Jérôme Guedj, député (Essonne) de l'aile gauche du PS, revient sur les dizaines d'heures de travail parlementaire sur l'Accord national interprofessionnel (ANI) auxquelles il a participé. Il explique pourquoi, même si, avec plus de 300 amendements, «l’ANI n’est plus tout à  fait l’ANI», il ne donnera pas son suffrage, ce mardi lors du vote solennel, à un texte qui comporte encore des « risques de recul de la protection des salariés ».


 

Alors que se sont achevés cette nuit, après 70 heures de discussions auxquelles j’ai participé de bout en bout dans l’hémicycle, les débats relatifs au projet de loi « sécurisation de l’emploi », je veux dresser un bilan du travail parlementaire que j’ai conduit, avec d’autres, sur ce texte essentiel. Ces débats se sont tenus dans une atmosphère particulière, loin du bruit et de la fureur d’une actualité politique et médiatique hors norme. Ils n’ont, du même coup, pas suscité toute l’attention qu’ils méritaient, ce qui est pour le moins regrettable tant le code du travail est essentiel pour 18 millions de Français. Mon travail parlementaire a, depuis plusieurs semaines, obéi à une double logique.

Une attitude de vigilance critique et constructive 

Sur le fond, il s’agissait de ne pas se laisser éblouir par l’apologie de l’équilibre intrinsèque du projet mais de regarder, article par article, alinéa par alinéa, s’il s’agissait d’une avancée ou d’une régression, au regard de ce qui doit constituer la boussole de tout parlementaire socialiste : la protection des salariés et la défense du code du travail. Bref, d’être le législateur de 100% des salariés, garant de l’intérêt général et de notre exigence républicaine qui, si elle respecte la démocratie sociale, demeure fidèle à  la centralité du suffrage universel et du peuple souverain.

Un travail collectif des socialistes

Sur la méthode, il s’agissait de participer pleinement au travail collectif de notre courageux et opiniâtre rapporteur, Jean-Marc Germain. Il sut être l’animateur de notre travail collectif, et parfois aussi le mateur de l’ANI, le dompteur des chausse-trapes du texte. Après des centaines d’heures d’auditions, il a mené un méticuleux travail d’amélioration du texte, peut-être pas de manière spectaculaire et tonitruante, mais avec efficacité. Il avait à ses côtés les responsables du groupe socialiste, notamment Fanélie Carrey-Conte, Gérard Sebaoun, Denys Robiliard et Jean-Patrick Gilles, sous la houlette de Christian Paul. Avec eux, j’ai cherché à alimenter la réflexion commune par des propositions parfois volontairement radicales visant à susciter le débat. Jeter des pavés dans la mare, soulever les questions qui fâchent, apporter des solutions, préférer l’efficacité des réponses subtiles à la stérilité d’une opposition systématiquement frontale. Il faut d’ailleurs noter que cette approche a été celle de la plupart des parlementaires socialistes présents tout au long des débats. Bien loin des oukases des députés pétitionnaires qui, après avoir appelé dans une tribune, il y a quelques semaines à, une transposition de l’ANI en l’état, se sont montrés bien peu nombreux dans l’hémicycle...

Les faits, d’ailleurs, leur ont donné absolument tort puisque le ministre lui-même a accompagné et, jusqu’à un certain point soutenu, ce travail d’amélioration du texte. J’y suis sensible, parce que cela fera date pour les négociations à  venir. En démissionnant totalement au nom de l’équilibre de l’accord, nous nous serions privés pour longtemps de tout pouvoir de régulation sur les questions soumises aux partenaires sociaux. La dé-totémisation de cet ANI pour faire loi était tout autant un impératif immédiat sur ce texte qu’un impératif pour l’avenir de l’articulation nécessaire entre démocratie sociale et démocratie politique. Nous l’avons bel et bien fait puisque ce texte réputé « intouchable » a été modifié par pas moins de 315 amendements adoptés en commission et en séance.

