Billet de blog 16 juin 2015

Pour un contrôle externe et indépendant des services de police et de sécurité

Benoît Muracciole, président d'Action Sécurité Ethique Républicaine, une association de promotion des droits de l'homme dans le champ de la sécurité, propose de créer un organe de contrôle externe pour améliorer l'efficacité des services de police. « La sécurité fait partie des enjeux de la vie de la cité. Elle doit faire l'objet d'une appropriation collective. C'est une condition de la légitimité de la police et de l'efficacité de son action. »  

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Benoît Muracciole, président d'Action Sécurité Ethique Républicaine, une association de promotion des droits de l'homme dans le champ de la sécurité, propose de créer un organe de contrôle externe pour améliorer l'efficacité des services de police. « La sécurité fait partie des enjeux de la vie de la cité. Elle doit faire l'objet d'une appropriation collective. C'est une condition de la légitimité de la police et de l'efficacité de son action. »  


Si l'existence de services assurant la sécurité publique est indispensable dans une société démocratique afin d’affirmer la primauté de la loi et permettre l’exercice serein de leurs droits par les citoyens, il n’en reste pas moins que les tâches qui leur sont confiées sont susceptibles de les rendre responsables de violations des droits de l’homme. La récente sortie du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les « Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain » – consécutive à la mort du jeune Rémi Fraisse atteint par une grenade offensive de la Gendarmerie durant les affrontements de Sivens (Tarn) le 26 octobre dernier – nous conduit à interpeller les représentants de l’exécutif et les législateurs : à quels pouvoirs les services de sécurité – police et gendarmerie nationales, polices municipales, douanes, agents de sécurité de la RATP et de la SNCF et tous services investis d’une mission de police au sens commun du terme – doivent-ils rendre des comptes ?

Nous avons tous en mémoire la mort des jeunes Bouna Traore et Zyed Benna à Clichy-sous-Bois en 2005, les errements déontologiques au sein de la Brigade anti-criminalité (BAC) des quartiers Nord à Marseille en 2013, la carence des services de renseignement face au retour en France d'auteurs d'actes criminels hors de nos frontières – notamment en zone de conflit. Episodiquement sont à déplorer les conséquences de « recours excessif à la force » : blessures graves par Flashball de manifestants à Nantes, Montreuil, Toulouse ; mort d’un jeune Réunionnais au sortir d’une fête, suite à l’utilisation d’un Taser à Orléans… Régulièrement les instances européennes chargées de la justice et des droits de l’homme dénoncent l’usage en France de « stigmatisation croissante » et de « pratiques discriminatoires » : contrôles au faciès répétés de jeunes des banlieues, violences contre les migrants sans papiers à Calais, et lors des démantèlements de camps de Roms – comme vient de le relever le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (Cerd) qui recommande aux autorités françaises de « prendre en urgence les mesures nécessaires pour protéger les Roms contre toutes violences ».

Ces faits et drames, malgré leurs différents degrés de gravité, appellent tous une attention très rigoureuse qui garantisse le respect des droits des citoyens lors de toute opération de maintien de l’ordre. Ici et là, les inspections générales de la police et de la gendarmerie ont conduit des investigations, produit des rapports et sans doute des préconisations. Toutes choses qui procèdent du contrôle interne. Pour autant, nous affirmons qu’il est indispensable, en complément de ce contrôle, que soit organisé un contrôle externe aux organismes de sécurité et indépendant du pouvoir exécutif. Un contrôle permanent : notre suivi du travail de la Commission d'enquête parlementaire « Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain », nous a en effet montré que cette tâche ne peut s’inscrire que dans la pérennité. C’est ce que soulignent les principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, ainsi que le code européen d’éthique de la police du Conseil de l’Europe : « la police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace », « Le contrôle de la police par l’Etat doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire».

S’il est ainsi normal et nécessaire que les services de police rendent compte de l’exercice de leur mission, toujours au représentant du pouvoir exécutif – le ministre de l’Intérieur –, et très souvent au pouvoir judiciaire, il n’en reste pas moins essentiel que ces services fassent aussi l’objet de contrôles par un organe externe totalement indépendant. La sécurité fait partie des enjeux de la vie de la cité. Elle doit faire l'objet d'une appropriation collective. C'est une condition de la légitimité de la police et de l'efficacité de son action.

Aujourd’hui nommé par le pouvoir exécutif, le Défenseur des droits n’a ni la mission ni la vocation d’intervenir ici comme une « police de la police », ni même en tant que « police des inspections générales de la police et de la gendarmerie ». Son champ de compétence est plus large. L’organisme de contrôle qu’Aser préconise devrait émaner du pouvoir législatif, qui paradoxalement avait abandonné au pouvoir exécutif toute velléité de regard et de contrôle des activités des forces de sécurité. Mais cet organisme ne doit pas être, même de facto, dépendant du fait politique que la majorité impose naturellement sur la quasi-totalité des productions législatives. Ce qui implique que toutes les sensibilités politiques présentes au Parlement le soient aussi dans sa composition. On peut ainsi imaginer que tous les groupes parlementaires constitués à l’Assemblé nationale et au Sénat élisent ou désignent un représentant à cette structure. Laquelle devrait aussi comprendre des magistrats et des représentants de la société civile, ainsi que des personnes ayant une expérience professionnelle des pratiques des services de sécurité.

Cet organe de contrôle aura pour objectifs de relever les carences et dysfonctionnements affectant le système –  ses structures, ses méthodes, ses pratiques – , de fournir propositions et avis aux autorités en charge de ce système, dans le but de contribuer à une meilleure efficacité des services de police tout en garantissant aux citoyens l’application des droits que la loi leur confère. Pour remplir pleinement sa mission, cet organe devra avoir le pouvoir d’examiner dans le détail le fonctionnement général des services de sécurité, en amont et aval de leurs interventions. La supervision et le contrôle exercés ne seront pas limités aux avis et recommandations mais, à la manière d’une Cour des Comptes, cet organisme devra aussi disposer d’un droit de suite permettant une vérification des mesures prises pour la mise en œuvre des préconisations formulées.

Entre l’efficience des services de sécurité et le respect des droits fondamentaux, il y a toujours des équilibres à surveiller, à maintenir, à respecter. Pour ce faire, cet organisme permanent de contrôle, externe et indépendant, doit en devenir l’instrument au service du pouvoir législatif et des citoyens. C’est cette proposition qu’Aser a faite à la Commission parlementaire présidée par Noël Mamère.

ASER est membre du Réseau d'Action International sur les Armes Légères, elle est également accréditée ECOSOC Civil Society Network aux Nations unies.

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