Accessibles ou disponibles...des précisions vocabulaires qui condamnent

Le projet de loi Immigration, Intégration, Nationalité revient en troisième lecture au parlement les 13 et 14 avril... quel lien avec l'hôpital? Ce texte devrait si, comme en première lecture l'Assemblée nationale adopte l'article 17 ter, empêcher la protection des étrangers malades contre l'éloignement du territoire. Par Nathalie De Castro

Le projet de loi Immigration, Intégration, Nationalité revient en troisième lecture au parlement les 13 et 14 avril... quel lien avec l'hôpital? Ce texte devrait si, comme en première lecture l'Assemblée nationale adopte l'article 17 ter, empêcher la protection des étrangers malades contre l'éloignement du territoire. Par Nathalie De Castro

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En effet il est proposer de ne plus accorder une autorisation de séjour pour raisons médicales aux étrangers en situation irrégulière "SI LES TRAITEMENTS SONT DISPONIBLES" dans les pays d'origine...disponible n'est pas accessible. En clair, puisque tous les traitements sont « disponibles » dans tous les pays du monde, nos patients risquent non seulement de se voir refuser la délivrance d'un titre de séjour mais également d'être expulsés.

Or nous savons tous que la disponibilité des traitements est une chose ; leur accessibilité effective en est une autre. Ainsi, dans le monde, plus de 60 % des individus qui vivent avec le Sida et qui auraient besoin d'un traitement n'y ont pas effectivement accès. La tuberculose représente 25% des causes « évitables » de mortalité dans le Sud, quand bien même il existe des programmes de lutte contre cette maladie dans la plupart des pays. L'insuline est disponible dans tous les pays...encore faut-il avoir un frigo pour en assurer la conservation. Fonder, sur le critère de (l'in)disponibilité d'un traitement approprié dans leur pays, l'octroi d'un titre de séjour provisoire pour les étrangers gravement malades condamnera donc nos patients : à la mort dans leur pays si les traitements n'y sont effectivement pas accessibles ; ou bien à la clandestinité, pour celles et ceux qui resteront en France. Seules des maladies qui engagent le pronostic vital sont actuellement prises en considération : la législation actuelle n'est donc absolument pas laxiste. Seuls les patients ayant leur résidence habituelle en France peuvent se prévaloir de leur état de santé pour faire une demande de régularisation (un minimum de 1 an étant exigé par toutes les préfectures) : la migration pour raisons thérapeutiques est exceptionnelle. D'ailleurs, moins de 6000 titres de séjour de ce type sont délivrés en France chaque année, ce chiffre étant en baisse constante depuis 2004.

medicaments.jpgUne telle mesure aura des conséquences contraires à l'objectif de maîtrise des dépenses de santé puisque les hôpitaux publics auront à supporter le coût du recours aux soins qui sera en conséquence très tardif pour ces patients. En effet, de nombreuses études l'ont montré, en situation de clandestinité ou de précarité, les personnes fréquentent moins les hôpitaux, elles délaissent leurs traitements et elles ne sont plus dépistées. La santé publique exige l'accès régulier aux soins des personnes gravement malades. Enfin, les retards dans l'accès aux soins engendreront des surcoûts : le traitement des maladies graves est d'autant plus coûteux et inefficace que les soins sont tardifs. Ces coûts supplémentaires grèveront l'Aide Médicale d'Etat et les budgets des hôpitaux, puisque nous continuerons de soigner ces personnes. L'exemple de l'infection par le VIH est particulièrement frappant : des études françaises ont montré le surcoût engendré par une prise en charge tardive comparée à un suivi précoce, avec un risque de mortalité qui est multiplié par 13. La modification législative proposée est d'ailleurs en contradiction avec le plan national de dépistage du VIH qui préconise de renforcer le dépistage parmi la population de migrants. La lutte contre l'immigration clandestine doit passer par le piétinement de la raison humanitaire et l'expulsion de personnes gravement malades ? Il faut continuer à signer l'appel des médecins aux parlementaires : http://accessibilite-effective.over-blog.com/

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