Un bilan en demi-teinte

Alors quel bilan ? Ni triomphalisme ni désespoir ! Soyons lucides, je sais que nous sommes encore loin du compte et ces débats me laissent un goût un peu amer. J’aurais souhaité que nous soyons collectivement plus mobilisés sur ce texte et qu’au milieu de la nuit, les bancs aient été aussi remplis que pour d’autres projets de loi emblématiques. Pour le dire franchement : j’étais fier d’être là nuit et jour pour le texte « Mariage pour tous » dans un hémicycle bien rempli. Je crois que le code du travail méritait le même engouement (si ce n’est plus). 

Mais d’un autre côté, je dois reconnaître que, par un véritable travail collectif, nous avons posé des jalons d’amélioration et pesé, parfois sans la pleine approbation du gouvernement, sur la rédaction finale du projet. Tout n’est pas rose dans ce projet de loi, mais il me semble tout de même, à  l’issue de 10 heures de débats en commission et de près de 70 heures de débats en séance, que l’ANI n’est plus tout à  fait l’ANI. L’opposition forte de la droite aux améliorations que nous avons apportées suffit à  en témoigner.

Je vous propose de revivre ici les principaux temps forts de ce débat, et en particuliers ces moments de controverses parlementaires précieux parce qu’ils font bouger les lignes. L’équilibre initial de l’ANI a été bousculé, et c’est une bonne nouvelle.

 

1er round : la commission des affaires sociales

Tout a commencé dans l’enceinte plus confidentielle et feutrée de la commission des affaires sociales pour un premier round d’amendements. Là, tout est question de tactique. Frapper fort tout de suite au risque de laisser le temps au Medef de faire valoir ses arguments et de verrouiller le débat public, ou privilégier les petits pas en commission et conserver nos meilleures cartes pour l’hémicycle. C’est cette seconde approche que nous avons choisie en soutenant et en faisant adopter, en commission, une première salve d’amendements importants mais faisant l’objet, avec le gouvernement et les autres partis de gauche, d’un relatif consensus. Sur les 187 amendements que nous avons déposés en commission des affaires sociales et en commission des lois saisie pour avis, 159 ont été adopté dont 61 traitent de sujets de fonds (le solde étant pour l’essentiel constitué d’amendements dits rédactionnels ou de précision). Je dresse ici la liste des évolutions les plus significatives :

 - L’article 4 du texte ouvre la voie à  de nouvelles expertises à l’initiative des instances représentative du personnel (IRP). Le projet de loi prévoyait, de manière tout à fait dérogatoire au droit commun, que ces expertises ne soient pas intégralement prises en charge par l’employeur mais, pour partie et jusqu’à  20%, par les comités d’entreprise. C’était oublier que ces expertises peuvent parfois se révéler beaucoup plus chères que le budget de petits CE. C’est pourquoi nous avons obtenu que la part du coût supporté par ceux-ci soit plafonnée à un tiers de leur budget.

- L’article 4 toujours prévoit la constitution, dans chaque entreprise, d’une base de données économiques et sociales regroupant de manière consolidée la totalité des données économiques, financières, stratégiques de la société, et ce de manière à permettre aux IRP de peser sur les orientations de l’entreprise. Il s’agit, au fond, de résorber l’asymétrie d’informations qui pénalise les organisations représentatives du personnel. Etrangement, les délégués du personnel étaient exclus de l’accès à  cette base alors même qu’ils jouent un rôle important en matière de rémunération des salariés et des dirigeants. La commission a adopté l’un de nos amendements remédiant à ces exclusions.

- L’article 5 prévoyant la présence au conseil d’administration de représentants salariés, il était indispensable de faire bénéficier ceux-ci du statut de salariés protégés afin de leur permettre d’exercer en pleine indépendance leurs mandats.

- Soumission des accords de mobilité à l’absence de projet de baisse d’effectifs afin d’éviter que ces accords ne deviennent un moyen de contournement des règles relatives aux licenciements collectifs : en pratique, la mise en œuvre de conditions de mobilité inacceptables pourrait devenir un moyen de provoquer le départ en série de salariés, sans avoir à  recourir à  une procédure de licenciements collectifs. Le projet de loi rendait impossible la conclusion d’accords de mobilité dès lors qu’existait un projet de licenciements. Nous en sommes revenus, par amendement, à la formulation plus large de l’ANI qui prévoyait l’absence de projet de diminution d’effectifs, couvrant ainsi par exemple, les hypothèses de plans de départ volontaires.

