Institution de l'impôt sur le revenu, débats du 29 novembre 1904

imposition de la rente et imposition du travail...un vieux débat. Mais, au final, c'est ce qui finance les services publics

Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Chambre des députés : compte rendu in-extenso, 1904-11-29 :  http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6435892j/f7.image.r=Journal%20officiel%20de%20la%20R%C3%A9publique%20fran%C3%A7aise

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Fernand-Brun...
Il est étonnant que dans un  projet qui a été certainement étudié, dont  l'initiative émane du financier éminent  que vous connaissez, on n'ait pas songé à  faire ce qui doit être élémentaire dans un  système d'impôt sur le revenu, la discrimination des revenus au point de vue de  leur origine.
On  traite de la même façon tous les revenus sans exception. Que ce soit le revenu d'un  capitaliste, qui tire sans aucun effort ses revenus de ses capitaux accumulés, ou que ce soit, au contraire, le revenu de l'ouvrier qui travaille, qui peine toute l'année pour gagner sa vie, la situation sera la même, le tarif appliqué sera uniforme.
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Il faut donc, pour qu'un système d'impôt  sur le revenu soit présentable, distinguer les revenus au point de vue de leur origine, de leur mode de production ; il faut faire ce que n'a pas fait M. le ministre, la discrimination des revenus.
Dans le contre-projet dont j'ai fait l'analyse il y a quelques instants, nous avions distingué trois catégories de revenus : le revenu du travail, le revenu mixte provenant du travail et du capital — ce sont les revenus industriels et commerciaux — et enfin le revenu provenant exclusivement du capital.
.... J'estime que de cette façon nous faisons de la véritable justice fiscale : nous faisons une situation de faveur aux revenus du travail; nous favorisons moins les revenus  mixtes, revenus industriels et commerciaux provenant à la fois du capital et du travail ; enfin nous croyons pouvoir demander un plus lourd sacrifice aux revenus provenant  exclusivement du capital, c'est-à-dire à ceux qui sont produits sans aucun effort de celui qui les perçoit.

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Edmond Lepelletier...Le paysan comprendra que s'il se marie dans la ferme où il travaille avec une compagne, les sommes qu'ils gagneront, lui et sa femme, seront passibles de l'impôt. Alors il ne se mariera pas. Vous allez donc multiplier dans les campagnes, où cela est plus grave que dans les villes, les unions libres qui ne sont pas protégées par la loi et dont les enfants sont des parias et des victimes dans la société actuelle...
...Non, Messieurs, l'opulence est depuis longtemps pressée par l'impôt et pressée assez discrètemen ; vous avez su plumer la  poule sans la faire trop crier, c'est habile.
Prenez garde, si elle crie trop fort, qu'elle ne finisse par se sauver en criant et par s'en aller l'étranger.
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Ainsi donc, les gens riches chercheront, par tous les moyens possibles, à se mettre à l'abri de vos investigations. Ils ont un autre moyen. Ils ne sont pas comme ce  petit commerçant des Batignolles qui doit rester dans sa boutique pour attendre le client, qui est attaché au comptoir parla nécessité de son métier, de son existence. Ils trouvent des palais au Caire, des villas à Bordighera, à San-Remo. Ils peuvent se  transporter n'importe où leur fantaisie les  attire, loin d'une région où on les tracasse, tandis que le travailleur reste attaché au territoire, où le fisc est sur de le trouver et de l'atteindre. L'exode de ces gens riches est donc certain.... ils licencieront leurs domestiques,  ils n'auront plus besoin de fournisseurs;  ils diminueront les affaires des commerces élégants : ce sera une ruine pour beaucoup, Informez-vous et vous verrez que déjà,  les habitant des quartiers riches de Paris fréquentent beaucoup plus qu'autrefois les stations hivernales et ne se contentent plus des villégiatures d'été.

