Billet de blog 26 juil. 2012

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Les ministres, l'hippodrome et l'étonnant rapport

Deux ans après avoir saisi le procureur Jean-Louis Nadal du dossier Woerth, la députée européenne Corinne Lepage revient sur l'indulgent rapport, «sans aucune portée juridique», remis cette semaine au ministre du budget à propos de la cession de l'hippodrome de Compiègne. 

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Deux ans après avoir saisi le procureur Jean-Louis Nadal du dossier Woerth, la députée européenne Corinne Lepage revient sur l'indulgent rapport, «sans aucune portée juridique», remis cette semaine au ministre du budget à propos de la cession de l'hippodrome de Compiègne. 


L’étonnant rapport rendu par le professeur Terneyre, dont certains se sont emparés un peu vite pour déclarer qu’Eric Woerth était blanchi, laisse un goût étrange car son contexte comme son contenu sont bien surprenants (lire l'article de Mediapart du 24 juillet).

Pour quelle raison le ministre du budget a-t-il demandé un rapport sur une question de droit dont la Cour de justice de la République est saisie ? Certes, un syndicat lui avait réclamé d’annuler la vente de l'hippodrome de Compiègne: on peut comprendre que prendre une décision administrative, qui pouvait être ultérieurement contestée, et engager la responsabilité de l’État, nécessite une réflexion, mais tel n’était pas le cas. Seul le juge peut prononcer la nullité de la vente, et le ministre pouvait le saisir sans demander aucune consultation.

Dès lors, à quoi bon ? Et ce d’autant plus que comme la nullité de la vente dépend, pour partie au moins, de l’appréciation de la légalité qu’en fera le juge pénal, le ministre pouvait parfaitement attendre l’issue de la procédure judiciaire ou saisir le juge administratif qui aurait pu surseoir à statuer. Dans tous les cas, la consultation était inutile et les éléments en possession du ministre suffisants pour saisir le juge d’une demande de nullité.

En sollicitant un professeur de droit, grand spécialiste du contrat et du droit public des affaires, avec une approche très libérale des principes du droit public et de la domanialité publique, il courait le risque (ou au contraire bénéficiait de l’avantage - tout dépend de l’orientation qu’il souhaitait prendre) d’une consultation de la nature de celle qui lui a été remise.

La perplexité s’accroît lorsque l’expert, bien loin de se limiter à la question juridique qui lui semblait posée, à savoir l’obligation ou non de recourir à une loi pour vendre l’hippodrome de Compiègne, s’est prononcé sur le prix. Il a considéré que ce prix était tout à fait correct alors même qu’il n’avait pas en sa possession les pièces de la Cour de Justice de la République mais seulement celles sur lesquelles s’était appuyée l’administration pour procéder à la vente. Or, rappelons que la vente s’est faite sur la base d’une estimation du service des domaines lequel dépend du ministère géré par Jérôme Cahuzac. Comme par hasard, c’est ce prix qui justifie dans la consultation du professeur Terneyre la proposition qu’il formule. De la même manière, c’est le loyer ridicule consenti au locataire acquéreur qui justifie également le faible prix de vente. Le serpent se mord donc la queue !

La justification prix est encore plus curieuse puisque le professeur Terneyre s’appuie sur les servitudes qui grèvent cet hippodrome. Or, le rapport des experts de la Cour de Justice de la République, dont c’est le métier d’évaluer les biens, a précisément pris en compte ces servitudes pour minorer le prix de vente qui était à la base estimé à près de 13 millions d’euros. Dans ces conditions, comment peut-on sérieusement, sans l’aide d’aucun sapiteur spécialiste de l’évaluation des biens du foncier, se permettre de donner une évaluation de la valeur d’un bien, dans des conditions bien éloignées de la rigueur  ?