- Soumission des accords de mobilité à la prise en compte de la vie personnelle et familiale du salarié : en renvoyant à la formule très protectrice de la jurisprudence de la Cour de cassation, il s’agit là encore d’empêcher, dans les faits, que des accords collectifs de mobilité puissent entraîner la mobilité forcée des salariés sans prise en compte de leur situation de famille.

- Extension, dans le cadre d’accords de maintien dans l’emploi, du champ de la clause pénale à l’ensemble des dispositions de l’accord : le dirigeant ne devant pas pouvoir impunément se soustraire aux obligations auxquelles il s’est soumis par accord.

- Obligation que figure, dans les accords de maintien dans l’emploi, la mention des règles d’ordre public social relatives à la durée légale du temps de travail de 35 heures : il s’agit d’éviter que ces accords n’ouvrent la porte à une remise en cause de cette durée légale du travail.

 

2e round dans l’hémicycle

Mais c’est dans l’enceinte de l’hémicycle que s’est jouée la vraie bataille entre d’un côté, des rangs parlementaires UMP et UDI très clairsemés et de l’autre, un noyau, certes restreint, de parlementaires socialistes, écolos et communistes fortement mobilisés. Avec des stratégies parlementaires différentes mais absolument complémentaires.

D’un côté, des communistes fortement hostiles, avec à leur actif près de 500 amendements défendus avec beaucoup d’âpreté qui auront permis, à  défaut de leur adoption, que le débat se tienne, sans complaisance ni zones d’ombre. L’extrême pédagogie du rapporteur, Jean-Marc Germain, mais également la clarté et le sérieux des réponses du ministre, Michel Sapin, ont traduit une volonté, sinon de consensus, du moins d’écoute et de persuasion. Ni obstruction de la part du Front de Gauche. Ni mépris de la part du ministre et du rapporteur. Bref, un sain et utile débat pour notre majorité.

Sur les mêmes bancs, aux côtés de nos énergiques collègues, les députés socialistes, mais aussi les députés écologistes et radicaux, ont adopté une approche moins frontale mais que je crois plus efficace. C’est, je crois, lors de ces longues heures de débats diurnes et nocturnes que nous sommes parvenus à  arracher quelques améliorations.

Ainsi de ces amendements adoptés de manière consensuelle par les parlementaires socialistes avec le soutien du gouvernement:

- Obligation de conformité des contrats collectifs aux exigences des contrats solidaires et responsables. Rien d’anecdotique ici puisque cela définit implicitement une couverture minimum pour tous les salariés bénéficiaires. Sans cet amendement, les salariés couraient le risque d’une protection très dégradée, inférieure même à  la CMU-C.

- La présence des salariés dans les CA des entreprises est avancée à  2014 au plus tard (contre fin 2016 initialement) et les modalités de leur désignation ne pourront être fixées unilatéralement par l’employeur, qui devra consulter le CE. 

- Mise en place d’un contrôle à postériori de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dans le cadre de l’analyse, par la direction du travail, de la validité des plans sociaux : autrement dit, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne pourra être réputé conforme dès lors qu’il aura été fait du CICE un usage non-conforme (notamment en cas de distribution de dividendes ou de hausse de la rémunération des dirigeants). C’est aller plus loin que l’amendement que j’avais déposé visant à la transmission de l’usage du CICE à l’administration fiscale et qui n’était au fond qu’une obligation d’information. Avec cet amendement à l’article 13, nous rendons pour la première fois ce contrôle opérationnel. Cela crédibilise également la revendication de tous ceux qui, comme moi, pensent qu’il faut des contreparties aux 20 milliards d’euros du CICE. Et aussi des sanctions.

- Suppression de la faculté de se soustraire, par accord d’entreprise ou d’établissement, au régime des coupures : ce régime protecteur prévoyait qu’il soit impossible de prévoir plus d’une interruption par jour dans la période de travail et que celle-ci ne pouvait être supérieure à deux heures. Il était néanmoins possible d’y déroger par accord. Cette possibilité est supprimée.