Mes collègues qui représentent ces quartiers et qui sont plus au courant que moi des mondanités parisiennes peuvent témoigner de l'absence voulue de Paris d'un certain nombre de ses habitants, des projets déjà très déterminés de simplification d'existence, de séjours à la campagne et à l'étranger, si l'impôt sur le revenu est voté. De plus en plus, cela devient une habitude générale de partir, de vivre à l'hôtel dans les grandes capitales, et on ne gardera bientôt plus à Paris qu'une demeure sombre,inhabitée, inutile, si on ne transforme pas ce domicile en simple pied-à-terre. D'où une perte considérable pour le commerce de l'alimentation, pour les professions de luxe, et grande déperdition de salaires pour les domestiques; de là, par conséquent, diminution des dépenses correspondant à la situation d'une personne riche

s'en suit un long développement prophétique sur l'appauvrissement de la capitale (et de la nation)

Alexandre Zévaès...L'impôt sur le revenu doive avoir un caractère progressif, c'est ce qui semble résulter de la définition même de l'impôt sur le revenu. J'emprunte à M. Paul Leroy-Beaulieu, que je citais tout à l'heure, la définition du caractère progressif de l'impôt : « L'impôt progressif est celui qui prélève une quote-part d'autant plus grande du revenu de chaque citoyen que ce revenu est plus considérable. » C'est de cet impôt progressif que Jean- Baptiste Say disait, il y a déjà un certain nombre d'années : « L'impôt progressif est le seul équitable. » Et Jean-Baptiste Say ajoutait : « Une imposition simplement proportionnelle n'est-elle pas plus lourde pour le pauvre que pour le riche ? »
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J'ajoute, messieurs, que ce principe de justice ne peut. trouver sa pleine réalisation que, si en même temps que progressif, l'impôt est global, c'est-à-dire si le taux de l'impôt pèse sur l'ensemble, sur la totalité des revenus du contribuable. Supposons — et je recours encore à un exemple — un contribuable riche, un privilégié de la fortune, un de ces rois du million ou du milliard, qui règnent encore sous la République, un de ceux dont on peut dire aujourd'hui ce que Beaumarchais disait à la fin de l'avant-dernier siècle, en parlant des privilégiés d'alors, qu'ils n'ont eu que la peine de naître ; nous supposons l'un de ces riches : il possède une somptueuse habitation à Paris, une usine dans le Nord, une -villa sur les bords de l'Océan, sans parler d'une ou plusieurs maisons de plaisance ou de ses chasses réservées, sur les différents points du territoire.

Quelle est la situation fiscale ? Quelles sont ses charges de contribuable? C'est entendu, il paye à Paris sa principale cote personnelle mobilière ; il paye ailleurs pour son exploitation industrielle; ailleurs encore il paye pour sa villa; il paye aussi pour son automobile, pour ses voitures et ses chevaux, pour ses chiens ; il paye l'impôt ou plutôt,  messieurs, il paye des impôts divers, et si l'impôt est proportionnel, il n'est aucun inconvénient à ce morcellement de l'impôt, à la diversité de ses contributions. Mais si nous voulons établir un impôt progressif sur le revenu, nous n'arriverons plus au même résultat. Selon que la progression portera sur la totalité des revenus ou, au contraire, qu'elle s'exercera sur un certain nombre de revenus particuliers; même en établissant la progression sur chacune des contributions distinctes, le taux sera moins élevé que le taux progressif qui porterait sur l'ensemble des richesses. Vous voyez donc que la progression et la globalité doivent aller de pair quand il s'agit d'établir un impôt, non plus sur le travail, mais sur le revenu.
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Joseph Brisson
..L'honorable rapporteur, à deux reprises, est conduit à envisager l'impossibilité d'atteindre les valeurs étrangères. Une première fois — c'est au sujet du projet de l'honorable M. Fernand-Brun — il parle de leur taxation irréalisable ; une seconde fois -c'est au sujet du projet de l'honorable M. Caillaux — il parle de l'impossibilité qu'il pourrait y avoir à saisir les revenus provenant de l'étranger.
Quels sont en France les propriétaires de ces revenus ?
Je sais bien que les maisons de banque, en multipliant leurs établissements sur tout le territoire, ont, par les facilités qu'elles offrent, habitué peu à peu les populations à prendre des valeurs mobilières qu'elles ignoraient complètement autrefois.

Mais nul ne me contredira si j'affirme que la petite épargne ne connaît que la rente et les obligations de chemins de fer et, surtout, que la très petite épargne ne connaît que les obligations de la ville de Paris et du Crédit foncier, et qu'elle ignore, dans tous les cas, d'une façon absolue, les valeurs étrangères. Ces titres peuvent quelquefois entrer pour une très faible part dans les portefeuilles de la moyenne fortune ; mais d.'une façon générale, elles garnissent les porte- feuilles de la grande fortune qui, dans l'appréhension même de la loi que nous discutons aujourd'hui, a cherché à l'extérieur des placements hors de toute atteinte.