Reste l’analyse juridique de la question posée. Le consultant reconnaît lui-même qu’il n’existe aucune jurisprudence et les arguments qu’il utilise pourraient parfaitement plaider dans le sens contraire de ce qu’il retient. En réalité, il existe dans cette consultation comme un parfum de prise de position initiale dont toute la consultation ne serait qu’une justification. Par exemple, le rapport commence avec une remise en cause « d’une culture administrative bicentenaire » qui ferait bénéficier les bois et forêts d’un régime juridique extrêmement particulier. C’est exact car la forêt française bénéficie de textes constants à peu près depuis Colbert ce qui a permis son maintien et sa protection. Cette réalité peut donc, au contraire de l’interprétation qui en est faite, être mise au crédit d’une interprétation stricte et non pas laxiste de la législation. La critique sous-jacente du professeur Terneyre rejoint en réalité la volonté de la doctrine économique libérale de vendre les forêts françaises considérées comme insuffisamment rentables (rentabilité de l’ordre de 2 % l’an). Telle avait été à l’époque un des arguments choc d’Eric Woerth.

Le second argument juridique consiste à dire que les forêts peuvent être échangées et qu’il n’est pas besoin d’une loi pour le faire. Dans ces conditions, la loi serait également inutile pour la vente, vente et échange étant comparable. Sauf que pour le domaine public, ce raisonnement ne tient pas. Dans un cas, le domaine public forestier reste dans sa valeur et son volume intact. Dans l’autre cas, il est réduit. Les deux cas ne sont donc pas comparables. 

Enfin, le troisième argument consiste à soutenir que dans la mesure où l'hippodrome ne constitue plus aujourd'hui une forêt, et où seules les forêts seraient soumises à l'obligation d'une vente par la loi, celle-ci aurait été inutile. Cet argument apparemment de bon sens est éminemment contestable. En effet, sont assimilés aux forêts les espaces ayant vocation à devenir ou redevenir une forêt. Or, si aujourd'hui cet espace est utilisé comme un hippodrome, il n'est pas possible de soutenir à la fois que cette utilisation peut n'être que temporaire, ce dans le but de réduire le prix, et même temps soutenir que cet espace n'aurait pas un jour vocation à redevenir la forêt qu'il était, puisque personne ne conteste qu'il est situé au sein de la forêt de Compiègne. 

Bien entendu, cette étude n'engage que son auteur et n'a strictement aucune portée juridique puisque seule la Cour de justice de la République aura à trancher la question, à moins que le juge administratif ne soit également saisi de la nullité de la vente. Elle en a d'autant moins que sous couvert de questions politiques qu’il écarte, le professeur ne fait aucune mention de la procédure pénale. Or, la moindre des choses aurait été de rappeler que même si le professeur Terneyre avait raison, et si la vente de gré à gré était juridiquement possible, il n'en reste pas moins que le fait de vendre à un prix inférieur et sans aucune confrontation de prix à un acheteur que l'on connaît peut donc constituer une infraction pénale. Cette précaution n’apparait nulle part dans la consultation.

Ce silence peut apparaître comme normal, le ministre n'ayant pas à interférer dans une procédure judiciaire en cours. Sauf que le résultat de cette consultation est de permettre une communication autour du « blanchiment » d'Eric Woerth, ce qui souligne bien, a minima, l'extrême ambiguïté de la demande de consultation elle-même.

La conclusion est simple. Il est peu probable que cette consultation ait le moindre impact sur les juges d'instruction chargés de cette affaire. En revanche, compte tenu de la composition de la cour de justice de la République, et dans l'attente de la suppression de cette juridiction d'exception ou a minima de sa très profonde transformation, nul ne peut savoir l'usage qui en sera fait.

Pour ma part, alors que s'approche le deuxième anniversaire de la date à laquelle j’avais saisi le procureur général Jean-Louis Nadal d'une demande d'examen du dossier Woerth, à la fois dans l'affaire Bettencourt et dans l'affaire de Compiègne, pour sortir de l'enterrement auquel le destinait le procureur Courroye, je ne puis qu'espérer, comme beaucoup de Français, que le juge pourra faire son œuvre sans que des obstacles d'origine parfois bien complexe ne viennent contrarier son action.

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