- Transformation de l’obligation d’accord triannuel de mobilité en simple faculté offerte aux partenaires sociaux : il s’agit d’éviter de contraindre des organisations représentatives de salariés à négocier des accords sur des thèmes potentiellement glissants. Ces accords n’interviendront que lorsque les partenaires sociaux le jugent nécessaire, c’est-à-dire lorsque la situation particulière de l’entreprise le justifie.

- Assujettissement, dans le cadre d’un accord de maintien dans l’emploi, des dirigeants, comme des actionnaires, à une baisse de leur rémunération progressive à celle consentie par les salariés : cela signifie concrètement que plus les rémunérations des dirigeants sont élevées, plus les sacrifices consentis devront être importants, règle qui vaut également, en matière de dividendes, pour les actionnaires et mandataires sociaux.

- Prise en compte des situations de santé et de handicap dans le cadre de la conclusion d’accords de mobilité : les personnes fragilisées par des situations de santé et de handicap devaient être prises en compte de manière spécifique dans les accords de mobilité. Le projet de loi ne le prévoyait pas. En effet, une mobilité acceptable pour un salarié en plein possession de ses capacités physiques ne le serait pas nécessairement dès lors qu’il s’agit de personnes souffrant d’une santé fragile ou d’un handicap.

- Prise en compte de la vie personnelle et familiale du salarié dans l’aménagement des « limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d’emploi du salarié, elle-même précisée par l’accord » : nous renvoyons ainsi à la jurisprudence très protectrice de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

- Application des règles du licenciement collectif pour motif économique en cas du refus des accords de mobilité (art. 10) ou des accords de maintien dans l’emploi (art. 12) par les salariés : en pratique, cela signifie que les procédures de reclassement leur seront applicables, alors que ce n’était pas le cas, ni au titre de l’ANI, ni au titre du projet de loi.

- Augmentation à 15 jours des délais de validation par les directions régionales du travail des accords de licenciements collectifs pour motif économique prévu par l’article 13 : il s’agit de donner à l’administration la possibilité de faire son travail. Le retour de l’Etat est un élément fort et positif du projet de loi. Il ne fallait pas que des délais trop courts vident cette évolution de sa substance.

- A l’article 15, le projet de loi prévoyait qu’en cas de licenciements économiques, l’employeur, dans l’ordre des licenciements, prenne en compte les qualités professionnelles en priorité : or toutes les études ont montré que ce critère est particulièrement défavorable aux femmes puisque la disponibilité est la qualité professionnelle la plus mise en avant par les employeurs, en particulier sur des postes peu qualifiés.  

Contre l’avis du gouvernement, une tension constructive

Parfois l’harmonie fut moins évidente. Avec plusieurs de mes collègues (Denys Robiliard, Fanélie Carrey-Conte, Pascale Boistard, Pouria Amirshahi, Kheira Bouziane, Gwenegan Bui, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Philip Cordery, Jean-Pierre Dufau, Henri Emmanuelli, Richard Ferrand, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Regis Juanico, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Michel Pouzol, Barbara Romagnan, Stéphane Travert, Michel Vergnier, Paola Zanetti), nous avons déposé et adopté des amendements complémentaires à ceux du groupe socialiste. Ainsi de ces amendements emblématiques adoptés par une partie du groupe socialiste avec le soutien de nos collègues communistes, radicaux et verts contre l’avis du gouvernement. Emblématiques parce qu’ils montrent que les parlementaires ne sont pas d’inutiles godillots. Emblématique parce qu’ils touchent à deux sujets clés des débats qui agitent, en ces temps troublés, les théoriciens du logiciel socialiste : la précarisation du travail par le recours massif et abusif au temps partiel d’une part. La question des déficits d’autre part.

