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Le Club de Mediapart lun. 26 sept. 2016 26/9/2016 Dernière édition

Projet de loi terrorisme : une démarche dangereuse déclinée dans de nombreux articles

Cette analyse est une contribution aux travaux de la Commission numérique de l'Assemblée nationale en vue des recommandations qu'elle produira pour le débat en plénière sur le projet de loi "terrorisme" mi-septembre. 

Cette analyse est une contribution aux travaux de la Commission numérique de l'Assemblée nationale en vue des recommandations qu'elle produira pour le débat en plénière sur le projet de loi "terrorisme" mi-septembre.  Elle s'appuie sur l'analyse juridique effectuée par Miriam Artino et Félix Tréguer pour La Quadrature du Net ainsi que sur différents documents produits par le Syndicat de la magistrature, Reporters Sans Frontières et l'Observatoire des libertés et du numérique. Son contenu n'engage que moi.

Une loi de circonstance ouvrant la porte à de graves dérives systémiques

Le risque principal qui pèse sur le débat en séance plénière sur le projet de loi Terrorisme à venir à l'Assemblée nationale est celui d'une prise en otage de la délibération du fait de l'invocation d'une urgence sécuritaire. C'est le cas dans pour tout projet de loi réactif à l'apparition d'une menace sécuritaire réelle (ici la possibilité d'actes terroristes qui seraient commis par des individus ou des groupes de retour après leur participation à des actes de guerre et des crimes contre l'humanité dans le théâtre Syro-Irakien). Les exemples américains et britanniques ont montré à quel point il était dangereux pour les libertés et l'État de droit de laisser ainsi l'invocation sécuritaire nous sidérer, nous empêcher de nous demander si la réponse est la bonne, dans le cas particulier et dans le cas général.

Avant d'aborder la dimension proprement numérique de ce projet de loi, il est donc nécessaire de prendre la mesure du caractère spécifique de la situation qui l'a motivé1. La participation de citoyens français au côté des groupes islamistes radicaux sur d'autres théâtres d'affrontement guerrier que la Syrie a été très limitée (qu'il s'agisse de l'Afghanistan, de la Tchétchénie, de la Somalie, du Mali, etc.). La guerre civile syrienne constitue une situation bien spécifique2. On attendrait, à tout le moins, que le gouvernement prenne en compte cette spécificité. Il pourrait inciter à une véritable bataille politique et idéologique pour dissuader de rejoindre des groupes dont les actions suscitent l'horreur en y opposant d'autres buts et d'autres formes d'action politique et humanitaire. Or, loin de le faire, le projet de loi manifeste une exploitation de la situation pour faire passer des dispositions réclamées depuis longtemps par certains services de sécurité et de police, en particulier en matière de contournement du judiciaire. Il met par ailleurs en place une dissuasion et une répression préventive des « parcours de radicalisation » qui est un véritable tournant dans l'institution de sociétés de la suspicion. On verra dans l'analyse des articles du projet de loi que ces deux aspects sont porteurs non seulement d'atteintes aux droits fondamentaux mais également d'un risque de graves dérives.

Dans un texte important écrit en défense d'Edward Snowden et d'autres lanceurs d'alerte3, Yochai Benkler souligne les limites d'une présentation des débats comme ceux qui nous occupent comme relevant essentiellement de l'équilibre entre sécurité et démocratie. Cette abstraction risque, écrit-il, de nous faire oublier « le fait que la sécurité nationale est avant tout un système d'institutions et d'organisations, sujet à toutes les imperfections et échecs de toutes les autres organisations. » Il est non seulement légitime mais indispensable de prendre en compte les dérives qui peuvent résulter des dispositions proposées, dans d'autres situations dépassant leur objet initialement affiché. C'est pourquoi il me paraît nécessaire d'appeler les députés qui auront à débattre du PJL terrorisme à la mi-septembre à prendre le recul indispensable sur ce texte. La représentation nationale ne peut être contrainte par l'invocation d'un impératif sécuritaire à accepter d'adopter des mesures contestables dans leur efficacité et inacceptables dans leurs conséquences.

Analyse des articles

Article 1

L’article 1 du projet de loi « vise à permettre à l'État d’interdire le départ de France d’un ressortissant français lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire4 qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou sur un théâtre d’opération de groupement terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publiques lors de son retour sur le territoire français».

