La Convention européenne des droits de l’homme CEDH est la première convention du Conseil de l’Europe et la pierre angulaire de toutes ses activités. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation.
Le droit de demander l’asile est garanti en France par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et par le préambule de la Constitution de 1946.
Les personnes étrangères qui fuient leur pays de peur de subir des persécutions peuvent demander l’asile en France. À ce titre, les demandeurs d’asile ont droit au séjour et à des conditions d’accueil décentes le temps du traitement de leur demande. Au terme de la procédure d’asile, certains de ces demandeurs se verront reconnaître le statut de réfugiés.
Droit d’asile et droits des personnes réfugiées
La CNCDH fait systématiquement remarquer que ce n’est pas une « crise migratoire » à laquelle la France doit faire face, mais à l’incapacité des pouvoirs publics à répondre à la réalité des enjeux de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères.
La CNCDH regrette une approche morcelée, technique et à court terme de la politique publique d’asile et d’immigration qui interdit une véritable réflexion et un débat de fond sur les réponses à apporter.
Alors que l’élaboration d’une telle politique, qui prend acte de la réalité et de la pérennité du fait migratoire comme de ses enjeux, notamment géopolitiques, dans une perspective mondiale, est un véritable défi à relever.
L'accueil des étrangers était une pratique naturelle de très longue date.
Plus la caste au pouvoir a de difficulté à imposer son intérêt et ses volontés, plus elle excite une méfiance, une peur contre "les étrangers" pour dévier les colères des opprimés. Partis de droite et extrême-droite ne cessent de restreindre le droit à l'accueil.
La CNCDH dénonce très régulièrement les multiples et intolérables atteintes à leurs droits fondamentaux dont sont victimes les personnes exilées aux frontières françaises, alors même que la France a été condamnée à plusieurs reprises, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
La Commission a réalisé plusieurs missions de terrain à Calais, à Grande-Synthe et à la frontière franco-italienne, à l’issue desquelles elle a rendu des avis extrêmement sévères sur les conditions de vie inhumaines et dégradantes dans lesquelles sont maintenus des femmes, des enfants et des hommes.
En vertu de la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) - qui concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quels que soient leur origine, leur couleur, leur sexe, ou leur religion - les mineurs non accompagnés étrangers (MNA) doivent bénéficier sans condition du dispositif français de protection de l’enfance. En pratique, ils ne sont pas toujours pris en charge dans le respect des règles de ce dispositif, y compris dans le cas où cette protection serait pourtant particulièrement nécessaire.
Il n'est pas tolérable que les groupes d'extrême-droite fassent argument électoral de restreindre (acte de décivilisation) l'obligation d'accueil sans discrimination.