Audiovisuel public: faites respecter notre Constitution

Le Conseil constitutionnel va examiner le 2 mars la loi sur l'audiovisuel public. Dans une lettre ouverte à ses membres, le député (Verts) Noël Mamère leur demande de sanctionner l'«imposture» consistant pour les sénateurs à délibérer sur la disparition de la publicité alors que cette mesure était mise en œuvre sur ordre présidentiel.

Le Conseil constitutionnel va examiner le 2 mars la loi sur l'audiovisuel public. Dans une lettre ouverte à ses membres, le député (Verts) Noël Mamère leur demande de sanctionner l'«imposture» consistant pour les sénateurs à délibérer sur la disparition de la publicité alors que cette mesure était mise en œuvre sur ordre présidentiel.

 

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

 

Sur saisine de la Gauche parlementaire, votre assemblée va se réunir le 2 mars afin de se prononcer sur la validité de la loi réformant l'audiovisuel public, aujourd'hui gravement menacé de dépendances économique, politique et éditoriale. Plus que tous autres, vous avez suivi les péripéties de ce projet, mal préparé, bâclé et imposé par le chef de l'Etat; plus que tous autres, vous avez dû être choqués par cette "nouveauté" institutionnelle qui a conduit le Sénat à se prononcer sur une disposition essentielle de cette loi, la disparition de la publicité, alors qu'elle était déjà mise en œuvre ! Un tel renversement de la pyramide républicaine n'est pas "une rupture", mais une imposture qui mérite d'être sanctionnée par les gardiens de nos institutions que vous êtes aujourd'hui.

 

Je m'adresse à vous, solennellement, pour que vous preniez le temps de réfléchir, en votre âme et conscience et hors de tout vote partisan, aux conséquences désastreuses que pourrait engendrer une loi dictée par les seuls intérêts du pouvoir personnel, en contradiction avec l'intérêt commun et les principes de notre démocratie française. Avec beaucoup d'inquiétude, je constate la proximité croissante entre les medias et un pouvoir qui favorise les groupes privés au détriment du pluralisme et de l'indépendance. Tout observateur un peu averti, ne peut nierque les réformes annoncées vont dans le même sens: la remise en cause des dispositifs anti-concentration, l'affaiblissement des ressources de France Télévisions, le renforcement des ressources des chaînes privées par un assouplissement de leur régime publicitaire...

 

Enfin, comme s'il s'agissait de poser la cerise sur le gâteau, la nomination et la révocation par le pouvoir exécutif du Président de France Télévisions et des responsables de l'audiovisuel public, sont un pas de plus dans cette régression, à cent lieues de la "révolution" annoncée par le Président de la République. Nous sommes bien en pleine confusion des pouvoirs, où l'Etat se confond avec la personne du Président, où le service public devient un instrument parmi d'autres au service d'un clan qui n'a que faire du pluralisme et ne veut plus perdre son temps en considérations d'ordre éthique. Nous sommes bien face à un coup d'Etat audiovisuel, conduit par un Président qui veut rabaisser l'audiovisuel public au rang de télévision à sa botte et qui ne serait plus que la caricature dérisoire de la télévision publique telle que la conçoivent nos voisins allemands et britanniques.

Un tel retour en arrière n'est pas conforme au respect dû à nos libertés fondamentales ni à la liberté d'informer, inscrites dans notre Constitution. Souscrire à cette disposition serait accréditer l'idée que nous avons basculé dans la république bananière, dirigée par un homme et un clan qui n'ont de cesse de renforcer leur main-mise sur l'Etat et la société.

Le CSA n'est pas indépendant ? Plutôt que de le réformer, à l'image des instances de régulation de nombreux autres pays européens, le pouvoir choisit la soumission de l'institution et revient aux années de plomb du Ministère de l'Information. Ce retour non déguisé à l'ORTF est comme un signe donné aux journalistes : "Arrêtez de me critiquer sinon vous en subirez les conséquences". La dernière intervention télévisée du Président de la République nous a d'ailleurs donné un avant-goût de cette soumission, puisqu'il a affirmé, sans être démenti, que le CSA et les trois cinquièmes du Parlement (c'est-à-dire la majorité actuelle) pourraient s'opposer à la nomination des responsables de l'audiovisuel public, alors que leurs prérogatives se limitent à se prononcer sur les noms choisis par le Président de la République... Mensonge ou erreur, dans les deux cas, Sarkozy a pris les journalistes pour des valets taisants et les Français pour des gogos. Dans ce même ordre d'idée, il n'est pas sans intérêt de noter que, dans plusieurs affaires récentes, du Journal du Dimanche à Paris Match, de TF1 à France 3, le Président est intervenu directement pour faire pression sur tel ou tel journaliste, pour placer certains de ses proches ou pour donner son avis sur telle ou telle émission...

Monsieur le Président, mesdames, messieurs, vous n'avez pas attendu la modification de la Constitution de juillet 2008 pour affirmer que le pluralisme des courants d'expression socioculturels est, en soi, un objectif de valeur constitutionnelle, que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie. Plusieurs de vos décisions, en 1986, 1989 et 2000, ont affirmé le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel comme autorité administrative indépendante, garante de l'exercice de la liberté de communication afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme et de concourir ainsi à la mise en oeuvre de la liberté de communication. Sur la base d'une jurisprudence constante, et de principe, vous avez ainsi établi un lien direct et indissoluble entre la procédure de nomination par une autorité indépendante du pouvoir politique et les garanties dues aux exigences constitutionnelles, qui sont ici au cœur de la démocratie.

 

En inscrivant le pluralisme et l'indépendance des médias dans notre Loi fondamentale, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé ce raisonnement. Il serait donc paradoxal et choquant que la loi revienne sur ces principes et objectifs, tirés de la Déclaration de 1789, au moment où ils font leur entrée dans le corps de la Constitution elle-même. Le pacte fondateur de notre démocratie, autant que l'esprit du Constituant de 2008, seraient alors niés spectaculairement.

Ne devenez pas les exécutants du pouvoir personnel. Dans cette République, il n'y a plus de ministres mais des conseillers du prince, il n'y a plus de Premier ministre mais un "collaborateur" du Président, il n'y aura bientôt plus de juges d'instruction mais des juges du Parquet, aux ordres, malgré les faux-semblants de la réforme constitutionnelle, le Parlement continuera à être la chambre d'enregistrement des décisions de l'Elysée. Les trois premiers pouvoirs sont en passe d'être réunis dans les mains d'un même homme. Accepterez-vous que le quatrième tombe lui aussi dans son escarcelle ?

Monsieur le Président, mesdames, messieurs, votre décision est à la fois simple et considérable. Ne vous laissez pas réduire à un pouvoir subalterne, aux ordres d'un Président qui organise ses petits arrangements entre amis. Votre institution doit dire le droit et le faire respecter, au nom de la République et de ses valeurs inscrites aux frontons de nos communes.

 

 

 

 

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