Alors que le Conseil d'Etat vient de débouter le député Charles de Courson de son recours contre la décision prise par Christine Lagarde, Maurice Lantourne, avocat de Bernard Tapie, salue un débat «définitivement clos».
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Le Conseil d'Etat a rendu ce jour un arrêt décisif.
Charles de Courson est définitivement débouté de son recours en excès de pouvoir contre Christine Lagarde en sa qualité de ministre de l'économie et des finances concernant les deux décisions prises dans le dossier CDR/Adidas, à savoir les instructions données aux représentants de l'État au Conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer à l'entrée en arbitrage et à la décision de ne pas former de recours à l'encontre de la sentence.
Rappelons qu'il y avait trois principaux demandeurs, Jean-Marc Ayrault, François Bayrou et Charles de Courson.
Le premier avait accepté le jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2009 et n'avait pas fait appel, le second avait accepté l'arrêt de la cour administrative d'appel du 31 décembre 2010 qui avait rejeté l'appel qu'il avait formé.
Seul Charles de Courson (associé avec deux contribuables) avait saisi le Conseil d'État.
Ce débat est définitivement clos.
Le Conseil d'Etat a décidé que Charles de Courson n'avait pas qualité à contester la décision de madame la ministre et l'avait de toute façon fait hors délai. Le Conseil d'État rappelle ainsi l'absurdité de la position de Charles de Courson, en effet celui-ci avait reproché à madame la ministre d'avoir demandé aux représentants de l'État de voter dans le même sens que lui car il ne faut pas oublier que Charles de Courson, en tant que représentant du Parlement, a voté pour l'entrée en arbitrage.
Cette décision est très importante au regard du recours engagé par Jean-Marc Ayrault devant la Cour de justice de la République.
Nous ne sommes pas concernés directement par cette procédure mais elle nous est régulièrement opposée par la presse, et notamment par Mediapart.
La décision du tribunal administratif du 8 octobre 2009 est dorénavant définitive.
Or le tribunal administratif, seule juridiction compétente sur cette question, a jugé que l'article 2060 du Code civil ne pouvait s'appliquer à la société CDR, s'agissant d'une société commerciale.
Jean-Marc Ayrault, qui était demandeur dans cette instance et qui n'avait pas fait appel, a néanmoins saisi, via monsieur le procureur général, la Cour de justice de la République sur le fondement de l'abus d'autorité.
L'abus d'autorité consiste, pour un Ministre, à s'opposer volontairement à l'exécution d'une loi.
A la lecture de sa saisine de Jean-Marc Ayrault et de la demande d'avis de Monsieur le Procureur Général, la seule loi à laquelle il est reproché à madame la ministre de s'être opposée est l'article 2060 du Code Civil.
On pouvait légitimement s'étonner de la contradiction de Jean-Marc Ayrault dans sa saisine puisqu'il reprochait l'opposition à l'exécution d'une loi dont le tribunal venait de dire qu'elle n'était pas applicable au CDR.
Certains considéraient qu'il fallait attendre néanmoins la position de la cour administrative d'appel puis du Conseil d'État qui aurait pu infirmer ce jugement.
Aujourd'hui, il est définitivement jugé que l'article 2060 ne s'applique pas, de même qu'il est définitivement jugé que madame la ministre a eu raison de ne pas s'opposer à l'entrée en arbitrage et à l'absence de voie de recours.
Il est important de reprendre l'extrait du jugement du tribunal administratif sur ce point.
«Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas s'opposer à la décision du CDR de recourir à l'arbitrage, alors même que le Crédit Lyonnais y était défavorable, eu égard à la complexité du litige, à sa nature, à sa durée et aux risques sérieux d'une nouvelle condamnation, et même d'aggravation de la première condamnation, compte tenu de la gravité des autres fautes du groupe bancaire retenues par la Cour d'appel et non censurées par la Cour de cassation et de l'étendue du préjudice restant à déterminer, qui ne pouvait plus être limité au tiers du manque à gagner et qui devait inclure les effets de la liquidation judiciaire,
Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la Ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas s'opposer à la décision du CDR de ne pas diligenter un recours en annulation contre la décision du Tribunal arbitral, en estimant que le compromis d'arbitrage, notamment la chose jugée, n'avait pas été méconnu et qu'en conséquence, un recours en annulation n'aurait pas eu de chance sérieuse de succès, eu égard aux cas limités d'ouverture prévus par l'article précité 1484 du Code de procédure civile,
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mrs Bayrou et de Courson ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions contestées (...) »
Monsieur Ayrault demande à une juridiction pénale d'instruire sur un délit impossible et de toute façon inexistant puisque la seule juridiction compétente sur ce point, à savoir la juridiction administrative, a définitivement jugé que Madame le Ministre avait eu raison d'agir ainsi et que le texte invoqué ne s'appliquait pas.
L'objectif poursuivit par le plaignant, au demeurant irrecevable à agir comme Charles de Courson, n'est-il pas de provoquer des actes d'enquête pour les utiliser politiquement?
Dans ce cas, ne doit-on pas considérer qu'il y a un détournement évident de procédure et que l'abus d'autorité se trouve dans la saisine ?