Ce mercredi 25 juillet, l'association Licenci'elles, qui regroupe des salariés dont les entreprises licencient tout en faisant des profits, est reçue à Bercy par les représentants des ministres Michel Sapin et Arnaud Montebourg. L'occasion de leur faire connaître la proposition de loi loi contre les licenciements boursiers (1), adressée au président de la République dans une lettre ouverte que Mediapart publie ci-dessous.
Monsieur le Président de la République,
Il y a quelques jours, lors de la Conférence sociale, la responsable du Medef, Laurence Parisot, vous réclamait un cadeau qu'elle n'avait jamais osé demander à Nicolas Sarkozy : « déjudiciariser les plans sociaux », en permettant aux entreprises de procéder à des ruptures conventionnelles collectives. Autrement dit, supprimer toute vérification, par le juge, de l'application du Code du travail par le groupe ou l'entreprise qui licencie. Le Medef revendique ainsi une liberté totale en matière de licenciement économique, y compris le droit de licencier pour augmenter la valeur d'une action en Bourse.
La législation actuelle n'est pourtant pas en sa défaveur. Aujourd'hui, les entreprises ou les groupes dont les profits et le chiffre d'affaires augmentent n’ont en principe pas le droit de licencier. Mais lorsque l'employeur viole la loi et licencie alors que son entreprise ou son groupe présente un résultat largement bénéficiaire, la seule sanction possible est la condamnation à payer une indemnité au salarié… une fois que le licenciement a eu lieu. La proposition de loi que nous vous adressons dans cette lettre ouverte a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants de s'opposer efficacement à un projet de licenciement lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif légal, et notamment économique. Si les raisons du licenciement ne sont pas valables, alors celui-ci ne doit pas avoir lieu.
Car les salariés, qui exigent que vous leur donniez enfin les moyens d'arrêter des licenciements manifestement illégaux, n'ont pour l'instant rien entendu d'autre que la déclaration de votre gouvernement sur les licenciements abusifs. Déclaration bienvenue mais jusqu'ici non suivie d'effet, ni même de proposition concrète... Or sur la question de savoir s'ils doivent pouvoir empêcher un licenciement manifestement injustifié de se produire, vous allez devoir trancher, et fixer des règles!
En 2002, les salariés de LU avaient demandé à Lionel Jospin ce qu'il ferait, s'il devenait président de la République, contre les licenciements boursiers qui les menaçaient. Il avait répondu : « L'Etat ne peut pas tout. » En octobre dernier, certains d'entre nous vous ont posé la même question. Et vous qui êtes aujourd'hui président de la République, vous nous avez clairement répondu (souvenez-vous, nous étions 400 sur le parking de Goodyear) : « Là où il y a la recherche d'un licenciement pour un seul but boursier, il faut qu'il y ait la saisine d'un tribunal qui puisse suspendre ce plan ».
Nous sommes des centaines de milliers de salariés victimes de licenciements boursiers ou menacés de l'être. Et nous vous rappelons aujourd'hui qu'il faut tenir vos engagements.
Pour ce faire, voici le nouvel article du Code du travail que nous vos proposons (article L 1235-4 du Code du travail), permettant au juge d'intervenir en amont sur les licenciements, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas:
«Lorsque la procédure de licenciements collectifs pour motif économique n'est pas fondée sur un l'un des motifs prévus à l'article L. 1233-3 du Code du travail [qui détaille les différents motifs économiques, ndlr], le comité d'entreprise, le comité d'établissement concerné, un délégué du personnel, une organisation syndicale représentative ou 10% des salariés de l'une des catégories professionnelles concernées, dispose d'un droit d'opposition au projet de licenciement. Celui qui exerce son droit d'opposition au licenciement économique injustifié doit le notifier par courrier recommandé à l'employeur avant la réception des lettres de licenciement par le ou et les salariés. L'exercice du droit d'opposition au projet de licenciement économique entraîne la suspension de la procédure et des licenciements. A compter de la notification de l'opposition à l'employeur celui qui l'a exercé dispose d'un délai de 8 jours, sous peine de caducité de la suspension de la procédure, pour assigner l'employeur devant le Président du Tribunal de grande instance en référé. Lorsqu'il constate que le projet de licenciement n'est pas fondé sur l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, le juge des référés ordonne la nullité de la procédure de licenciement et de ses effets ».
(1) Cette proposition est faite à l'initiative de Licenci'elles, en collaboration avec les représentants des salariés de Goodyear, puis proposée et discutée avec les représentants de salariés et signataires de la présente lettre : Faurecia, Valeo, ZF, Sony, Teleperformance, Fralib, Bigard, Blanche Porte, CF Crédit Agricole, Kodak, La Redoute, Samsonite, Arcelor Mittal, Goodyear, 3 Suisses.