LE BLUFF !
Le Conseil Constitutionnel est toujours donné, dans les discours comme garant de la conformité au texte fondateur de notre République.
Alors regardons sa composition : totale incompétence !
Le contrôle de constitutionnalité a été transposé dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le nouvel article 61-1 de la Constitution remplit un triple objectif :
- purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles ;
- permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu'ils tiennent de la Constitution, et surtout de son préambule ;
- assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne.
Il est chargé de trancher les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Composition du Conseil Contitutionnel en 2023 :
Deux membres de droit, anciens Présidents de la République, qui ne siègent pas.
9 Membres nommés :
- Jacqueline Gourault, nommée par Emmanuel Macron en 2022 Professeure d'Histoire-Géographie
- Jacques Mézard, nommé par Emmanuel Macron Avocat diplomé de droit privé
- Laurent Fabius, nommé par François Hollande en 2016 IEP, ENA
- François Seners, nommé par Gérard Larcher en 2022 Diplômé de l'IEP de Strasbourg, sort de l’ENA en 1983
- François Pillet, nommé par Gérard Larcher en 2019 Avocat fiscaliste
- Michel Pinault, nommé par Gérard Larcher en 2016 licence en droit, diplômé d'HEC. puis admis à l’ÉNA ,
- Véronique Malbec, nommée par Richard Ferrand en 2022 Maîtrise en droit privé, Université de Bordeaux
- Alain Juppé nommé par Richard Ferrand en 2019 ENA
- Corinne Luquiens, nommée par Claude Bartolone en 2016 Diplômée de Sciences Po Paris, puis d'un DESS de droit public en 1975
Aucun juriste constitutionnaliste !!!
La Constitution, comme tous les textes législatifs ont une doctrine de lecture précise, nourrie par la jurisprudence produite dans un grand nombre de situations différentes.
On attend donc que se prononcent des juristes spécialisés dans cette complexité.
Et finalement, il n'en est rien !
Regardez leurs biographies : ce ne sont que des politiciens redevables de leurs diverses nominations et autres avantages... *
Ainsi ce pseudo-conseilconstitutionnel a manqué une occasion historique de s’affirmer comme le garant de la démocratie et des libertés face aux coups de force du gouvernement et à l’instrumentalisation d’un PLFRSS et de certains articles de la constitution aux seules fins d’imposer brutalement sa réforme.
De plus nous avons constaté depuis une vingtaine d'années l'art de la gouvernance en cours à dévier le sens commun des mots, dont nous découvrons après coup le double-fond.
Alors aujourd'hui, dans les actes gouvernementaux, dans les proclamations de légalité et de légitimité, que reste t'il du Préambule de la Constitution de 1946 toujours présent avec la Constitution de 1958 ???
Ces textes sont dénaturés en armes contre le peuple !
Le texte de 1946 risque bien être effacé lors de la réforme annoncée de la Constitution.
Voici le texte du Préambule de 1946:
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.
4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.
14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.
16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.
18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.
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* https://www.mediapart.fr/journal/france/020523/fabius-50-ans-juppe-57-ans-des-membres-du-conseil-constitutionnel-ont-touche-une-retraite-precoce "Le président de l’institution, Laurent Fabius, a même touché sa retraite à 50 ans et un jour."