La double peine des salariés: licenciés abusivement et privés de dommages et intérêts

En qualité d'Avocat au Barreau de Marseille et de membre du Syndicat des Avocats de France, Steve Doudet livre une réflexion sur le projet de loi Travail proposé par Myriam El Khomri et particulièrement sur l'instauration d'un barème indemnitaire devant les Conseils de prud'hommes pour les dommages et intérêts des salariés licenciés abusivement.  

Touché mais pas coulé. La création d’un nouveau barème indemnitaire limitant la réparation des préjudices subis par les victimes de licenciements injustifiés figure dans le futur projet de Loi Travail, porté par Madame El Khomri.

Il est vrai que le Conseil constitutionnel, en août dernier, s’était contenté de censurer la disposition déjà contenue dans la Loi Croissance au seul motif que le critère « taille de l’entreprise » était inadéquat, tout en affirmant que « le législateur pouvait, afin de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ».

Il est donc annoncé aujourd’hui l’institution d’un barème établi sur le seul critère de l’ancienneté du salarié. Pour illustration, selon le projet de loi, si l’ancienneté est inférieure à deux ans, les dommages et intérêts versés à un salarié victime d’un licenciement abusif seront limités à trois mois de salaire. Autre exemple, si l’ancienneté est comprise entre deux et cinq ans, la réparation du salarié victime ne pourra pas dépasser six mois de salaire.

Toutefois, un barème impératif devant les Conseils de prud’hommes soulève de nombreuses critiques en ce qu’il porte une atteinte sans précédent aux droits des salariés.

D’une part, le changement est brutal puisque le plancher minimum de six mois de dommages et intérêts en cas de rupture abusive de contrat de travail, qui existe actuellement pour certains salariés, deviendrait à présent le plafond maximum !

D’autre part, le choix de l’ancienneté comme seul critère du barème n’est pas pertinent. Par nature, l’ancienneté sert de référence dans le solde de tout compte au calcul de l’indemnité de licenciement censée récompenser d’une certaine manière la fidélité à l’entreprise, peu importe le bien-fondé du licenciement. En revanche, l’ancienneté ne permet pas d’évaluer l’entier préjudice subi par le salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’autres éléments tels que les difficultés pour retrouver un emploi, l’âge, l’état de santé, les charges de famille ou encore la situation professionnelle du conjoint doivent impérativement être pris en considération pour apprécier l’étendue du préjudice subi.

Enfin, c’est le principe même d’un plafond dans l’indemnisation des victimes de licenciements injustifiés qui est profondément contestable.

D’emblée, ce n’est pas faire injure à nos gouvernants de rappeler que le mandat donné par le peuple en 2012 consistait à engager une réforme fiscale d’ampleur, et non un bouleversement du Droit du travail, lequel a pour mission originelle de protéger le salarié placé sous la subordination de son employeur.

De surcroît, le postulat servant d’assise au projet de loi, selon lequel le Code du travail souffre d’obésité et qu’il convient d’en préserver les employeurs, est totalement erroné. D’abord, les chefs d’entreprise ne maitrisent pas davantage les subtilités du Code de commerce ou du Code général des impôts. De surcroît, le Code du travail n’est en surpoids qu’en raison des dérogations aux droits des salariés revendiquées par le patronat. Enfin, près de 80 % des litiges prud’homaux portent sur la rupture du contrat de travail et monopolisent toujours les mêmes articles de lois.

En outre, l’idée selon laquelle la prétendue complexité du Code du travail serait une cause majeure du chômage est contredite par le taux de chômage, qui était de 6,8 % en 2008, alors que la France était déjà dotée d’un Code du travail quasi-similaire. Peu importe, selon la Ministre du Travail, il s’agit de « répondre à la demande de prévisibilité des chefs d’entreprise », au risque que l’Histoire se répète. Au nom de cette prévisibilité, le MEDEF obtenait déjà en 2008 la création de la rupture conventionnelle avec des résultats peu glorieux. Depuis, plus de 2 millions de ruptures conventionnelles ont été conclues, sans effet positif sur le chômage qui atteint désormais plus de 10%.

Enfin, il est inconcevable qu’un plafond légal méconnaisse, pour la première fois et pour les seuls salariés, le principe de la réparation intégrale des préjudices énoncé pour tous les citoyens par la Cour de cassation depuis le XIXème siècle, en ces termes : « le propre de la réparation est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. ». Que ce plafond ne s’applique qu’aux salariés injustement privés de leur emploi est injustifiable et démontre, une nouvelle fois, un renversement des valeurs d’un pouvoir prétendument socialiste.

Aussi, le Gouvernement serait inspiré de renoncer sans délai à son projet de plafonnement de l’indemnisation des salariés, sous peine de donner corps à une nouvelle Fable contemporaine sur l’inégalité des citoyens devant la Justice.

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