Billet de blog 12 juil. 2010

La réforme de l'instruction, pas votée mais déjà appliquée à Nanterre

Supprimer le juge d'instruction? Pour un avant-goût d'une réforme toujours possible, aller voir à Nanterre, sur l'affaire Bettencourt, l'enquête du procureur Courroye, ni indépendant ni impartial. Par Gilles Sainati, membre du Syndicat de la magistrature.

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Supprimer le juge d'instruction? Pour un avant-goût d'une réforme toujours possible, aller voir à Nanterre, sur l'affaire Bettencourt, l'enquête du procureur Courroye, ni indépendant ni impartial. Par Gilles Sainati, membre du Syndicat de la magistrature.

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On sait à quel point l'exécutif veut supprimer les juges d'instruction, même si la réforme qui devait aboutir à cette suppression a dû être reportée... Aussi, l'on ne peut pas être étonné de voir un procureur de Nanterre arc-bouté sur ses pouvoirs et voulant, contre toute pratique habituelle, continuer à «instruire» des enquêtes sous son autorité dans le cadre de l'affaire Bettencourt.

Du reste, Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice, soutient le procureur dans cette attitude en estimant, dans «le Figaro» de ce jour, que «l'enquête avance, et vite. Les fuites quotidiennes viennent le démontrer. Des règles existent pour garantir l'indépendance de l'enquête. Elles sont respectées.» Interrogée sur un possible dépaysement du dossier, la ministre affirme que «les premiers concernés, les parties au procès, ne l'ont pas demandé. La question ne se poserait que si elles le faisaient».

Ainsi, nous sommes en train de vivre in concreto les avanies d'une réforme que l'on nous promet toujours....

Quels sont ces principes d'indépendance et d'impartialité dont beaucoup de professionnels estiment qu'ils devraient s'appliquer à Nanterre et rendent périlleuse une suppression des juges d'instruction?

Tout d'abord l'indépendance. Ce sujet est largement connu, aussi en ce domaine nous ne ferons que reproduire quelques articles retenus par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans son recueil publié chez Dalloz en juin 2010, et dont tous les magistrats ont reçu un exemplaire:

- A4: «les magistrats préservent leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, en s'abstenant de toute relation inappropriée avec leurs représentants et en se défendant de toute influence indue de leur part»

- A6: «la mobilité géographique permet de préserver les magistrats de relations trop proches avec les diverses personnalités locales, notamment auxiliaires de justice, institutions, associations partenaires, milieux économiques et médias»

- A10: «dans l'exercice de leurs fonctions, ils bannissent par principe et repoussent toute intervention tendant à influencer, directement ou indirectement, leurs décisions, en dehors des voies procédurales et légales». Le CSM suggérant que le magistrat «ne doit pas céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif»...

Le procureur de Nanterre envisage-t-il de demander sa mutation, pour cesser ces discussions infinies sur sa proximité avec le chef de l'Etat, dans une affaire qui concerne les cercles du pouvoir, dans un département fief du président? Non, c'est l'inverse: ce magistrat a été nommé procureur à Nanterre (hauts-de-Seine) par Pascal Clément, alors Garde des Sceaux, et contre l'avis du CSM en date du 26 février 2007...

Ensuite, l'impartialité. Le CSM aborde ce principe dans son recueil, soulignant que «l'impartialité est, au même titre que l'indépendance, un élément essentiel de la confiance du public» (B2).

Le CSM recommande «d'éviter la participation d'un juge, exerçant habituellement des fonctions spécialisées à une audience correctionnelle concernant un justiciable avec lequel il a connu des difficultés dans un contentieux antérieur». Que dire alors d'un procureur qui instruit une affaire où il est nommément cité? Respecte-t-il cette impartialité objective nécessaire à la sérénité des débats judiciaires et de l'enquête?

Nous ne reprendrons ici qu'un attendu de l'arrêt Medvedyev de de la Cour européenne des droits de l'homme, qui mentionne dans son paragraphe n°124 qu'une autorité de poursuite «doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'elle puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public».

Certes, dans le cas d'espèce, il s'agissait de garde à vue, mais dans l'affaire de Nanterre, nous avons non seulement un procureur sur lequel pèsent des soupçons de dépendance du fait de son statut et de ses conditions de nomination, mais qui encore est personnellement «impacté» (pour reprendre la novlangue ministérielle).

En réalité, le premier réflexe de n'importe quel juge est de se dessaisir d'un dossier où il est personnellement mis en cause; pratique saine et rapide...

C'est donc au mépris des pratiques habituelles, des principes déontologiques exposés par le CSM et confortés par une jurisprudence européenne que le procureur de Nanterre s'entête... N'en déplaise à l'analyse du Garde des Sceaux.

Enfin, la sécurité. Ce choix se fait au mépris d'un dernier principe dont il est peu fait état dans les commentaires: la sécurité juridique. Celui-ci est suggéré par les propos du Garde de Sceaux lorsqu'elle fait allusion au désaisissement et qu'elle affirme: «Les parties au procès ne l'ont pas demandé. La question ne se poserait que si elles le faisaient». Or, il n'y a pas encore de parties au procès, nous ne sommes que dans une phase d'enquête et aucune juridiction n'est saisie: les articles 668 et 669 du code de procédure pénale qui concernent la récusation ne pourront s'appliquer que plus tard, lorsqu'une personne sera poursuivie....

Mais le dépaysement du dossier Bettencourt «dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice» pourrait toujours être décidé par la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel de Versailles, agissant d'initiative ou sur demande des parties...

Pourquoi un tel dépaysement? Pour justement éviter les possibles récusations qui pourront arriver dans la phase judiciaire et éviter aussi les nullités diverses qui pourraient résulter d'une conduite de la procédure pénale par un procureur dont l'impartialité est en question. Cela s'appelle la sécurité juridique. Mais peut-être, justement, faut-il un maximum d'actes nuls pour éviter que ces procédures touchent un jour la barre d'un tribunal sur le fond?

Gilles Sainati, membre du Syndicat de la magistrature

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