A première vue, cet article qui soulève de graves interrogations sur ses atteintes aux droits fondamentaux (voir plus loin) peut paraître sans lien avec le numérique. Or dans la logique globale du projet, celle du profilage, du suivi longitudinal, du croisement de données, de la suspicion, le numérique est au contraire au cœur des moyens qui pourront être utilisés pour décider qu'il y a « de sérieuses raisons de croire... ».

L'alinéa «  Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. » tel que cosmétiquement modifié en commission des lois est un motif à agir si vague et extensible que l'on ne peut qu'être stupéfait que le gouvernement l'ai retenu et le Conseil d'État approuvé. Mais c'est l'ensemble de l'article qui pose problème par l'ampleur des restrictions possibles à la liberté de circulation des citoyens qu'il met en place. Comment est-il possible de démontrer qu’un déplacement se fait pour des raisons liées à l’intention, de la part de la personne concernée, de porter atteinte à son retour à la sécurité publique ? Et s'il n'y a pas intention, serait-ce alors une probabilité qui entend justifier une atteinte à un droit fondamental ? Quelle sera la réalité du contrôle invoqué dans l'exposé des motifs par le juge administratif dans une telle situation ?

En réalité, l'article 1 pose de tels problèmes de légalité de la loi et joue un rôle tellement central dans le projet de loi qu'il justifierait à lui seul l'adoption de la motion de rejet préalable (art. 91 alinéa 5 du règlement de l'AN) pour inconstitutionnalité.

Article 4

L’article 4 consiste à sortir du cadre de la loi sur la liberté de la presse les délits liés à la provocation ou l'apologie du terrorisme et à définir de nouvelles sanctions pénales pour ces délits. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de démantelement de la loi de 1881, annoncée dès le début 2013 par Manuel Valls alors ministre de l'intérieur5.

Cette approche est présentée comme visant à lutter contre le «  développement de la propagande terroriste qui provoque ou glorifie les actes de terrorisme ». La commission des lois a introduit un nouveau cas de délit de provocation non publique, tout en conservant les sanctions de cinq ans pour l'apologie publique du terrorisme et sept ans si usage d'un service de communication en ligne.

Le gouvernement sait si bien que le texte qu'il propose court un risque extrême de censure pour atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et pour atteinte à la légalité des lois, qu'il affirme dans l'étude d'impact :

« qu’il ne s’agit pas en l’espèce de réprimer des abus de la liberté d’expression, mais de sanctionner des faits qui sont directement à l’origine des actes terroristes, en tirant les conséquences juridiques de ce phénomène nouveau que représente l’intégration, par les groupes terroristes, de l’action médiatique dans leur stratégie globale. »

La formulation utilisée par le gouvernement pose deux problèmes majeurs : une incrimination vague et abusivement extensible, et une atteinte à la liberté d'expression telle qu'aujourd'hui protégée par la loi sur la presse :

  1. Le gouvernement présente la notion de « propagande terroriste », comme s’il existait une définition juridique la concernant ou comme si son appréciation était absolument évidente et ne nécessitait pas l’intervention d’un juge. Mais un rapport6 de l’ONU datant de septembre 2012, portant sur l’utilisation d’internet à des fins terroristes, précise : « [c]e qui constitue une propagande terroriste, par comparaison à la défense légitime d’un point de vue, est souvent un jugement subjectif »7. Et il ajoute « la diffusion de la propagande n'est généralement pas, en soi, une activité interdite »8. A partir de ces principes, il apparaît évident que le gouvernement est en train de se livrer à des jugements et des solutions hâtifs sur la complexité d’un sujet qui nécessite, par contre, la prise en compte des éléments évoqués, certes, mais aussi et surtout l’implication d’une autorité judiciaire qui puisse apprécier les différentes infractions au cas par cas.

    L'amalgame effectué entre provocation directe et apologie du terrorisme pourrait avoir des conséquences délétères sur la vie de chaque citoyen français qui veut s’informer de manière large et globale sur des phénomènes de ce type et risque de ce fait d'être considéré comme un terroriste potentiel (voir sur ce point l’article 5 du projet de loi infra).