- Sur le temps partiel, tout, nous avait-on dit, avait été pesé au trébuchet. Chaque chiffre avait l’objet d’âpres compromis. C’était intouchable ! Il ne fallait pas jeter le bébé de l’avancée du seuil de 24 heures avec l’eau du bain. Sans contester l’avancée, nous ne l’avons jamais entendu de cette oreille, soucieux de limiter les effets des trop nombreuses exceptions au principe. Concomitamment à la délégation aux droits des femmes, j’avais déposé, avec Barbara Romagnan et d’autres collègues, un amendement visant à imposer qu’au-delà du 4e avenant (la loi en prévoyant un maximum de huit sur une base annuelle), les heures complémentaires soient immédiatement majorées de 25%. De la sorte, nous luttions contre le recours abusif aux avenants et reposions la question de la rémunération des heures non prévues dans le contrat initial. Le gouvernement comme le rapporteur ont émis un avis défavorable. Celui-ci a néanmoins été repris par André Chassaigne et adopté (preuve que les plus assidus des parlementaires socialistes, les plus présents du début à la fin, n’étaient pas les moins critiques avec le texte…). Je regrette donc qu’à presque 1 heure du matin, dans les dernières minutes de ce débat, le ministre ait demandé une seconde délibération de l’article 8 afin de revenir sur mon amendement. Les arguments invoqués à l’appui de cette seconde lecture ne m’ont malheureusement pas convaincu.

- Sur les déficits ensuite : cette question était soulevée dans le cadre particulier de l’article 7 qui renvoie aux accords nationaux la possibilité de moduler les charges (à la hausse ou à la baisse) en fonction, notamment, de la durée des contrats de travail, manière de pénaliser le recours aux contrats courts. Il fallait néanmoins éviter que, par un effet ciseaux de ce système de bonus - malus, les ressources de l’Unedic soient défavorablement affectées alors même qu’elle connaît une situation de déficit de 18 milliards d’euros et que le chômage augmente. Sur ce sujet, nous étions au cœur d’un débat politique de fond. La droite répond toujours à cette question par un appel à une baisse des indemnités chômages (« il faut baisser les dépenses »). Nous répondons au contraire qu’il est indispensable de les maintenir en période de destruction d’emplois pour lutter contre la précarisation des chômeurs et qu’il est normal que le déficit augmente avec le chômage. Mais dans le même temps, nous, socialistes, ne pouvions accepter que par un déséquilibre entre les malus et les bonus, l’Unedic se prive de recettes nouvelles. C’est la raison pour laquelle, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, nous avons adopté un amendement qui précise que le « produit des contributions [à  l’assurance chômage] ne soit pas diminué ».

Un long chemin

Un long chemin parcouru d’abord. Parce que, incontestablement, les avancées du texte issues de ces débats sont nombreuses. On me reprochera sans doute de ne pas m’être opposé frontalement, sur chaque article, sous prétexte que ceux-ci étaient imparfaits. Cette posture, je l’assume. Aurait-il fallu, sous le Front Populaire, refuser de voter les 40 heures au motif qu’elles n’étaient pas 39 ou 35 ? La généralisation de la complémentaire santé, les droits rechargeables à l’assurance chômage, l’embryon de présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration, la mise en place – même si ses modalités restent à préciser – d’un véritable compte individuel de formation transférable etc.

Mais un trop long chemin à parcourir surtout. Car ce texte, en dépit de ses avancées initiales et de celles que nous avons apportées, révèle, en négatif, l’ampleur de ses insuffisances. Chacun de nos amendements pris individuellement est utile, mais nous ne sommes malheureusement pas parvenus à bouleverser substantiellement les équilibres du texte. J’aurais souhaité, comme je l’ai dit lors de ce marathon parlementaire, que nous fassions nôtre la devise olympique en allant « plus vite, plus loin, plus fort ».

- Les avancées sont encore insuffisantes sur la présence des salariés dans les CA des entreprises. 4 millions de salariés dans 250 entreprises sont aujourd’hui concernés. Nous proposions de doubler ces chiffres et regrettons évidemment de n’avoir pas été suivis. Même si un rendez-vous législatif est d’ores et déjà pris après une évaluation mi-2015.

