elles sont le fait de personnes exerçant une fonction publique, relèvent des articles 432-4 à 432-6 du code pénal. Le refus de célébrer, au nom de prétendues convictions religieuses, qui aura pour conséquence de rendre à deux personnes matériellement impossible le droit de se marier, exposera donc l’officier d’état civil aux peines prévues aux articles 432-4 à 432-6 du code pénal.  

Le refus de célébrer le mariage avait déjà été invoqué par des élus de l’UMP à propos de femmes musulmanes qui portaient un foulard. Christian Estrosi, alors ministre de l’aménagement du territoire, avait affirmé devant l’Assemblée nationale que le refus de célébration ne pouvait être admis que dans l’hypothèse où le port du voile par la future épouse ne permettait pas d'identifier celle-ci avec certitude lors de l'échange des consentements, écartant ainsi toute invocation de la liberté de conscience des maires.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations était intervenue pour rappeler que le principe de neutralité s'imposait aux seuls agents du service public et non aux usagers, hormis les cas prévus par la loi de mars 2004 qui interdit le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. 

 

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Tous les commentaires
  • 08/02/2013 13:26
  • Par POJ

Et la "clause de conscience" dans les affaires Bettancourt, Woerth, Lagarde, Tapie, Balkany, Courroye, Kadhafi, Karachi, Boulin, Tarnac, ... ?

Il aurait fallu peut-être montrer l'exemple, d'abord, pour être crédible. Non ?

Et à gauche, c'est pareil, faudrait penser aux autres réformes. On ne s'endort part. On suit l'impulsion de Christiane. Allez, on y croit... Et on montre l'exemple.

NB : J'ai beaucoup apprécié dans cet article la précision des références de droit.