A l'occasion du G20 qui s'ouvre jeudi à Pittsburgh, les eurodéputés Eva Joly et Pascal Canfin et le député Arnaud Montebourg adressent un texte au président américain, signé par de nombreux députés français et allemands, écologistes et socialistes, dans lequel ils lui enjoignent de promouvoir les mesures d'«échanges automatiques d'informations» et de «comptabilité pays par pays».
Monsieur le Président Obama,
Nous, citoyens et députés de plusieurs pays d'Europe et du Parlement Européen, sollicitons votre appui pour que le G20 que vous accueillez à Pittsburgh permette une avancée, cette fois décisive, dans la lutte contre les paradis fiscaux.
Le 4 mai dernier, vous avez déclaré que le système fiscal américain est «full of corporate loopholes that makes it perfectly legal for companies to avoid paying their fair share. It's a tax code that makes it all too easy for a number -- a small number of individuals and companies to abuse overseas tax havens to avoid paying any taxes at all». Ce constat, nous le faisons également dans nos différents pays d'Europe, et souhaitons sans délai y mettre fin.
Pour répondre à cette injustice, le G20 a exercé une forte pression sur les paradis fiscaux pour qu'ils signent des accords facilitant des échanges d'information à la demande (on request), lorsqu'ils sont sollicités par les fiscs de nos pays. C'est un progrès, mais il est radicalement insuffisant. Les conventions de double imposition ou celles signées sous l'égide de l'OCDE sont en effet loin de régler le problème ; souvent détournées de leurs objectifs affichés, elles peuvent même contribuer à le rendre plus criant encore.
D'une part, pour traquer véritablement les fraudeurs aux revenus aisés qui refusent de participer au financement de la collectivité, il faut que ces territoires soient forcés de passer à un échange automatique d'informations: qu'ils nous informent à chaque fois que l'un de nos ressortissants vient faire des affaires chez eux. Ceux qui le font sur une base légitime n'auront rien à craindre.
D'autre part, il faut demander aux grandes entreprises de mettre en place une comptabilité pays par pays (Country by Country Reporting) qui nous permettent de savoir, pour chaque pays d'implantation, quel est le montant des actifs détenus, le chiffre d'affaires effectué, le nombre de personnes employées, les profits réalisés et les impôts payés. Les comportements douteux apparaîtront alors au grand jour. La Belgique, la Corée du Sud, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni appuient cette initiative qui a désormais besoin de votre entier soutien.
Monsieur le Président, en 1937, le ministre des Finances des Etats-Unis, Henry Morgenthau, déclarait: «Les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée, trop de citoyens veulent la civilisation au rabais», (Citation originale «Taxes are what we pay for civilized society. Too many citizens want the civilization at a discount»). Nous comptons sur votre engagement de longue date dans la lutte contre les paradis fiscaux pour que chaque personne, chaque entreprise de nos pays, paie son dû à la civilisation.
Pour financer nos plans de relance, assurer à l'économie les financements qui manquent, lutter contre la corruption et les pratiques qui grèvent le développement des pays pauvres et payer les services aux personnes victimes de la crise, il ne doit plus être possible de soustraire à la collectivité, en les dissimulant grâce aux paradis fiscaux, des fonds qui devraient servir au bien commun.
Nous comptons beaucoup sur votre politique de pression internationale pour faire céder les résistances que nous combattons depuis si longtemps.
Recevez, Monsieur le Président Obama, l'expression de notre très haute considération.