- J’aurais également souhaité que sur le temps partiel, nous avancions beaucoup plus fortement, notamment en matière de rémunération des heures complémentaires et sur l’organisation des horaires de travail. D’autant que les quelques avancées obtenues, sur les facultés d’avenants notamment, ont été immédiatement balayées par la seconde délibération demandée par le ministre.

- Sur les accords de mobilité ou de maintien dans l’emploi, il aurait fallu régler de manière plus claire la question des salariés refusant l’accord. De même, sur les licenciements économiques, le retour de l’Etat aurait dû se manifester de manière plus précise par la mention explicite d’un pouvoir d’appréciation du motif économique du licenciement.  

- Je ne cautionne pas non plus que notre majorité maintienne l’abaissement des délais de prescription à deux ans (au lieu de 5 ans), faisant du contrat de travail le seul contrat de droit civil avec une prescription réduite, alors même qu’il est l’un des plus inégalitaires et que cette question n’a rien à voir avec les objectifs de sécurisation de l’emploi. On le sait, cet article 16, c’est un article du fameux « donnant-donnant » et il était la demande forte d’une partie du patronat. Les syndicats signataires nous ont dit eux même lors des auditions qu’il constituait une indéniable régression.

Mon vote

Tout au long de ces débats, je me suis efforcé, par petites touches, de m’engouffrer dans chacune des brèches d’amélioration. J’ai soutenu et voté les articles lorsque cela me paraissait juste. Je me suis abstenu ou ai voté contre sur d’autres, lorsque leur contenu, même amendé, me semblait contraire à l’intérêt des salariés.

Cet après-midi a lieu le vote solennel. La grande majorité des parlementaires, absents durant ces longues heures de débat, apporteront probablement au texte un suffrage favorable aussi loyal qu’insuffisamment éclairé sur le contenu précis du texte. Pour ma part, en conscience, en tenant compte des avancées, mais lucide sur les risques de recul de la protection des salariés, je n’approuverai pas ce texte.

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Tous les commentaires
  • 11/04/2013 12:31
  • Par Belan

Que de mépris dans ces commentaires ! Que de chevaliers plus blancs que blancs pour servir l'Inquisition !

Cela me fait penser à la chanson de BRASSENS : "Mourir pour des idées".

 

Pour ma part, je voudrais faire part de 4 motifs de satisfaction (même si tout n'est pas parfait loin de là) :

1. Certains érigent en dogme le statut quo alors que, par bien des points, notre système se caractérise par une ultra protection de certains compensée par une ultra précarité de d'autres (il faut arrêter l'hypochrisie). Il faut remettre les choses à plat pour adapter le système et le rendre plus juste et plus efficace. Et de ce point de vue là, plus de flexibilité (encadrée) contre plus de sécurité (réelle) paraît une orientation à creuser.

2. Alors que notre pays connaît un taux de syndicalisation très faible (la CGT et la CFDT ont cependant plus d'adhérents que tous les partis politiques réunis !), c'est une bonne chose de favoriser les négociations et que le poids des syndicats soit jugé sur leur représentativité (comme quoi Sarkozy n'a pas fait que des conneries). Il serait bon qu'il en soit de même pour le patronat. A chacun d'assumer ses responsabilités et d'être cohérent entre ce qu'il dit au niveau national et fait dans les entreprises. Aux salariés de juger par leurs adhésions et leurs votes : c'est la démocratie sociale.

3. A partir du moment où la négociation entre partenaires sociaux était privilégiée, le compromis réalisé ne pouvait être entièrement revu, mais le compte-rendu fait-ici et ailleurs me semble témoigner d'un intéressant travail réalisé par le ministère et les parlementaires pour afiner le texte avec une réelle plus-value.

4. Enfin, en plus de son implication dans les discussions, je voudrais, n'en déplaise à tous les baveurs, saluer l'effort de M. GUEDJ de venir ici rendre compte de son travail de parlementaire et de son vote. On peut être d'accord ou pas sur celui-ci, là n'est pas la question, mais si ce type démarche était plus systématiquement réalisée par nos élus (notamment ceux qui sont toujours ouiouistes dans la majorité et nonistes dans l'opposition), cela serait de nature à réconcilier un peu les citoyens avec leurs élus.