  2. Le second problème posé par l'article 4 a trait au fait que le gouvernement propose de sortir de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « les délits de provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes » inférant que ce genre d’infractions ne doivent plus être considérées comme des pratiques abusives de la libertés d’expression, mais doivent désormais relever de la matière pénale. Cette approche est renforcée par l'article 5 (cf. plus loin) qui intègre l'apologie du terrorisme à la définition du terrorisme lui-même, ce qui permet de l'identifier à la provocation directe des actes terroristes et élimine ainsi toute réflexion critique sur la pertinence de cette identification. Cette approche, et la gravité des sanctions mises en place suscitent l'indignation des médias d'information (en particulier en ligne). Des notions comme l'apologie du terrorisme ne peuvent pas être évaluée par des services administratifs et de police, sans ouvrir un risque d'atteintes graves à la liberté d’expression. Cette policiarisation est susceptible d'aboutir à considérer toutes les formes de contestation sociale radicale comme apologie du terrorisme. La présence aujourd’hui des dispositions afférentes aux « délits de provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes » dans le droit qui réglemente la liberté d’expression – en non pas dans le droit pénal – découle de la nécessité d’empêcher tout gouvernement (même démocratiquement élu) de céder à la tentation récurrente de contenir voire censurer toute forme de contestation radicale de ses politiques. Porter atteinte à cette protection de la liberté d'expression, c'est porter atteinte à la démocratie même.

Enfin, l’article 4 du projet de loi prévoit également que la peine, actuellement fixée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros par la loi de la presse, soit maintenue en l’état sauf si le délit est commis sur Internet, ce qui est considéré comme circonstance aggravante en raison de « l’effet démultiplicateur de ce moyen de communication » ; dès lors, la peine serait fixée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Cette disposition n'apparaît que comme une tentative de plus visant à criminaliser avant tout le moyen à travers lequel un contenu est véhiculé et non pas le contenu lui-même.

Enfin, dans le contexte des techniques modernes de traitement de l'information en ligne, est-il raisonnable d'affirmer que le délai de prescription de trois mois de la loi de 1881 est trop court pour la répression des délits considérés ?

On peut se demander si l'article 4 deviendrait acceptable si l'on y supprimait la mention de l'apologie du terrorisme pour n'y conserver que la provocation directe des actes terroristes. Une partie des problème serait alors évitée, mais le contournement du judiciaire resterait porteur de risques, par ailleurs inutiles.

Article 5

Comme l'article 1, celui-ci a en réalité une dimension numérique non négligeable. Ainsi le rapport 1056 du 24 mai 2013 de la Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés précise : « Les éléments précédemment exposés expliquent qu’à l’heure actuelle la totalité des affaires d’associations de malfaiteurs terroristes comporte des preuves acquises sur internet. »

L’article 5 introduit l’incrimination d’entreprise terroriste individuelle. Il s'agit de trouver un moyen d'appliquer à un individu isolé les sanctions prévues pour l'association de malfaiteurs (sic) dans le contexte du terrorisme, ce contexte voyant par ailleurs sa définition élargie. Si un romancier avait introduit un tel projet dans une parodie politique, son imagination aurait été jugée débordante. Dans la version issue de la commission des lois, la préparation de l'acte terroriste individuel peut être attestée par la combinaison de « a) Recueillir des renseignements relatifs à un lieu, à une ou plusieurs personnes ou à la surveillance de ces personnes ; » ou « e) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » et du « fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ; ». Suffira-t-il ainsi de se renseigner sur l'hôtel Matignon et de posséder des engrais agricoles ou un marteau pour être au minimum suspect d'entreprise individuelle terroriste ? Bien que moins visiblement aberrante, la version du gouvernement était en réalité encore plus « ouverte », seule la deuxième condition étant listée.

La création d’un garde-fou qui ferait « qu'aucune infraction ne sera commise si cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice » afin que « ce nouveau délit ne pourra pas entraver le travail des journalistes ou des chercheurs universitaires »9 ne règle pas le problème.

En effet, cette dérogation n’empêche pas de considérer l’activité de fréquentation habituelle des sites terroristes comme l'un des éléments constitutifs du terrorisme, ce qui réduirait de manière significative le droit à information d’un citoyen désireux de s’informer de manière large et globale sur le phénomène terroriste. Son activité de recherche (sans fins spécifiques d’information du public) pourrait le rendre identifiable comme un terroriste potentiel. Une logique de ce type, présente dans l’ensemble du projet de loi, se traduita inévitablement par la pénalisation effective des intentions éventuelles sans qu’il y ait même pas le commencement d’exécution juridiquement requis pour établir si la loi a effectivement été enfreinte. La référence à des dispositions prétendues équivalentes en Allemagne et au Royaume-Uni ne saurait tenir de blanc-seing pour des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux.