Nous courons donc aujourd'hui un double péril : d'une part, offrir une prime aux placements étrangers et, d'autre part, offrir un régime de faveur à ces capitalistes très prudents et très avisés qui ont pris depuis longtemps toutes leurs précautions pour échapper aux investigations du fisc.
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Je voudrais demander à M. le rapporteur et à M. le ministre des finances comment, avec l'invasion des valeurs étrangères dans les portefeuilles français, ils pourront arriver à saisir le véritable revenu? ...


M. Chauvière
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Dans la vérité des faits, je le répète, c'est le riche qui paye et par répercussion c'est toujours le pauvre qui supporte la dépense;
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Une seule forme d'impôt peut le plus justement atteindre ceux qui ont le plus de citoyens, c'est l'impôt personnel et global  sur le revenu.
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Le projet qui vous est soumis, quoique j'en reconnaisse bien fondé le principe, m'insère certaines craintes, surtout à cause de quelques lignes insérées dans le premier rapport de M. le ministre. Dans ce premier rapport, il est dit qu'il y a une constatation facile à faire, celle des salaires et des appointements; car on sait très bien quels sont les revenus des travailleurs, mais on ne connaît pas les revenus des capitaux mobiliers. Ceux-là vont échapper, alors que les travailleurs seront inévitablement frappés.

La fortune s'accroît selon une progression géométrique et non selon une progression arithmétique. Plus on possède, plus de tous côtés arrivent les revenus, tant que les revenus ne sont que petits, la propriété ne s'accroît que fort lentement ; ce est que plus tard que cette propriété devient colossale et finit par créer ces puissances contre lesquelles nous devrons lutter un, jour, car elles vous menaceront vous- memes dans votre liberté.  La progression pouvait s'établir. Vous ne le voulez pas. Les adversaires du projet ont dit que ce serait la confiscation.  Vient une heure où la confiscation peut avoir son bon côté. ...

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Jean
Jaurès. Messieurs, nous avons un double problème à nous poser : Quels sont les principes qui doivent régler et dominer la tentative de réforme fiscale à laquelle nous procédons et dans quelle mesure le projet du Gouvernement est-il dirigé dans le sens de ces principes? Dans quelle mesure nous permet-il d'espérer que, complété  ou rectifié ou évoluant selon la logique intérieure des principes qu'il formule lui- même, il pourra aboutir à la conception républicaine explicite de l'impôt général et progressif sur le revenu déclaré.

