#ComNum: un dispositif prometteur aux enjeux encore mal cernés

Mercredi 11 juin s'est tenue à l'Assemblée nationale la première réunion de la « Commission de réflexion et de proposition ad hoc sur le droit et les libertés à l'âge du numérique » (« commission » pour faire plus bref et #ComNum sur twitter). Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale a prononcé un discours d'installation bref mais enthousiaste, soulignant la première que constituait la composition mixte députés et personnalités qualifiées de la commission.

Mercredi 11 juin s'est tenue à l'Assemblée nationale la première réunion de la « Commission de réflexion et de proposition ad hoc sur le droit et les libertés à l'âge du numérique » (« commission » pour faire plus bref et #ComNum sur twitter). Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale a prononcé un discours d'installation bref mais enthousiaste, soulignant la première que constituait la composition mixte députés et personnalités qualifiées de la commission. Cette nouveauté est rendue possible dans le respect des prérogatives du Parlement du fait que le rôle de la commission n'est ni législatif ni de contrôle du gouvernement.

Christian Paul, co-président et à l'initiative de la commission a présenté sa vision du rôle qu'elle doit jouer, en soulignant que le numérique est avant tout porteur de nouveaux droits (à reconnaître) et de nouveaux biens communs comme le partage et le droit à l'information. Il a listé quelques uns des sujets dont la commission aurait à discuter allant des questions de surveillance et de protection de la vie privée, à la responsabilité des intermédiaires (voir plus bas pour les inquiétudes que cette formulation peut susciter), la neutralité [des réseaux] ou l'interopérabilité. Précisant que cette liste n'était pas fermée, il a fixé comme objectif d'identifier des positions majoritaires (il me semble qu'il voulait ici dire consensuelles) et d'éclairer les controverses. Il a affirmé la volonté de la commission d'être ouverte aux idées et opinions de tous, « à l'écoute du Cri du monde » selon la formule d'Edouard Glissant.

Christiane Feral-Schuhl, co-présidente au titre des personnalités qualifiées a présenté sa vision du point de vue du droit et de sa relation avec les évolutions technologiques. Cette vision est représentative des analyses qui ont jusqu'à présent piloté la production des lois et politiques portant sur le numérique. Elle l'a illustré en parlant :

  • de l'exception de copie privée sur laquelle elle semble défendre un encadrement de plus en plus restrictif (des droits des usagers, pas de la redevance)
  • des exemptions et limitations de responsabilité des intermédiaires dont elle juge que les sites Web 2.0 les ont rendu inadaptées ou,
  • des préjudices irréparables que causerait l'information sur internet qui nécessiterait des dispositifs nouveaux de réparation des torts.

De façon moins sujette à controverse, elle a défendu au contraire que lorsque les textes juridiques posent des principes (comme la loi de 1978), ils restent valides dans la durée.

Après ces interventions un tour de table a eu lieu à l'invitation de Christian Paul où la plupart des présents se sont exprimés sur ce que devraient les thèmes abordés par la commission. Les interventions des deux co-présidents et les celles des membres situent une partie des enjeux dont la commission aura à débattre. Dans la suite de ce billet, je tente de les éclairer et je souligne le besoin de les élargir.

Remarques sur la composition de la commission

Il n'y a évidemment pas lieu à commenter la composition de la commission en ce qui concerne les députés : elle reflète les choix des groupes politiques. On peut seulement se féliciter qu'aient été choisis un bon nombre de députés s'investissant avec énergie dans les sujets numériques. Dans son billet d'ouverture de cette édition, Edwy Plenel a remarqué que parmi les 13 personnalités qualifiées, il y a une sur-représentation des juristes. Cette remarque appelle une qualification et un complément. Malgré le nombre de juristes, pour la plupart spécialisés sur des aspects particuliers du doit positif actuel, il manque des spécialistes des droits fondamentaux et constitutionnels. Par ailleurs, la présence de représentants actuels ou récents de groupes d'intérêt, même s'ils exercent une profession juridique ou sont par ailleurs entrepreneurs qui peut interroger.

Se baser sur la réalité des pratiques sociales d'internet

La commission est riche de compétences sur les aspects techniques, juridiques, institutionnels ou d'innovation pour le numérique, mais manque d'analystes des pratiques concrètes des citoyens dans l'espace numérique, à mon exception et celle pour une part de Francesca Musiani. Comment dans ces conditions prendre la mesure des véritables mutations anthropologiques que nous traversons du fait de l'informatique et d'internet ? Comme éviter que ce soient des modèles inadaptés qui servent de filtres pour analyser les enjeux ? Il sera nécessaire que la commission auditionne les acteurs clés de la compréhension des cultures numériques, de la construction de l'identité et de la personnalité sur internet. On pense à des personnes comme Louise Merzeau, Laurence Allard ou Antonio Casilli, ainsi qu'aux auteurs et artistes qui se sont appropriés la dimension humaine du numérique bien avant les politiques et les juristes. C'est un tout autre tableau qu'ils nous révéleront par rapport aux analyses issues de positionnements externes à la sphère numérique.

Une mutation d'ensemble de nos sociétés où le non marchand tient une place essentielle

Dans le tour de table, Laure de la Raudière et plusieurs autres intervenants ont souhaité que la commission prête attention aux aspects économiques et aux rapports de puissance des acteurs dans l'espace numérique. On ne peut évidemment que le souhaiter. Mais on peut craindre que ce soit fait dans le cadre d'une vision réductrice, sur la base de l'économisme dominant et à l'intérieur de celui-ci en hypertrophiant la place de la monétisation de l'audience et des données dans la réalité de l'économie numérique. L'ensemble de ces deux éléments ne représente qu'au maximum 2 % du PIB c'est à dire bien moins que la fourniture de moyens aux activités non marchandes de communication, d'expression, d'innovation, de création ou de socialité. C'est également une voie de garage qui nous conduirait à répéter pour le numérique le verrouillage historique sur une trajectoire nuisible qui a eu lieu pour la télévision dans ses premières années.

L'origine de ce risque est l'incompréhension dominante du rôle essentiel dans le monde numérique des activités non-marchandes. Par non-marchand, on entend ici ne générant pas de transactions monétaires directes ou indirectes à l'exception de l'accès aux moyens techniques de ces activités comme la connectivité ou les ordinateurs. L'économisme dominant a considéré le développement immense de la sphère non-marchande numérique comme une anomalie, une immaturité, un échec du marché ou même une perte sèche à éradiquer. Or ces activités de communication, d'expression, d'innovation, de création ou de socialité sont celles qui font des pratiques numériques la source d'un extraordinaire développement humain et social.

C'est dire que pour juger de la valeur des activités économiques numériques, leur compatibilité, leur synergie avec ces activités non marchandes est primordiale. C'est ce qui fait la valeur des mécanismes d'abonnements relevant souvent plus du soutien que du seul accès, de financement participatif par donations, de financements mutualisés basés sur des contributions obligatoires ou non, et plus généralement de tout ce qui permet aux individus d'entrer en possession de contenus et ressources librement utilisables. Autant dire que c'est une mutation de nos modes de pensée que est nécessaire, et il faudra inviter des philosophes comme Milad Doueihi ou Bernard Stiegler à nous faire partager leurs visions.

Cela n'interdira bien sûr pas de rechercher les voies pour fournir des alternatives aux grands intermédiateurs centralisés américains, mais nous permettra au contraire de le faire par d'autres moyens que l'imitation.

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