Billet de blog 20 nov. 2012

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Urgence aux prud'hommes

« Aujourd’hui, faire valoir ses droits devant les juridictions prud’homales, c’est bien souvent se confronter à des délais de procédure extraordinaires », rappellent Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France, et huit avocats, qui demandent au gouvernement de « de nouveaux moyens budgétaires dès 2013 afin que cessent ces situations de déni de justice ».

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« Aujourd’hui, faire valoir ses droits devant les juridictions prud’homales, c’est bien souvent se confronter à des délais de procédure extraordinaires », rappellent Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France, et huit avocats, qui demandent au gouvernement de « de nouveaux moyens budgétaires dès 2013 afin que cessent ces situations de déni de justice ».


Dans la présentation du volet « Justice » du projet de loi de finances soumis au parlement, la Garde des Sceaux a précisé que la justice civile était l’une des priorités pour 2013 avec « le recrutement de 142 emplois pour les tribunaux d’instance et l’amélioration de la justice du quotidien », sans toutefois préciser quel serait spécifiquement le sort des conseils de prud’hommes, manifestement une fois de plus négligés.

L’oubli de la juridiction du travail est particulièrement choquant tant la situation de la majorité des conseils de prud’hommes est préoccupante et appelle une réaction immédiate de l’Etat. A l’instar d’autres juridictions « en état de sinistre », celle du travail souffre d’une insuffisance de moyens budgétaires aussi flagrante que chronique.

Aujourd’hui, faire valoir ses droits devant les juridictions prud’homales, c’est bien souvent se confronter à des délais de procédure extraordinaires. A Bobigny, deux à trois ans sont nécessaires à la tenue des audiences de départage alors que le Code du travail prévoit un délai d’un mois. A Nanterre, plus d’une année d’attente est imposée au salarié sollicitant la requalification de son CDD en CDI, et les audiences de jugement en encadrement sont actuellement fixées en 2015, au sortir d’une audience de conciliation attendue déjà 6 ou 9 mois. A Rodez, le Conseil de prud’hommes a été contraint de suspendre brutalement pendant plusieurs mois ses audiences, faute de greffier. La réforme de la carte judiciaire a conduit à supprimer 62 conseils contre une seule création. Les chambres sociales des cours d’appel connaissent elles aussi des engorgements tels que l’audience collégiale est devenue l’exception et que les magistrats en viennent à plébisciter la médiation pour essayer de réduire les stocks de dossiers en attente… Les exemples de dysfonctionnements constatés sont innombrables et affectent aussi les tribunaux des affaires de Sécurité sociale.

Les conséquences sont dramatiques pour des salariés confrontés à la précarité, à des situations de souffrance au travail, à la détresse financière, et qui subissent une double peine en se confrontant à la lenteur décourageante des procès. Entendus avec tellement de retard, incités à négocier au rabais, voire à renoncer à faire valoir leurs droits, les salariés perdent confiance dans la justice prud’homale, tandis que magistrats, conseillers prud’hommes et greffiers souffrent d’un manque de moyens matériel et humain et d’une charge trop lourde.

L’accès au juge se dégradant, c’est l’effectivité même du Code du travail qui est compromise, la sanction de la violation de ses règles protectrices n’étant plus suffisamment effective et redoutée.

En février 2011, 71 salariés ont assigné l’Etat en responsabilité. En 2012, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu le préjudice causé par la lenteur inacceptable de la justice dans leurs affaires, rappelant qu’« il relève du devoir de l’Etat de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables », et constatant que le délai de procédure subi par ces salariés « résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale ». L’Etat a donc été condamné pour avoir manqué à « son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable » conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ces 71 jugements imposent une conclusion sans appel : l’Etat doit allouer instamment et spécifiquement aux juridictions du travail de nouveaux moyens budgétaires dès 2013 afin que cessent ces situations de déni de justice.

L’Etat ne peut ici se défendre en arguant d’un budget contraint en période de crise, réclamant de cibler les dépenses prioritaires : les arbitrages du gouvernement, si nécessaires soient-ils, ne doivent concerner que les orientations politiques. Le respect d’un droit fondamental garanti par une convention internationale n’est pas l’orientation d’un parti politique, ni la revendication d’un syndicat. Il est une exigence démocratique qui s’impose à l’Etat.

Hier, l’opposition parlementaire socialiste en était si bien convaincue qu’elle ne manquait pas d’interpeller l’ancienne majorité sur la question des moyens de la justice prud’homale.

Le 18 janvier 2011, par une question écrite adressée au Ministre de la Justice, Claude Bartolone, député de Seine-Saint-Denis devenu aujourd’hui président de l’Assemblée nationale, lui demandait « quelles mesures le gouvernement entendait prendre pour que le droit républicain d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l’ensemble des conseils de prud’hommes ».

De même, le 16 février 2011, par communiqué de presse publié en soutien à l’action des 71 salariés, le Parti socialiste dénonçait le « mépris » dont faisait preuve le gouvernement Fillon et sollicitait de sa part qu’il « assure la protection de l’ensemble des salariés en donnant aux Conseils des prud’hommes les moyens nécessaires pour remplir leurs missions ».

Le gouvernement et les députés et sénateurs de la majorité ont désormais toute latitude pour agir et passer de l’ancienne posture de critique aux actes, car la situation est, elle, constante dans ses urgences et dans les solutions impérieuses qu’elle réclame.

Ce ne sont pas les entreprises qui vont se battre pour que les jugements soient rendus plus rapidement… La gauche au pouvoir ne va-t-elle pas agir pour défendre les droits des salariés, justiciables déjà fragilisés par un rapport de travail déséquilibré, à qui l’Etat doit assurer un accès au juge et au droit ?

Il est désormais plus que temps d’agir.


Elisabeth Audouard, avocate du barreau de Marseille
Maude Beckers, avocate du barreau de Bobigny
Jean-Louis Borie, avocat du barreau de Clermont-Ferrand
Aline Chanu, avocat du barreau de Paris
Steve Doudet, avocat du barreau de Marseille
Jean-Jacques Gandini, vice-président du Syndicat des avocats de France
David Métin, avocat du barreau de Versailles
Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France 
Isabelle Taraud, présidente de la commission sociale du SAF 

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