La France doit soutenir la création d’un organisme fiscal intergouvernemental

La création d'un organisme fiscal intergouvernemental est l'un des sujets centraux de la Conférence de l'ONU qui se tient à Addis Abeba du 13 au 16 juillet 2015. « Malheureusement, les pays développés, au premier rang desquels la France, refusent catégoriquement la création d’un tel organisme...», ce que dénoncent les responsables du CCFD-Terre Solidaire, d’Oxfam-France, de Peuples Solidaires-ActionAid France, et du Secours Catholique-Caritas France.

La création d'un organisme fiscal intergouvernemental est l'un des sujets centraux de la Conférence de l'ONU qui se tient à Addis Abeba du 13 au 16 juillet 2015. « Malheureusement, les pays développés, au premier rang desquels la France, refusent catégoriquement la création d’un tel organisme...», ce que dénoncent les responsables du CCFD-Terre Solidaire, d’Oxfam-France, de Peuples Solidaires-ActionAid France, et du Secours Catholique-Caritas France.


 

La 3ème conférence de l’ONU sur le financement du développement qui a lieu à Addis Abeba du 13 au 16 juillet s’annonce difficile, si l’on en croit les vives discussions qui ont toujours cours entre gouvernements pour tenter d’arriver à un accord acceptable avant la tenue du Sommet.

 

L’un des points qui cristallise les tensions concerne la création d’un organisme fiscal intergouvernemental au sein des Nations unies, qui permettrait aux pays en développement de prendre part, sur un pied d’égalité, aux décisions concernant la fiscalité internationale. Actuellement, ces décisions sont prises au sein de l’OCDE, organisme connu pour être un « club de pays riches ».  Et si des efforts ont été consentis pour consulter d’autres pays et associer les émergents ainsi que quelques pays en développement, les processus « internationaux » en cours continuent d’en exclure plus d’une centaine. Les pays en développement sont conscients que les pratiques de fraude et d’évasion fiscales, en particulier d’entreprises multinationales, leur font perdre plus d’argent qu’ils n’en reçoivent de l’aide publique au développement. Ils ne veulent plus être laissés de côté dans la réforme des règles fiscales et revendiquent maintenant de manière unanime, une place à la table des décisions et donc la création d’un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies.

 

Au-delà de l’enjeu démocratique, cette demande est fondée sur le constat que les solutions proposées par l’OCDE sont souvent inadaptées aux besoins des pays les plus pauvres et peuvent même les désavantager. Notamment parce qu’ils ne disposent pas de capacités techniques suffisantes, par exemple concernant l’échange automatique d’informations de données bancaires. La Suisse a d’ailleurs signifié qu’elle n’échangerait des informations qu’avec l’Europe et les Etats Unis. Par ailleurs, l’OCDE exclut de son plan de travail certaines demandes des pays en développement, telles que la nécessité de s’attaquer à la fiscalité des industries extractives et à la question des incitations fiscales que ces pays se sentent obligés de mettre en place pour attirer les investisseurs. Enfin, nulle mention n’est faite de la nécessaire renégociation des modèles de conventions fiscales de l’OCDE qui avantagent les pays où se trouvent les sièges des entreprises (principalement des pays développés membres de l’OCDE), aux dépends des pays où l’activité économique a lieu (principalement des pays en développement).

 

Malheureusement, les pays développés, au premier rang desquels la France, refusent catégoriquement la création d’un tel organisme, au nom d’un soi-disant « principe de réalité ». Selon eux, l’OCDE est la seule instance aujourd’hui efficace et cela justifie à leurs yeux de refuser à tous les pays du monde un siège à la table des négociations, alors que la fiscalité est un sujet souverain et éminemment politique. Ils proposent, à l’inverse, de multiplier les programmes de renforcement des capacités, sans prendre conscience de l’ironie de la chose : à une demande de participation, ils répondent par un engagement à mettre plus d’argent sur la table pour faire appliquer par ces pays des décisions prises sans eux. 

 

Ils jouent là à un jeu doublement dangereux. Tout d’abord, parce qu’il pourrait conduire les pays en développement à refuser un jour de mettre en œuvre des décisions auxquelles ils n’ont pas pris part, voire les entraîner à se spécialiser dans la finance offshore et la course au moins-disant fiscal, allant à l’encontre des objectifs des pays développés. Ensuite parce qu’en bloquant les négociations en cours sur ce point en particulier, les pays développés risquent de faire achopper la possibilité de trouver un accord à l’issue de la Conférence d’Addis Abeba ; cela pourrait impacter très négativement les négociations multilatérales qui vont suivre, y compris celles de la COP 21 qui se tiendra à Paris en décembre.

 

Partager l’identification des problèmes, la définition de l’agenda et la prise de décision sur les questions fiscales au niveau mondial est incontournable pour le financement du développement et pour une gouvernance plus juste sur le sujet. Les dirigeants français et européens doivent le comprendre et cesser de bloquer cette demande au moment de la Conférence d’Addis Abeba.

 

Les signataires:

Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire

Bernard Thibaud, secrétaire général du Secours Catholique-Caritas France

Vincent Brossel, directeur général de Peuples Solidaires-ActionAid France

Claire Fehrenbach, directrice générale d’Oxfam-France

 

 

 

 

 

 

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