SIGNATAIRES
Eva JOLY - députée européenne Verts ALE, Arnaud MONTEBOURG - député français PS, Pascal CANFIN - député européen Verts ALE, Dr. Lale AKGUN - député allemand SPD, Luis Paulo ALVES - député européen espagnol PSE, Kader ARIF - député européen français PSE, Rainer ARNOLD - député allemand SPD, Jean-Paul BACQUET - député français PS, Delphone BATHO - députée française PS, Sandrine BELIER - députée européenne française Verts ALE, Dr. Axel BERG - député allemand SPD, Thijs BERMAN - député européen néerlandais PSE, Chantal BERTHELOT - députée française apparentée PS, Jacques BERTHOU - sénateur français apparenté PS, Jean-Paul BESSET - député européen français Verts ALE, Patrick BLOCHE - député français PS, Jean-Michel BOUCHERON - député français PS, Alima BOUMEDIENE-THIERY - sénatrice française Verts, Danielle BOUSQUET - députée française PS, Jean-Christophe CAMBADELIS - député français PS, Christophe CARESCHE - député français PS, Jean-Michel CLEMENT, député français PS, Michèle DELAUNAY - députée française PS, Christiane DEMONTES - sénatrice française PS, Jean DESESSARD - sénateur français Verts, Harlem DESIR - député européen français PSE, Elvira DROBINSKI-WEISS - députée allemande SPD, Christian ECKERT - député français PS, Martine FAURE - députée française PS, Aurélie FILIPPETTI - députée française PS, Hélène FLAUTRE - députée européenne française Verts ALE, Daniel GARRIGUE - député français non inscrit, Jean GAUBERT - député français PS, Paul GIACOBBI - député français apparenté PS, Sven GIEGOLD - député européen allemand Verts ALE, Daniel GOLDBERG - député français PS, Catherine GREZE - députée européenne française Verts ALE, Monika GRIEFAHN - députée allemande SPD, Elisabeth GUIGOU - députée française PS, David HABIB - député français PS, Michael HARTMANN - député allemand SPD, Heidi HAUTALA - députée européenne finlandaise Verts ALE, Dr. Reinhold HEMKER - député allemand SPD, Dr. Eva HOGL - députée allemande SPD, Klaas HUBNER - député allemand SPD, Serge JANQUIN - député français PS, Ramón JAUREGUI ATONDO - député européen espagnol PSE, Marietta KARAMANLI - députée française PS, Ulrich KELBER - député allemand SPD, Franziska KELLER - députée européenne allemande Verts ALE, Ute KUMPF - députée allemande SPD, Jérôme LAMBERT - député français PS, Jack LANG - député français PS, Jean LAUNAY - député français PS, Gilbert LE BRIS - député français PS, Annick LE LOCH - députée française PS, Catherine LEMORTON - députée française PS, Claudine LEPAGE - sénatrice française PS, Bernard LESTERLIN - député français PS, Apeleto Albert LIKUVALU - député français apparenté PS, Gabriele LOSEKRUG-MOLLER - députée allemandr SPD, Isabella LOVIN - députée européenne suédoise Verts ALE, Noël MAMERE - député français Vert, Jean-René MARSAC - député français PSPhilippe MARTIN - député français PS, Michel MENARD - député français PS, Kléber MESQUIDA - député français PS, Didier MIGAUD - député français PS, Andrea NAHLES - députée allemande SPD, Alain NERI - député français PS, Françoise OLIVIER-COUPEAU - députée française PS, Christian PAUL - député français PS, Vincent PEILLON, député européen français PSE, Johannes PFLUG - député allemand SPD, Mechthild RAWERT - députée allemande SPD, François REBSAMEN - sénateur français PS, Marie-Renée OGET - députée française PS, Steffen REICHE - député allemand SPD, Yvan RENAR - sénateur français membre du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, Simon RENUCCI - député français apparenté PS, Marcel ROGEMONT - député français PS, Raül ROMEVA I RUEDA - député européen espagnol Verts ALE, Heide RUEHLE - député européen allemand Verts ALE, Ortwin RUNDE - député allemand SPD, Marlene RUPPRECHT - députée allemande SPD, Dr. Angelica SCHWALL-DUREN - députée allemande SPD, Christiane TAUBIRA - députée française apparentée PS, Franz THONNES - député allemand SPD, Marisol TOURAINE - députée française PS, Philippe TOURTELIER - député français PS, Manuel VALLS - député français PS, Michel VAUZELLE - député français PS, Alain VIDALIES - député français PS, Jean-Michel VILLAUME - député français PS, Dr. Wolfgang WODARG - député allemand SPD, Richard YUNG - sénateur français PS, Uta ZAPF - députée allemande SPD, Manfred ZOLLMER - député allemand SPD.