Billet de blog 29 mai 2013

Défenseur des droits: une régression pour la défense des droits?

Des magistrats, une communicante et l'ancienne secrétaire générale de la Commission nationale de déontologie et de sécurité dressent un bilan très mitigé du travail du Défenseur des droits. Cette institution créée en 2011 et dirigée par Dominique Baudis résulte de la fusion de quatre autorités jusqu'alors indépendantes.

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Des magistrats, une communicante et l'ancienne secrétaire générale de la Commission nationale de déontologie et de sécurité dressent un bilan très mitigé du travail du Défenseur des droits. Cette institution créée en 2011 et dirigée par Dominique Baudis résulte de la fusion de quatre autorités jusqu'alors indépendantes.


Institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits (DDD) a vu le jour en juin 2011 avec la nomination de Dominique Baudis à sa tête. Il résulte d'une fusion de quatre autorités jusqu'alors indépendantes : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) et le Médiateur de la République.

Présenté à l'époque comme « une nouvelle étape vers une démocratie irréprochable », censée offrir au citoyen un accès au droit plus simple et plus large, qu'en est-il dans la pratique deux ans après sa mise en place ? 

Déontologie de la sécurité : Reléguée au rang de simple département du Défenseur, la mission exercée par l'ex-CNDS apparaît aujourd'hui comme la principale victime de la réforme. Malgré de faibles moyens, la CNDS avait su instruire les dossiers, établir une jurisprudence, faire connaître ses avis, et interpeller les ministères pour rétablir les faits et faire évoluer les pratiques des forces de sécurité. 

Aujourd'hui, ce contentieux ne dispose plus que d'une visibilité sciemment restreinte, malgré la publication récente d'un rapport du DDD visant à encadrer davantage l'usage des tasers et des flashballs, réactualisant ainsi des recommandations émises dès 2006 par l'ex-CNDS. Sur les 150 pages du premier rapport d'activité du DDD de juin 2012, seules 13 d'entre elles relatent l'activité de la « mission déontologie et sécurité ». 

Explication du Défenseur des droits : « Moins de 1 % des saisines toutes confondues portent sur la déontologie de la sécurité », malgré une tendance à la hausse (+ 96 % entre 2010 et 2011), due pour l'essentiel à la possibilité de saisine directe par le citoyen depuis 2011. Tout est dit, on minimise les problèmes et on se félicite des chiffres sans que cela ne donne lieu à une analyse ou un questionnement sur les évolutions de notre société et des pratiques des forces de sécurité.

Autre constat, une collégialité en berne. Plus de 99 % des dossiers sont désormais traités par une personne seule. Entre novembre 2011 et mars 2013, seules 17 décisions (sur environ 360 dossiers traités par an) ont été prises de manière collégiale. On est loin du fonctionnement de l'ex-CNDS, qui imposait deux rapporteurs par dossier et l'examen de tous les avis avant adoption en séance plénière, composée de membres aux profils diversifiés.

Enfin, si les décisions continuent à être publiées sur le site Internet du Défenseur, on peut regretter la non publication des réponses des ministres aux recommandations émises limitant ainsi la transparence indispensable pour évaluer les avancées de la protection des libertés.

Lutte contre les discriminations : l'absorption de la Halde par le DDD se traduit par un premier bilan mitigé, malgré un renforcement des moyens d'action conférés au Défenseur, désormais doté d'un véritable pouvoir d'injonction.

La lenteur de la mise en place du nouveau dispositif a conduit à une réduction des requêtes instruites. A l'origine de la difficulté, la mixité des nouvelles équipes composées d'anciens correspondants de la Halde, souvent des militants, et de délégués du Médiateur, principalement d'anciens fonctionnaires. Cette polyvalence s'avère illusoire, l'approche des questions de discrimination étant différente de celle de la médiation.

A noter qu'au niveau des délégués locaux, les suites données aux dossiers transmis au niveau national ne redescendant pas, il leur est difficile d'apprécier la politique du Défenseur. Concernant les cas de discrimination, peu de décisions ont donné lieu à publicité alors que la politique de communication menée par la Halde avait eu un incontestable impact, tant dans le milieu professionnel qu'au sein de la société. 

Les droits de l'enfant : pour répondre aux inquiétudes soulevées à l'époque par la suppression du Défenseur des enfants, qui traitait plus de 2 000 dossiers par an liés en majorité à des séparations parentales conflictuelles ou aux difficultés rencontrées par les enfants d'origine étrangère, le législateur a mis en place un régime particulier.

Il a maintenu le principe du Défenseur des enfants, mais en le mettant sous tutelle du DDD. Il a également renforcé le rôle de proposition de l'institution, dorénavant obligatoirement consultée sur les projets de loi concernant le droit des enfants, et élargi le droit de saisine du DDD.

Dans la pratique, le maintien d'un Défenseur des enfants relayé au rang d'adjoint du DDD, en tant que vice-président du collège consultatif “Défense et promotion des droits de l'enfant” pose toutefois des problèmes sur le fonctionnement interne. Sans réel statut, il ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique sur les troupes de la mission enfance, qui elles-mêmes sont placées sous l'autorité d'un chef de pôle, illustrant ainsi la lourdeur de la machine mise en place, véritable usine à gaz.

Son rôle se résume pour l'essentiel à servir de boîte à idées au Défenseur des droits. Jusqu'à présent, l'essentiel de la communication du DDD a d'ailleurs porté sur les droits de l'enfant (cantines scolaires, enfants en centre de rétention, mineurs étrangers isolés...), faisant de lui, aux yeux du public, le véritable Défenseur des enfants !

Médiation : Au service des usagers depuis 1973 pour faciliter le règlement à l'amiable de leurs litiges avec l'administration et les services publics, l'institution du Médiateur de la République tenait sa force de sa présence sur le terrain, assurée par plus de 300 délégués répartis sur plus de 400 points d'accueil du public.

La réforme a pour le moment relativement épargné l'ex-institution, qui conserve une certaine autonomie grâce au maintien d'un délégué général à la médiation, et aussi parce qu'environ 80 % des dossiers individuels continuent à être traités directement sur le terrain.  

Face à ce bilan mitigé, il est urgent de redonner un souffle à cette institution pour en faire un véritable contre-pouvoir destiné à faire progresser les libertés individuelles. 

Dans ce contexte, il faut préserver la singularité et l'indépendance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin qu'il ne devienne pas le 5e département du Défenseur, comme cela avait été prévu par l'ex-majorité pour 2014.

Sophie Clément, magistrate
Jean-Pierre Dintilhac, magistrat honoraire
Nathalie Duhamel, secrétaire générale de la CNDS de 2001 à 2009
Sylvie Polack, communicante, ex-chargée de communication au tribunal de grande instance de Paris

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