Au-delà des atteintes au droit à un procès équitable et de la douteuse légalité d'une incrimination aussi peu étayée sur des faits, l'article doit aussi être interrogé dans sa nécessité. Il est fondé sur un mythe (« les loups solitaires ») qui a fini par se transformer en prophétie auto-réalisatrice. Les principaux exemples cités sont soit peu étayés sur des faits vérifiables, soit concernent comme le cas Mohammed Merah et le grand-frère pour les attentats de Boston des personnes qui avaient été dénoncées et suivies par les services de sécurité qui avaient eux-mêmes conclu à la non-dangerosité (et donc le délit prévu ne se serait pas appliqué). Le cas de Medhi Nemmouche pourrait représenter un cas authentique d'entreprise individuelle terroriste, mais il est loin d'être certain que les dispositions de l'article 5 aient pu le moins du monde servir à le prévenir.

Comme l'article 1, l'article 5, dans ce qu'il manifeste de la philosophie générale du projet de loi suffirait à lui seul à justifier le rejet de l'ensemble.

Article 9

L'article 9 a déjà fait l'objet d'un avis de la Commission numérique, adopté à l'unanimité et transmis à la commission des lois. Je ne reviens pas ici sur les analyses correspondantes, qui ne sont que renforcées par une lecture de l'article à la lumière de l'analyse de l'ensemble du projet de loi.

Articles 10 et 11

La portée de ces articles dépasse le seul terrorisme et concerne l'ensemble des procédures pénales dans divers cas. Les dispositions sont disproportionnées du fait d'atteintes possibles à la vie privée et de risques importants d'usages abusifs portant atteinte, par exemple, au secret des sources. Encore une fois le projet de loi raisonne comme si le système de police et d'enquête était parfait et son action serait entravée par la lenteur d'un système judiciaire inefficace. Les deux points doivent être examinés de façon critique.

L'article 10 du projet de loi prévoit un ajout à l’article 57-1 du code de procédure pénale qui changerait les règles régissant les perquisitions pour ce qui a trait à l’accès à un système informatique. En l’état actuel, la législation prévoit que l’accès à un système de ce type, contenant « des données intéressant l’enquête en cours », ne peut se faire qu'à partir d'un système « implanté sur les lieux où se déroule la perquisition ». Le projet de loi propose par contre que l’accès puisse devenir possible par « un système informatique implanté dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie ».

Cette disposition soulève des problèmes constitutionnels, les violations du domicile relevant d'exception sévèrement encadrées :

Pour le Conseil [constitutionnel], [le principe de "liberté individuelle"] englobe la protection de l'inviolabilité du domicile et ne se borne pas à prohiber les privations arbitraires de liberté (n° 86-164 DC du 29 déc. 1983, Rec. p.67 ; n° 90-281 DC du 27 déc. 1990, Rec. p. 91)10.

Bien évidemment, la loi détermine les dérogations à cette inviolabilité du domicile, les règles à appliquer dans ce cadre ne devant pas être différentes selon la nature des biens présents à l’intérieur de ce domicile. La rédaction actuelle de l'article L. 57-1 du Code de procédure pénale a pris soin d'encadrer les dérogations qu'elle introduit. La nouvelle formulation permet d'accéder sans mandat judiciaire à des systèmes informatiques situés hors du lieu objet de la perquisition, éventuellement dans d'autres domiciles.

Le droit applicable aux perquisitions doit assurer un équilibre entre la protection des droits et l’efficacité des enquêtes. Pour ce faire, il est nécessaire d’appliquer le principe de la souveraineté de la loi et de garantir le rôle du juge pour qu’il soit le garant de la transparence, de la neutralité, de l’impartialité et de l’indépendance de l’enquête. L'article 10 ne respecte pas cette nécessité.

L’article 11 du projet de loi, contrevient plus encore à ce principe fondamental car il donne aux services de police la possibilité de « requérir toute personne qualifiée pour mettre au clair des données chiffrées », sans autorisation judiciaire dans le cadre de cette activité spécifique, ce qui répond encore un fois, à l’idée du gouvernement de vouloir créer une justice expéditive non seulement de lutte contre le terrorisme, mais en matière de criminalité organisée, alors que la définition de celle-ci a déjà été étendue à plusieurs reprises. Les décisions prises au titre de l'article 11 ne sont susceptibles d'aucun recours (article 230-4 du code de procédure pénale modifié par le texte), ce qui aggrave le contournement du judiciaire qu'elles pratiquent.

