Le Conseil constitutionnel, saisi le 15 juillet dernier par Les Républicains ainsi que par la CGT, le SAF et le SM (pour ces derniers, par le mécanisme dit de la porte étroite) a, ce 5 août, censuré entre autre l’article de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron relatif au plafonnement des indemnités prud’hommales suite à un licenciement abusif. Laurent Degousée, co-délégué de la Fédération SUD Commerce-Solidaires intime les syndicalistes combatifs comme les forces politiques progressistes à rester mobilisés.
Un premier revers qui en appelle d’autres! Contrairement à nombre de commentateurs médiatiques, la loi est loin d'avoir été validée dans son ensemble. Seulement vingt articles sur les trois cent huit que compte la loi ont été déférés devant le Conseil constitutionnel qui en a rejeté pas moins de cinq auquel il faut ajouter dix-huit cavaliers législatifs. On est donc loin d'une loi dont « 98 % des mesures sont validées » comme l'affirme le ministre.
Et comme le Conseil ne s'est pas saisi d'office d'autres questions, la voie reste ouverte pour un certain nombre de QPC. Rien que sur le travail dominical (une disposition qui n'était pas attaquée par la droite et pour cause), nous en avons identifié pas moins de trois :
- le fait que le maire de Paris soit le seul de France qui ne peut décider de l'attribution du nombre de dimanches dits du maire et ce en raison de la compétence préfectorale en la matière (la municipalité parisienne a manifesté son intention bienvenue de déférer cette disposition antérieure à la loi Macron),
- la création, par décision ministérielle, de Zones Touristiques Internationales passant outre l'accord des maires concernés alors qu'en 2009, ce même Conseil avait censuré, ô ironie suite à une saisine des parlementaires PS, une disposition similaire de la loi Maillé appliquée aux Zones Touristiques,
- une rupture d'égalité entre les salariés des entreprises de moins de onze qui pourront ouvrir suite à un accord unilatéral de l'employeur, qui devra cependant en passer par une consultation du personnel concerné, et ceux des plus de onze, pour lequel il y a nécessité d'un accord syndical majoritaire, accord qui peut être recherché à différents niveaux.
Errare humanum es, perseverare diabolicum
C'est d'autant plus important de maintenir la pression que le gouvernement est déterminé à légiférer de nouveau sur la question du plafonnement. Cette obstination peut cependant lui revenir comme un boomerang car le Conseil, en écartant toute référence à la taille de l'entreprise en matière d'indemnisation du licenciement, a ouvert la voie à l'unification du régime actuel qui, bien que non plafonné, fixe lui une différence entre les salariés des entreprises de moins et de plus de onze personnes. Cette limite pourrait être exploitée par un avocat travailliste ou un défenseur syndical astucieux dans le cadre d'un contentieux prud'hommal concernant un salarié d'une TPE et ce sans attendre une loi Macron 2, qu'on se le dise !
Plus largement, il importe aux syndicalistes combatifs comme aux forces politiques progressistes qui n’ont pas renoncé à résister à l’air du temps de porter un coup d’arrêt au détricotage du droit du travail, à l’œuvre depuis une dizaine d’années tous gouvernements confondus, avec le résultat mirifique en terme d’emplois que la montée inexorable du chômage rappelle cruellement mois après mois.
C’est également en menant des campagnes unitaires, sur le long terme, avec des revendications pour des droits nouveaux tels que la réduction du temps de travail à 32 heures, l’instauration d’une sécurité sociale professionnelle, d’un droit de veto pour les comités d’entreprises ou le droit à réintégration du salarié à son poste de travail en cas de licenciement abusif qu’on battra en brèche l’idée tenace d’absence d’alternative et qu’on parviendra à susciter les mobilisations populaire nécessaires et dignes de ce nom car, comme l’a écrit Bourdieu, « L’histoire sociale enseigne qu’il n’y a pas de politique sociale sans un mouvement social capable de l’imposer. »