Billet de blog 27 févr. 2013

Parlement européen: ce que résister veut dire

Contre la baisse des crédits envisagée par le Conseil européen, les eurodéputés doivent « conditionner fortement et publiquement leur vote », affirment Guillaume Bachelay et Estelle Grelier, députés de Seine-Maritime, secrétaires nationaux du Parti socialiste à l’Europe et à la coordination. Car « un non sans conditions serait aussi inefficace qu'un oui sans garanties ».

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Contre la baisse des crédits envisagée par le Conseil européen, les eurodéputés doivent « conditionner fortement et publiquement leur vote », affirment Guillaume Bachelay et Estelle Grelier, députés de Seine-Maritime, secrétaires nationaux du Parti socialiste à l’Europe et à la coordination. Car « un non sans conditions serait aussi inefficace qu'un oui sans garanties ».  


Depuis la dernière réunion du Conseil européen, le Parlement de l'Union, institution à majorité conservatrice, connaît une subite médiatisation : il serait le rempart au budget d’austérité pour l’Europe entériné par les chefs d’Etats et de gouvernements.

La profondeur de la crise – vingt-six millions d'Européens sont sans emploi – et les espoirs d'Europe si souvent déçus – à l'origine du désamour que lui vouent les peuples, en Italie et ailleurs – imposent de dire sans mentir ce que les eurodéputés peuvent vraiment faire.

Ont-ils le pouvoir de bâtir un budget alternatif ? Dans le cadre institutionnel actuel, hélas non. L’article 312 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que « le Conseil (…) adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP). Il statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le compose ». Le 8 février dernier, à Bruxelles, après un an et demi de discussions et une journée de confrontation finale, un mandat de négociation avec le Parlement a été décidé par le Conseil européen, et non le « CFP » lui-même qui n’est d’ailleurs pas un budget, mais un canevas fixant les plafonds maximums des politiques dans lesquels devront s’inscrire chaque année les exercices budgétaires – auxquels ils furent inférieurs entre 2007 et 2013.

La feuille de route du Conseil européen – composé de vingt-sept nations dont dix-neuf sont dirigées par des conservateurs – envisage une baisse des crédits : 908 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 942 milliards au cours des sept dernières années. Cette pente est d'autant plus dangereuse que des compétences nouvelles ont été confiées à l’Union par le traité de Lisbonne, que le nombre d’États membres s’accroît et qu’ils se sont engagés, en juin dernier et à l'initiative de François Hollande, à financer un plan de relance contre le chômage et le sous-investissement. L’ambition européenne s’est fracassée sur une digue d’austérité dressée par David Cameron et Angela Merkel, que leurs agendas électoraux ont réunis pour l’occasion. Les partisans de la méthode intergouvernementale en sont pour leurs frais.

Ce pacte de circonstance entre le Royaume-Uni (qui veut moins d’Europe) et l’Allemagne (qui dit en vouloir plus) a masqué les résultats obtenus par la France et ses soutiens. Ils sont pourtant réels, pour notre pays comme pour nos partenaires: augmentation de 38 % des crédits dédiés à la croissance et à l’emploi; création d’un fonds de six milliards d’euros pour l’emploi des jeunes; hausse substantielle (140 %) des montants pour les réseaux numériques, de transports et d’énergies; reconnaissance des « régions en transition » – une proposition des régions françaises; modification du mode de calcul des rabais. En limitant l’amputation financière prônée par les Britanniques – avec la complicité de Nicolas Sarkozy fin 2010 –, le président Hollande a aussi préservé les intérêts des agriculteurs et des éleveurs français.

Désormais, les discussions entre le Parlement européen et le Conseil débutent. Dans un texte commun – et bienvenu –, les principaux groupes politiques du Parlement ont affirmé qu’ils ne sauraient approuver en l’état le pré-projet défini à Bruxelles. Ils ont dénoncé l'absence de souplesse et de fongibilité budgétaires pour que soient intégralement consommés les crédits annuels. Ils ont déploré que les enveloppes non dépensées ne soient pas reportées d’une année sur l’autre. Ils ont regretté l'absence de ressources propres pour dépasser l'opposition entre contributeurs et bénéficiaires nets. Enfin, ils ont désapprouvé l'oubli d'une révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Reste un hic de taille : pour le Parlement européen, la codécision vaut en matière de dépenses annuelles mais pas pour les recettes, alors même que ses exigences portent essentiellement sur celles-ci.