La commission des lois a durci le projet en créant un article 11bis, dont l'analyse relève de l'article 12 (cf. ci-dessous).

Article 12

L’article 12 du projet de loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD) et il établit que ces infractions puissent désormais être sanctionnées comme étant commises « en bande organisée ». L'article 12 du projet de loi crée une peine de dix ans de prison « lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 ont été commises en bande organisée ». Or l'article 323-1 inclut le simple fait d'accéder à un système informatique. La sanction de dix ans de prison va ainsi s'appliquer aux simples actions de « sit-in informatique » pratiquées par des militants se réclamant des Anonymous (alors même que sauf dans de rares cas, il ne s'agit que de bloquer temporairement l'accès à un site, sans extraction ou destruction de données). L'article 11bis introduit par la Commission des lois a considérablement durci les amendes applicables dans ces mêmes cas.

Un article du Monde11 rappelait en juillet 2013 qu’en France, l'une des rares « attaques » informatiques qui auraient pu entrer dans le champ de cet article 12 a eu lieu début 2012, lorsque quelques dizaines de personnes avaient participé à une action de blocage de sites Internet d'EDF pour protester contre l'utilisation d'énergie nucléaire, sous la bannière du mouvement informel Anonymous. En fait de terroristes chevronnés, l'enquête avait abouti à des condamnations avec sursis pour une poignée de militants qui, loin de s'être « autoradicalisés » sur Internet, avaient découvert l'existence d'Anonymous… dans des reportages télévisés.

Article 13

Cet article autorise l'enquête sous pseudonyme dans l'ensemble des délits de criminalité organisée. Cet article pose deux problèmes majeurs d'atteinte au droit à un procès équitable ouvrant la porte à d'importants risques d'abus, notamment si l'article 12 venait à s'appliquer. Il autoriserait, dans le cas ou des services d'enquête se convaincraient qu'un ensemble d'individus projettent des actions politiques radicales à une véritable fabrication des preuves vérifiant à posteriori cette hypothèse. Cet article, s'il était adopté, poursuivrait une évolution du droit français vers les dérives autorisées par certains modes d'enquête aux États-Unis, et cela malgré les précautions définies dans son dernier alinéa. Si le texte et cet article devait survivre à l'examen parlementaire, à tout le moins, la mention « au cours de l'enquête » doit être supprimée pour ne laisser ouvert que le cas « sur commission rogatoire ».

Articles 15 et 15bis

L'article 15 porte à 30 jours le délai de conservation des interceptions de sécurité dont l'article 20 de la loi de programmation militaire a récemment modifié le régime légal. Il s'agit d'une véritable provocation alors que des voix s'élèvent de toutes parts pour demander l'annulation ou la révision de cet article qui ouvre la porte à des mécanismes de surveillance généralisée. L'article 15bis, ajouté en commission des lois, étend les mécanismes de surveillance aux personnes détenues, en ajoutant le personnel de l'administration pénitentiaire à la liste des acteurs pouvant y être impliqués. On peut en comprendre la motivation compte tenu du rôle que les conditions d'incarcération jouent dans certains processus de radicalisation, mais il faut rappeler que les détenus, bien que privés de libertés bénéficient des mêmes protections légales en matière de droit à un procès équitable que tous les autres individus.

Conclusion générale

Nous sommes face à un texte dont pas moins de dix (10) articles font craindre des atteintes majeures aux droits fondamentaux, atteintes qui ne paraissent pas justifiées par des bénéfices réels d'efficacité de l'action publique pour la sécurité. Et encore, cette analyse aurait également pu s'appliquer à l'article 6, dont l'imprécision des conditions d'application et la sévérité des conséquences soulèvent de graves doutes. Comme déjà mentionné, le législateur a tous les éléments en main pour rejeter ce texte. Il pourrait craindre de mettre en péril des mesures potentiellement utiles définies dans les autres articles. Mais que reste-t-il du texte à part quelques modifications cosmétiques et des mesures aux articles 2, 7 ou 7bis qui pourraient être mises en place dans bien d'autres contextes, à supposer qu'un examen approfondi n'y découvre pas de défauts similaires à ceux des dix articles analysés plus haut ?

