L'accord transatlantique, contre la démocratie

Pour Raquel Garrido, candidate Front de gauche aux européennes (1), le traité de libre-échange en projet entre les Etats-Unis et l'UE « signe tout simplement la fin de l’idée européenne. Sa dissolution définitive. »

Pour Raquel Garrido, candidate Front de gauche aux européennes (1), le traité de libre-échange en projet entre les Etats-Unis et l'UE « signe tout simplement la fin de l’idée européenne. Sa dissolution définitive. »

 



Le Grand marché transatlantique (appelé aussi Tafta ou TTIP) est un projet de traité de libre-échange avec les États-Unis, qui vise à l’instauration d’un immense marché ouvert à la libre concurrence entre les États-Unis et l’Union européenne. Cette zone commerciale engloberait plus de la moitié du PIB mondial et un peu plus de 800 000 millions de consommateurs. Autant dire qu’un tel traité réordonnancerait violemment la lutte des classes tant en France qu’en Europe et qu’aux États-Unis, et qu’il chamboulerait un peu plus les rapports de force entre travail et capital.

Si le GMT commence à s’imposer tardivement comme l’un des enjeux majeurs de cette campagne pour les élections européennes, sa confection ne date pas d’hier. À première lecture, il faut souligner que le GMT s’inscrit dans la continuité de l’AMI :  l’Accord multilatéral sur les investissements, bloqué par Lionel Jospin en 1998. A l’époque, la ratification de traités bilatéraux sur la protection des investissements (TBI) était de la stricte compétence de l’Etat. Ayant récupéré cette compétence en 2008 en vertu du Traité de Lisbonne, l’UE cherche aujourd’hui à remettre le sujet sur le tapis. En 1998, les experts mandatés par Lionel Jospin, Catherine Lalumière et Jean-Pierre Landau, avaient conclu dans leur rapport que « poursuivre la négociation actuelle ne semble ni possible ni souhaitable ». Ce rapport faisait état de la mobilisation de la société civile et des dangers liés à l’instauration de tribunaux d’arbitrage qui permettait aux investisseurs d’attaquer directement les Etats dans un autre for que les tribunaux étatiques. Le rapport Lalumière-Landau soulignait les graves dangers contenus dans la notion de « mesure équivalent expropriation ou nationalisation » qui déjà à l’époque avaient conduit à des sentences arbitrales outrageusement pro-multinationales dans le cadre de l’Alena (Accord de libre échange de l’Amérique du Nord).

Dix ans plus, tard, rebelote. Dès 2008, le Parlement européen, où socio-démocrates et libéraux se partagent le pouvoir, adoptait une résolution qui affirmait « qu’un partenariat transatlantique étroit est l’instrument clé pour façonner la mondialisation dans l’intérêt de nos valeurs communes et dans la perspective d’un ordre mondial équitable en matière politique et économique ; (le Parlement) réitère son avis selon lequel un marché transatlantique efficace et compétitif forme une base propice à l’établissement ferme du partenariat transatlantique ». Marine Le Pen vote à cette occasion un amendement pour « une feuille de route exposant comment concrétiser, dans un cadre spécifique, l'engagement à long terme de réaliser le marché transatlantique » entre l'UE et les États-Unis.

Dernier épisode en date : le 13 juin 2013, le Parlement européen vote pour une résolution qui soutient que « l’intégration de deux des plus grandes économies de marché peut créer un modèle géopolitique permettant de promouvoir les valeurs démocratiques libérales ». Le PS vote pour. Un mandat de négociation est donné à la Commission européenne.

Des conditions de négociation obscures

Notons d’abord qu’aucun parlement national des États-membres de l’UE n’a été consulté et n’a donné le moindre mandat à la Commission pour entamer de telles négociations. Notons ensuite que le mandat de négociation est tenu secret, que très peu d’informations filtrent, et que les parlementaires européens eux-mêmes, pourtant issus du suffrage universel, n’y ont pas accès. Un homme sans légitimité élective, Karel de Gucht, commissaire européen au commerce, négocie seul pour l’UE. Un simulacre de consultation publique est organisé en catastrophe en février 2014 pour répondre aux mécontentements populaires qui commencent à sourdre des deux côtés de l’Atlantique : las, il n’est ouvert qu’aux lobbies et aux multinationales – les ONG, la société civile et les partis politiques en sont soigneusement tenus écartés. On apprendra plus tard que les lobbies pèsent lourd dans la confection du mandat : la Commission a en effet reconnu avoir tenu 119 réunions avec les lobbies du monde des affaires entre janvier 2012 et avril 2013 pour préparer le mandat qu’elle allait soumettre au Conseil des ministres, soit en moyenne une tous les quatre jours ! 65% du mandat viendrait directement des lobbies. Beau joueur, Karel de Gucht a quand même proposé d’ouvrir aux citoyens l’un de ces délicieux sommets où se négocie le business mondial. Enfin pas à n’importe qui : il fallait tout simplement payer 1800 euros pour participer au dîner donné le 10 avril dernier à l’hôtel de luxe parisien le Shangri-La. Une paille.

Enfin, alors qu’une déloyauté dans la négociation elle-même s’est fait jour lorsque l’on a découvert, grâce à Edward Snowden, que la NSA espionnait toutes les communications européennes, en priorité celles des dirigeants politiques et jusqu’au portable d’Angela Merkel elle-même, les négociations se poursuivaient de plus belle, François Hollande sortant de sa coupable réserve non pour informer ses concitoyens des dessous du projet ou pour leur demander leur avis, mais pour demander au contraire que les négociations s’accélèrent. Quel responsable de gouvernement européen a, aujourd’hui, fait la lumière sur ce traité ? Aucun. Le dossier est confié à Nicole Bricq, qui l’étouffe tranquillement. Aux États-Unis, Barack Obama le porte lui-même, et publiquement.

