Billet de blog 24 mai 2013

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Affaire Tapie-Lagarde: remboursez!

«Le mépris dans lequel les gouvernements successifs ont tenu les contribuables par un gaspillage éhonté, un refus de rendre des comptes aux citoyens, un dédain pour les reproches de la Cour des comptes, n’est plus acceptable ni accepté», affirme la députée européenne Corinne Lepage, qui expose les pistes juridiques pour que l'Etat rentre dans ses frais.

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Le scandaleux arbitrage Tapie, que j’avais dénoncé dès l’origine, pose deux séries de questions : qui est personnellement responsable de ce scandale d’Etat et qui va rembourser le contribuable français floué ? Le sujet est du reste à tiroir, dans la mesure où s’est ajouté un « cadeau fiscal » au cadeau arbitral.

La première question est soumise à la Cour de justice de la République, pour le volet ministériel, et devra être soumise, pour les autres responsables potentiels, à une juridiction de droit commun. Quel est, ou quels sont, les ministres éventuellement responsables de cette affaire d’Etat, au-delà de Christiane Lagarde ? Quels sont les hauts fonctionnaires qui ont agi et engagé leur propre responsabilité ? Les arbitres eux-mêmes ne risquent-ils pas de voir leur responsabilité pénale mise en cause ?

Quant à Nicolas Sarkozy, à supposer qu’il soit mis en cause, au-delà d’une implication probablement couverte par la prescription en tant que ministre des finances, il est de toute façon couvert par l’immunité générale que lui confère la Constitution. En effet, aux termes de l’article 67, « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». L’article 68 couvre la destitution sans effet ici et l’article 53-2 la Cour pénale internationale. Enfin, Bernard Tapie lui-même pourrait-il voir sa responsabilité pénale recherchée comme complice d’un stratagème dont il serait le principal bénéficiaire et l’instigateur ? Il revient aux magistrats de trancher ces points qui soulèvent de redoutables difficultés juridiques, une fois les faits établis.

La seconde question est celle du remboursement. Il serait logique, dans une hypothèse de reconnaissance de fraude, que Bernard Tapie rembourse ce qu’il a indûment perçu. Sauf qu'il a visiblement organisé la quasi impossibilité de recouvrer les fonds via des montages hors territoire français, et que la sentence arbitrale couvre son droit tant qu’elle n’est pas annulée.  Certes, « la fraude corrompt tout », ce qui signifie que la nullité de la sentence peut être invoquée même après qu’elle soit devenue définitive. Mais qui peut invoquer cette nullité ? Le ministre des finances y réfléchirait. Sauf que l’Etat, en tant que personne morale, est responsable de cette situation qui est à l’origine de la mise en cause de l’ancienne ministre. Certes, la responsabilité pénale de l’Etat n’existe pas, mais sa responsabilité « civile » (sous forme de responsabilité administrative) existe. Or, personne ne peut invoquer sa propre turpitude pour réclamer une réparation ou remettre en cause une situation. Dès lors, la position de l’Etat, sur le plan de la recevabilité de son action, est à tout le moins délicate.

Reste donc la procédure de la Cour des comptes qui comporte deux volets. Le premier est un volet non ministériel, devant la cour de discipline budgétaire. Ce volet est ouvert et pourrait concerner aujourd’hui Stéphane Richard, en qualité de directeur de cabinet successif de Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde et les responsables du CDR. Mais, il pourrait y avoir aussi un volet ministériel pour comptabilité de fait liée à l’extraction illicite de deniers publics pour payer Bernard Tapie. Car, si un ministre ne peut en principe être poursuivi devant la cour de discipline budgétaire, il en va différemment quand il est comptable de fait. Ainsi, à terme, des personnes physiques pourraient se voir condamner à rembourser à l’Etat tout ou partie des sommes indûment payées à Bernard Tapie. Cela peut paraître injuste mais à charge pour ces dernières d’exercer une action contre Bernard Tapie pour obtenir remboursement ou essayer de plaider la complicité de ce dernier.

En des temps déjà difficiles, le paiement des 450 millions d’euros à Bernard Tapie, réglés dans des délais ultra courts, était une insulte aux contribuables. Il faut espérer que cette affaire ira à son terme sous ses deux volets. Car le mépris dans lequel les gouvernements successifs ont tenu les contribuables par un gaspillage éhonté, un refus de rendre des comptes aux citoyens, un dédain pour les reproches de la Cour des comptes, n’est plus acceptable ni accepté.

Et puisque l’Etat en est à des revirements déchirants, il pourrait s’intéresser à récupérer d’autres folies comme les 700 millions versés à Taïwan pour les rétro commissions couvertes par le secret bancaire, à l’heure où un certain bon sens semble à cet égard devoir l’emporter !

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