Tracfin, le ministre, le gérant de fortune et la milliardaire

Les flux financiers susceptibles de provenir d'une fraude fiscale ou de la dissimuler doivent être déclarés à Tracfin, par les professionnels qui en auraient connaissance. Et ceci en vertu d'un décret signé Eric Woerth, paru à l'été 2009, rappelle Pascal Dallecoste, consultant en sécurité financière.

Les flux financiers susceptibles de provenir d'une fraude fiscale ou de la dissimuler doivent être déclarés à Tracfin, par les professionnels qui en auraient connaissance. Et ceci en vertu d'un décret signé Eric Woerth, paru à l'été 2009, rappelle Pascal Dallecoste, consultant en sécurité financière.

 

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pave.jpgC’est un petit décret dont on pourrait beaucoup parler dans les jours à venir. D’abord parce qu’il est signé par Eric Woerth, ministre du budget. Ensuite, parce qu’il rend effective et obligatoire la déclaration à Tracfin –la cellule de renseignement financier française– des sommes susceptibles de provenir d’une fraude fiscale. Enfin, parce qu’il s’applique aux banquiers, aux assureurs, mais également aux avocats, notaires et aux autres professionnels du droit, du chiffre, de l’art et de l’immobilier intervenant dans la gestion des opérations financières et patrimoniales de leurs clients.
Bref, depuis le 16 juillet 2009 –date de publication du décret n° 2009-874– tant Patrice de Maistre, gestionnaire de la fortune de Mme Bettencourt, que Me Fabrice Goguel, l'ancien avocat fiscaliste de la milliardaire, ou les éventuelles banques françaises impliquées dans les opérations, avaient l’obligation de déclarer aux autorités compétentes les flux financiers dont ils soupçonnaient qu’ils puissent provenir d’une fraude fiscale. Ou qu’ils puissent servir à la dissimuler.
Ces déclarations de soupçon, précise le Code monétaire et financier, dégagent leurs auteurs de toute responsabilité, dès lors qu’elles sont effectuées «de bonne foi» et qu’elles excluent toute «concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération» (article L561-22).
Les opérations financières conseillées voire réalisées par Patrice de Maistre et Me Fabrice Goguel après le 16 juillet 2009 devaient-elles faire l’objet de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier française? Aux vues des extraits d’enregistrement publiés par Mediapart, la question mérite d’être posée. Même s’il n’est pas sûr qu’elle obtienne réponse: les transmissions des professionnels à Tracfin sont confidentielles.
Reste que le Code monétaire et financier est très clair: les professionnels doivent s’abstenir d'effectuer toute opération dont ils soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment… jusqu'à ce qu'ils aient effectué leur déclaration (article L561-16). Ne pas effectuer ces déclarations exposerait ces mêmes professionnels à des sanctions administratives et pénales (article L561-36).
Se pose alors une autre question: à savoir, l’éventuelle qualification pénale des conseils prodigués par Patrice de Maistre à Madame Bettencourt, notamment pour les opérations relatées dans les discussions enregistrées le 27 octobre et le 19 novembre 2009.
Si tant est qu’elles aient eu lieu, ces opérations semblent avoir eu pour objet de transférer vers Hong Kong, Singapour ou l’Urugay près de 80 millions d’euros dormant sur deux comptes suisses de Madame Bettencourt, apparemment non déclarés aux services fiscaux français. Une partie de ces sommes, ajoute Mediapart, aurait été utilisée par Patrice de Maistre pour l’acquisition d’un voilier de 21 mètres –ce que dément l’intéressé.
Or l’article 324-1 du code pénal rappelle que constitue l’infraction de blanchiment «le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit». Selon l’article 324-2 du même code, le blanchiment «est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle».
Le professionnel Patrice de Maistre, gérant du patrimoine de Madame Bettencourt, pourrait-il faire l’objet de poursuites pénales? Dans un attendu de principe du 20 février 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le délit de blanchiment est une «infraction générale, distincte et autonome» ne nécessitant pas une plainte préalable de l'administration fiscale: «il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses».
A l’heure où l’héritière du groupe L’oréal annonce par communiqué de presse larégularisation fiscale de l’ensemble des avoirs familiaux qui seraient encore à l’étranger, il n’est pas établi que les 80 millions d’euros sommeillant sur les deux comptes bancaires suisses aient été transférés sur les comptes d’établissements financiers basés dans des juridictions plus compréhensives. Ni même que Patrice de Maistre ait joué un rôle dans ces éventuels transferts financiers, ou dans la transformation de ces sommes en produits d’assurance vie… ou en navire à voiles. Mais la ligne rouge pourrait ne pas être si éloignée: l’article 324-6 du code pénal rappelle que la tentative de blanchiment est punie des mêmes peines que le délit lui-même.
Autre innovation introduite dans le code monétaire et financier~: l’article L561-1 – en vigueur depuis le 1er février 2009 – dispose que toutes personnes qui, dans l'exercice de leur profession «réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions» sous-jacentes au délit du blanchiment. En clair : tout salarié gérant les fonds de la fondation Bettencourt, ou ceux des deux holdings familiales, Clymène et Téthys, se devait de transmettre au Parquet les informations portant sur un éventuel blanchiment de fraude fiscale.
A ce stade, la méfiance s’impose~: il n’est pas établi que les enregistrements illégaux effectués par le majordome de Madame Bettencourt n’ont pas fait l’objet de montages. Néanmoins le seul soupçon de blanchiment devrait inciter l’ensemble des professionnels concernés – banques, sociétés d’assurance, avocats, notaires… - à ~communiquer à Tracfin les informations dont ils disposent.
L’affaire assurément est loin d’être close et Florence Woerth pourrait très bien ne pas être la seule personne à devoir démissionner.

Pascal Dallecoste, consultant en sécurité financière

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