Le GMT apparaît donc comme le parfait exemple d’une logique institutionnelle européenne qui éloigne en fait la politique de la délibération collective et de la volonté générale, au profit de la classe de plus en plus en restreinte mais de plus en plus puissante des privilégiés.

Un projet contre les peuples

Le GMT comporte trois aspects principaux :

1)  La suppression des barrières tarifaires : ce sont les droits de douane, qui permettent aux États de soutenir tel ou tel secteur économique en le protégeant de la concurrence déloyale de produits étrangers moins chers – soit parce que les normes qui encadrent leur production sont moins contraignantes, soit parce que la productivité y est beaucoup plus élevée. Aujourd’hui les droits de douane ont quasiment disparus en France, à l’exception de ceux sur les produits agricoles. Mais l’adoption du traité obérerait la possibilité d’y avoir recours ultérieurement, notamment dans la perspective de mesures protectionnistes destinées à relocaliser, pour des raisons tant économiques et sociales qu’écologiques, certains secteurs stratégiques de production.

2)  La suppression des barrières non-tarifaires : ce sont toutes les normes sociales, environnementales, techniques qu’on pays décide d’appliquer à la production et aux produits qui circulent sur son territoire. C’est l’objet même de la souveraineté politique : décider des contours de l’activité économique afin qu’elle respecte les êtres humains, tous les êtres humains, et correspondent à l’intérêt général. Le pouvoir de faire la loi, c’est le pouvoir de fixer des normes, des règles. C’est ce pouvoir collectif que le GMT abattra au nom de la concurrence libre et non faussée louée dans son dernier livre par José Bové.

3)  La création des tribunaux arbitraux : le tribunal arbitral concerne le droit des investissements. C’est une juridiction privée qui permet aux multinationales d’attaquer directement les États. Ainsi, au nom de la protection des investissements privés, le GMT va donner le droit aux multinationales de contester les décisions des États qui remettraient en cause le contexte économique ou juridique de leurs investissements, c’est-à-dire le taux de profit escompté au moment de l’investissement. Par exemple, fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea a reçu 25 millions d’euros de la Slovaquie, mise en cause pour sa décision de revenir sur la privatisation du système de santé.

Des conséquences désastreuses

Entre autres exemples, le GMT signera l’impossibilité définitive :

- De développer une agriculture de qualité, laquelle ne tiendra pas le choc de productivité imposée par l’économie américaine, qui elle est soutenue par une politique monétaire volontaire de sa banque centrale et par un Farm Bill récent qui offre un réel soutien aux producteurs en cas de variations des cours. On risque par exemple de voir apparaître des poulets lavés à la Javel, que seul les portefeuilles bien garnis pourront éviter. Face à cette concurrence, les poulets fermiers de bonne qualité verront inexorablement leur prix grimper.

-  De recourir à des investissements publics massifs dans des secteurs de pointe, utiles notamment à la transition écologique – lesquels sont en réalité déjà interdits au nom de la concurrence libre et non faussée par l’article 147 du traité de Lisbonne. Nous risquons en outre de voir se multiplier des OPA hostiles à des entreprises européennes performantes, menées sur de pures logiques boursières, qui sont de véritables dépeçages en règle. Le rachat imminent d’Alstom par Siemens ou General Electric nous en donne un bon aperçu. Enfin, la fin du pouvoir réglementaire des États sur les flux de capitaux implique aussi une réduction à néant de la lutte contre la fraude fiscale, qui – faut-il le rappeler ? – coûte plus de 200 milliards d’euros par an à l’Europe.

-  De toute politique de protection de l’environnement : l’accord postule en effet que l’extension des échanges commerciaux alimente la croissance. Mais la logique productiviste de la croissance détruit l’environnement en augmentant le rythme des flux d’échanges de marchandises et des extractions de matières non renouvelables. Nous devons aujourd’hui parvenir à organiser un partage des richesses égalitaire dans des économies stationnaires. Le GMT interdira aux États de s’opposer réglementairement à l’importation de certaines énergies polluantes, comme les gaz de schiste américains, ou de certains produits toxiques.

Les élections européennes et la République

Le GMT porte en lui la fin de la République. Il substitue à l’intérêt général les intérêts du capital, à la volonté générale l’appétit des privilégiés. Il délocalise la justice hors de la sphère publique. Il lie les mains de la puissance publique et rend la chose politique vaine. Les marchés doivent coïncider avec des entités politiques, les règles commerciales avec la souveraineté populaire. La souveraineté réside aussi – et peut-être avant-tout –  dans le pouvoir collectif de décider des contours de la “ production sociale ”. Partant, le GMT signe tout simplement la fin de l’idée européenne. Sa dissolution définitive.

Il est temps de mettre fin à la fin de la politique. Dans le flou des élections qui se tiendront cette semaine, il existe néanmoins un enjeu visible et clairement déterminé : ce sont les députés de la prochaine mandature européenne qui devront se prononcer pour ou contre le GMT. Une grande partie des candidats refuse de se prononcer à cette étape sur leur vote ultérieur. Ils souhaitent un chèque en blanc et la possibilité de s’arranger – comme d’habitude – par des négociations de couloir entre partis dominants. Pour ma part, je m’engage à m’y opposer de toutes mes forces. Celles d’une citoyenne qui croit encore en la citoyenneté. Et en la démocratie.

Raquel Garrido, chef de file, avec Patrick Le Hyaric, de la liste Front de gauche pour la circonscription d’Île-de-France et des Français de l’étranger pour l’élection européenne du 25 mai 2014.

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