Je ne m'attarderai pas longtemps à démontrer que l'impôt général et progressif est, en effet, la formule fiscale de la démocratie républicaine. .. 
Est-ce que les tentatives de réformes de Turgot, pour s'être produites sous l'ancien régime, sont des tentatives d'ancien régime ? Elles étaient, sous l'ancien régime, une anticipation de l'effort révolutionnaire ; de même, dans l'ordre de l'impôt, dans l'ordre fiscal, l'impôt du dixième, l'impôt du vingtième qui étaient des impôts personnels sur le revenu déclaré; ils ont bien été essayés sous l'ancien régime, mais ils étaient déjà, sous l'ancien régime, une tentative hardie pour corriger le vice fiscal  essentiel de l'ancien régime lui-même; ils étaient donc un prélude de l'œuvre révolutionnaire. Et lorsque le contrôleur général Machault d'Arnouville, au milieu du dix- huitième siècle, a précisé l'impôt du vingtième comme un impôt général et personnel sur le revenu, il entendait instituer dans cette société, où avait régné jusque-là le privilège fiscal, une égalité devant l'impôt qui anticipait, je le répète, l'œuvre de la Révolution.
Si l'impôt du vingtième a dévié, s'il a été impopulaire ensuite aux yeux de l'Assemblée constituante et de la Révolution, c'est parce que les hommes d'Etat de l'ancien régime qui l'avaient essayé n'ont pas pu faire prévaloir la force de justice qui était en lui contre la force générale de privilège dont il était enveloppé par tout l'ancien régime.
Les privilégiés, les nobles, les grands seigneurs à la mode de Saint-Simon, les parlementaires, les hommes de l'aristocratie judiciaire ont réussi à échapper à l'impôt du vingtième. Et c'est parce qu'il n'avait pas abouti à son intention premiere, qu'il n'avait pas répondu à son esprit même, que la Révolution l'a écarté. Elle ne l'a point condamné parce qu'il était un impôt général et personnel sur le revenu déclaré, elle l'a condamné parce qu'il avait laissé un souvenir détestable dans les es- prits, non pas à raison de son principe conforme à ceux de la Révolution, mais à raison de son avortement devant les forces contre-révolutionnaires.
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L'arbitraire monarchique avait été si déréglé qu'à la Constituante même, qu'à la Révolution déjà victorieuse apparaissait pourtant le péril de laisser l'impôt avec l'élasticité qui résulte de la quotité.
En n'instituant d'abord que des impôts de répartition dont le total, en aucun cas, ne pourra être dépassé, la .Constituante et la Révolution ont voulu donner au pays la garantie qu'un chiffre déterminé d'impôts ne sera jamais dépassé.
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aujourd'hui la raison n'existe plus puisque la plupart des contributions directes, qui ont été substituées dans le système de la Révolution à l'idée de l'impôt général et personnel sur le revenu, sont sorties du régime de la répartition pour entrer dans le régime de la quotité. L'impôt sur la propriété bâtie, l'impôt des patentes, l'impôt sur la contribution personnelle et mobilière, ne sont plus des impôts de répartition, ce sont des impôts de quotité.
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Mais, messieurs, non seulement il est ainsi établi qu'en France l'lmpot général sur le revenu déclaré n'est pas contraire à l'esprit de la Révolution, non seulement dans toute la suite du mouvement révolutionnaire et à mesure que la Révolution perdait la crainte de voir son principe faussé par l'intervention de l'arbitraire monarchique, c'est l'impôt personnel, général et progressif sur le revenu qui a été proclamé et pratiqué par elle sous les formes les plus diverses; mais partout au dehors — je signale ce point à celui de nos collègues qui disait tout à l'heure que maintenant ce sont les autres pays qui donnent à la France des leçons de démocratie — partout dans le monde, lorsque l'impôt général et progressif sur le revenu déclaré s'est établi dans une nation, c'est sous l'influence de l'esprit révolutionnaire lui-même et des doctrines de la Révolution.
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Et pourquoi, nous, je le demande aux républicains, pourquoi, nous, nous ne l'avons pas? Par une singulière rencontre historique, c'est que nous sommes le seul peuple dans lequel une grande crise nationale, un grand désastre national comme celui de 1871 ait été réglé par des partis étroitement conservateurs. En Angleterre, en 1798, c'est pour faire face aux nécessités d'une situation extérieure terrible que l'impôt sur le revenu fut créé. En 1810, en Prusse, c'est pour faire face aux difficultés de la lutte terrible de la Prusse vaincue à Iéna contre la toute-puissance napoléonienne, que l'impôt sur le revenu est introduit, du moins en germe.
Et si, en 1871, si à l'heure où la France eut à régler les comptes de l'effroyable désastre de 1870, le pays avait été géré par des hommes des temps nouveaux, animés de l'esprit de la Révolution, ils auraient compris que leur devoir national aussi bien que républicain en France, comme en Allemagne et et Angleterre, était de ne pas accabler les classes pauvres ou moyennes du poids de ce désastre national....
Il apparaît donc qu'en essayant de faire pénétrer dans notre législation l'impôt personnel général et progressif sur le revenu déclaré, nous ne nous insurgeons pas contre, la tradition révolutionnaire de notre pays, nous l'interprétons, au contraire, largement..
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On a, en outre, exprimé la crainte que l'impôt général sur le revenu atteignit le crédit de la rente française....Cette question se poserait peut-être en ces termes s'il s'agissait de frapper la rente d'un impôt distinct et spécial, si le rentier pouvait craindre qu'un traitement distinct, différentiel lui fut applique.. Oui, alors le crédit de la rente pourrait fléchir et les possibilités de conversion de la rente pourraient être diminuées. Mais il ne s'agit pas de cela, messieurs, il s'agit précisément de confondre la rente comme un élément identique et homogène à tous les autres éléments du revenu dans le droit commun fiscal qui frappera tous les éléments de revenus, quelles que soient leur nature et leur origine ..
Il est bien certain que l'impôt direct n'a pas atteint dans ce pays le développement qu'il peut atteindre sans fausser les ressorts mêmes de la production d'aujourd'hui; il est certain que l'impôt indirect, l'impôt de consommation, pèse sur la production même, sur le travail même, dans des proportions démesurées, et lorsque l'impôt général et personnel sur le revenu aura pris place dans notre législation, il est certainement appelé, prudemment, mais avec force, à s'y développer et à remplacer non seulement les deux autres contributions directes que provisoirement le projet de la commission et du Gouvernement laisse subsister, mais à remplacer une partie des impôts indirects et des impôts de consommation les plus lourds.

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