Si les députés s'abstenaient de rejeter le texte par la motion de rejet préalable et si la perspective d'un vote final négatif paraissait improbable, il faudra se demander comment limiter les dégâts du texte. Cela ne pourrait être atteint qu'au moyen de la suppression des articles 1, 4, 5 et 9 et de la combinaison de deux modifications dans l'ensemble des autres articles discutés dans la section précédente :

  • Rétablir les prérogatives du judiciaire toutes les fois que des décisions complexes sur des notions aux frontières floues (existence d'une action ou criminalité en bande organisée et apologie du terrorisme si l'examen des articles 4, 5 et 9 la laissait subsister) exigent son intervention.
  • Éliminer les autorisations de mécanismes d'enquête ou de surveillance portant atteinte aux droits fondamentaux lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une commission rogatoire.

1 Même si l'étude d'impact s'abstient de faire référence à la situation spécifique de la participation de français au « jihad » en Syrie, il ne fait aucun doute que le projet de loi prend prétexte, au-delà du cas Mohammed Merah (suite auquel l'annonce avait été faite de nouvelles dispositions pénales sur la fréquentation des sites terroristes), de l'émotion créée par le départ en Syrie d'un nombre significatif (plusieurs centaines selon les chiffres du ministère de l'intérieur) de citoyens français, dont on peut supposer qu'ils cherchent à rejoindre des groupes islamistes radicaux. La défense du cabinet du ministre de l'intérieur selon laquelle le projet de loi ne serait pas de circonstance puisqu'il a été préparé dès avril prête à sourire : cf. cet article du Monde, http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/04/22/le-gouvernement-devoile-ses-mesures-anti-djihad_4405063_3224.html).

2 On a vu se succéder à l'égard des événements en Syrie :

  • Une passivité complète des pays occidentaux pendant les premiers mois (à partir de mars 2011) du printemps démocratique syrien alors dominé par des manifestations démocratiques et multi-confessionnelles.
  • Alors que le camp démocratique était déjà affaibli par la répression féroce du régime syrien, une période pendant laquelle les services français ont soutenu (sans que ce soit officiellement reconnu jusqu'aux déclarations de François Hollande le 20 août 2014) l'armement de l'Armée Libre Syrienne.
  • Un soutien du Qatar aux groupes liés aux frères musulmans développé avec le soutien au moins tacite de la France : l'ALS et ces groupes ont été débordés par des groupes jihadistes plus radicaux soutenus par l'Arabie Saoudite (et à travers elle par les États-Unis) puis par l'EIIL.
  • Des déclarations du président de la République appelant à (et même annonçant) une intervention militaire (aérienne) conjointe avec les États-Unis, rapidement refusée par ceux-ci.
  • Puis enfin une nouvelle passivité qui voit le régime de Bachar-el-Assad et l'EIIL se partager diverses zones où les populations civiles syriennes et le reste des autres franges combattantes font l'objet de massacres et crimes de guerre dans un contexte largement étendu à l'Irak. Les récentes réactions américaines et européennes ne concernent que le Kurdistan irakien même si la Syrie vient d'être mentionnée.

3 A Public Accountability Defense for National Security Leakers and Whistleblowers

8(2) Harv. Rev. L. & Policy, July 2014. En ligne à : http://benkler.org/Benkler_Whistleblowerdefense_Prepub.pdf

4 Souligné par moi.

5 Cf. Manuel Valls : le futur de la politique pénale contre la cybercriminalité, http://www.nextinpact.com/news/77130-manuel-valls-futur-politique-penale-contre-cybercriminalite.htm

6 United Nations, The use of Internet for Terrorist Purposes, New York, September 2012, p.3

7 OR. Nevertheless, what constitutes terrorist propaganda, as opposed to legitimate advocacy of a viewpoint, is often a subjective assessment.

8 Further, the dissemination of propaganda is generally not, in and of itself, a prohibited activity.

9 exposé des motifs

10 Le Conseil Constitutionnel et la protection des droits fondamentaux, Conseil Constitutionnel, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/droitfon.pdf

11 Antiterrorisme : des mesures contre le piratage et la propagande sur Internet, http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/07/08/antiterrorisme-des-mesures-contre-le-piratage-et-la-propagande-sur-internet_4452993_3224.html

 

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