Privatisation de France Télévisions Publicité: j’ai décidé de saisir le Conseil d’Etat

Comme tout citoyen peut le faire, j'ai décidé de saisir le Conseil d'Etat. Ma saisine a pour but de demander la suspension et l'annulation de la délibération du Conseil d'administration de France Télévisions du 3 février 2010 mandatant son Président-Directeur Général afin d'ouvrir des négociations exclusives avec le consortium formé par la Financière Lov et Publicis pour la privatisation de la régie publicitaire de France Télévisions, France Télévisions Publicité.
En tant qu'usager du service public de télévision m'acquittant de la redevance audiovisuelle, j'estime que cette délibération du Conseil d'administration de France Télévisions porte atteinte à mes droits de citoyen attaché à un service de public indépendant et de qualité.
D'une part, comme ont pu le révéler Mediapart, Le Monde et le Canard Enchaîné, le principe de concurrence, qui s'impose à tout service public, n'aurait pas été respecté car le consortium choisi aurait été clairement favorisé au détriment des autres candidats au rachat de France Télévisions Publicité.
D'autre part, cette délibération constitue un détournement de l'usage de la redevance et n'est pas conforme aux finalités du service public de télévisions. En effet, celui-ci a vocation à promouvoir la diversité, le pluralisme, la qualité et l'innovation dans les programmes mis à disposition des publics, mais n'a aucunement pour objet de contribuer, même indirectement, au résultat d'une entreprise privée. Or, à compter de la date de la cession de 70% du capital de France Télévisions Publicité au consortium formé de la Financière Lov et de Publicis à novembre 2011, date prévue pour la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, 70% des résultats de France Télévisions Publicité seront versés à ce consortium, qui tirera ainsi partie des recettes publicitaires de France Télévisions. Ces recettes publicitaires sont notamment obtenues en raison de la pertinence des programmes présentés sur les chaînes de France Télévisions, financées par la redevance audiovisuelle (contribution pour l'audiovisuel public).
Il est donc urgent que les négociations en cours soient suspendues et que France Télévisions et le Gouvernement renoncent à ce projet de privatisation de France Télévisions Publicité.