Dès lors, qu’attendre effectivement des eurodéputés ? Pas qu’ils promettent ce qu’ils ne pourront tenir. Chacun sait que de nombreux États membres ont intérêt à une adoption du CFP dès 2013. A défaut, un système budgétaire dérogatoire prendrait le relais, prolongeant jusqu’à l’adoption du nouveau cadre les plafonds correspondant à la dernière année du précédent exercice. La France pourrait y avoir intérêt, mais pas le Royaume-Uni, l'Allemagne et quelques autres dont les « chèques » seraient mécaniquement annulés. Sauf à confondre le Premier ministre anglais et la chancelière allemande avec des Bisounours, nul doute que la pression de ces États sur leurs représentants à Strasbourg – elle a déjà commencé – fera son effet. Mieux vaut, pour la gauche, anticiper cette réalité et lui trouver une parade efficace.

Dans ce contexte, parce qu'un non sans conditions serait aussi inefficace qu'un oui sans garanties, demandons aux parlementaires européens de conditionner fortement et publiquement leur vote.

Qu’ils réclament l’augmentation des crédits de cohésion, du fonds d’ajustement à la mondialisation, des investissements d’avenir et pour la lutte contre le chômage des jeunes : soutenir les économies nationales en même temps que la croissance continentale est un impératif plus impérieux encore après les élections italiennes.

Qu’ils exigent que les États financent l'aide alimentaire aux plus démunis : c’est une urgence sociale et un devoir moral.

Qu’ils imposent une clause de revoyure du cadre financier pluriannuel au lendemain du scrutin de 2014, afin que se conjuguent le temps démocratique et la décision budgétaire. Obtenir cette révision à la majorité qualifiée favoriserait des politiques alternatives en Europe, tout en contournant le veto britannique.

Les eurodéputés progressistes ne sont pas à convaincre : c'est leur approche, dans le prolongement du discours de François Hollande le 5 février dernier à Strasbourg. Mais leurs collègues de droite sont au pied du mur, et d'abord les Français qui n'ont pas eu de mots assez durs contre le résultat du Conseil européen dont le naufrage a pour seuls fautifs leurs amis leaders du Parti populaire européen (PPE) ! Ou bien le duo Cameron-Merkel et leurs satellites acceptent les conditions fixées par le Parlement, et le budget en sortira augmenté et amélioré. Ou bien ils les refusent, et ils s'exposent à une reconduction du précédent exercice dont ils ne voulaient plus, ainsi qu'à un procès des peuples – y compris des leurs, un jour – en austérité aggravée. Dans les deux cas, le débat des élections européennes de l'an prochain est planté et il sera frontal : soit l'Europe de la relance solidaire portée par François Hollande, soit l'Europe des reculs austéritaires prônés par les conservateurs.

Enfin, outre l'indispensable révision des politiques monétaire (l'euro est cher), fiscale (pas d'harmonisation établit la concurrence de tous contre tous dans l'Union) et commerciale (l'Europe ne protège ni ses emplois ni ses produits face au dumping social ou environnemental dans la mondialisation), le gouvernement français continue de plaider pour l’instauration, en procédure de coopération renforcée, d’une taxation des transactions financières. Son produit devra être affecté aux investissements d'avenir et au désendettement des États. Appuyer cette demande aidera les eurodéputés dans leur bras de fer avec les chefs d'Etat et de gouvernement de droite.

Résister pour le Parlement européen, c’est fixer des contreparties d'intérêt général à l’architecture budgétaire 2014-2020. C’est ce qu’attendent les peuples qui se désespèrent que l'Europe, un jour, se soucie d'eux.

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