Dans le débat sur "l'opportunité" d'extraire les hydrocarbures de la roche mère sur le territoire français, la question de la réforme du code minier est au coeur de la problématique, en effet, des nouvelles dispositions pourront faciliter ou interdire cette exploitation, dont les méfaits sur l'environnement et les populations sont révélés presque chaque jour aux Etat-Unis, là où ce code est d'ailleurs complètement différent : le sous-sol appartient aux propriétaires des terrains, et non à l'Etat, comme en France.
Depuis plusieurs mois cette réforme est annoncée et nous en avons aujourd'hui quelques nouvelles :
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Une nouvelle voie s'ouvre pour le gaz de schiste
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Un groupe de travail planche sur une réforme du Code minier. Un moyen de préparer le terrain pour l’exploration de gaz non conventionnel
Les choses bougent sur le gaz de schiste. Un groupe de travail phosphore depuis un mois et demi sur la réforme du Code minier à la demande d’Arnaud Montebourg et Delphine Batho. Constitué d’experts, d’élus et de représentants de salariés, d’industriels et d’associations environnementales, la commission est pilotée par Thierry Tuot, conseiller d’État et spécialiste de ces questions. La commission a clos ses débats mardi dernier et ses premières conclusions sont attendues cette semaine par les ministres du Redressement productif et de l’Environnement. Jugés "constructifs" par plusieurs participants, ces travaux pourraient reprendre début janvier.
Intéresser les maires
Derrière la refonte des textes régissant l’utilisation du sous-sol – le Code minier est issu d’une loi de 1810 – se joue la possibilité d’autoriser un jour l’exploration de gaz de schiste. "C’est une étape indispensable pour fournir un cadre réglementaire, explique un participant favorable à l’exploration. Mais elle n’est pas suffisante." Toute réflexion spécifique sur le sujet est pour l’heure "interdite". Les ministres veulent éviter de nouvelles polémiques. "Nous réfléchissons à tous les usages qui peuvent être faits des ressources nichées dans le sous-sol comme la géothermie et pas seulement le gaz de schiste", tempère un autre acteur des discussions.
Il n’empêche, les pistes évoquées sont celles que défendent les industriels pour rendre le sujet acceptable par l’opinion et les politiques. Par exemple, une consultation publique systématique. "Il faut qu’elle soit adaptée à la taille des projets pour ne pas les bloquer", explique un membre de la commission. Autre aspect clé : la fiscalité. Actuellement, les départements absorbent la plus grosse part de la redevance sur l’exploitation. La solution : rééquilibrer les recettes fiscales en faveur des communes pour inciter les élus à accepter l’exploration sur leur territoire. Ce système d’intéressement en faveur des collectivités locales a déjà été mis en place pour les éoliennes après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, à la satisfaction des élus. La commission Tuot propose aussi de donner aux maires le droit d’invoquer le principe de précaution pour refuser un permis d’exploration accordé par l’État. Pour les députés favorables au gaz de schiste, cette concession contribuerait à le rendre acceptable politiquement.
Matthieu Pechberty - Le Journal du Dimanche (cliquer pour voir les liens associés)
dimanche 16 décembre 2012
On nous annonce un projet de loi avant la fin de l'année..... plus que deux semaines.....
Lire également ici : "La refonte du Code Minier : des enjeux considérables" (article publié sur le site de l'Expansion)
En France, le débat sur le gaz de schiste et les événements liés à l'exploration minière au large de la Guyane en juin dernier ont mis en lumière les imperfections et insuffisances du Code Minier. (...)
Amorcée en 2011 par le gouvernement Fillon, la refonte du Code Minier est devenue une priorité pour l'actuel gouvernement, dans le sillage de la Conférence Environnementale. Ainsi, un projet de loi devrait être présenté au Conseil des Ministres avant la fin de l'année.
Le Code Minier régit le droit minier français, c'est à dire l'ensemble des règles concernant l'exploitation du sous-sol. Créé par décret en 1956, sur les fondements de la loi impériale de 1810, le Code adopte depuis son origine, la conception du droit régalien. La mine étant considérée comme une « res nullius » (un bien sans maître), c'est l'Etat qui en attribue l'usage et qui en fixe les conditions d'exploitations. La notion de mine est définie par la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés les combustibles (charbon, hydrocarbures, gaz), les métaux (fer, cuivre) et quelques autres matières minérales (sel, soufre).
(...) Suite aux nombreuses modifications du Code, sur des sujets souvent bien différents les uns des autres, le Code Minier a perdu en lisibilité, devenant désuet et archaïque tant du point de vue réglementaire que fonctionnel. En effet, le Code Minier ne propose pas de dispositif juridique pour les nouveaux enjeux de l'exploration minière, à savoir les nouvelles possibilités technologiques, gaz de schiste entres autres.
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DERNIERE INFO :
Gaz de schiste : le permis exclusif de recherches est soumis à la participation du public
Sans attendre le projet de loi de réforme du code minier, le Parlement vient de voter un projet de loi relatif à la participation du public qui modifie les conditions d'élaboration des permis exclusifs de recherche.
[....Mon rappport sur l'avenir du droit minier, remis le 12 octobre 2011 à la ministre de l'écologie peut être consulté ici.
L'article 4 de la "petite loi" relative à la participation du public, votée définitivement le 13 décembre 2012 à l'Assemblée nationale, précise :
"I. – Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
II. – La seconde phrase de l’article L. 122-3 du code minier est supprimée."
A noter, l'article L.122-3 du code minier dispose :
"Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans. L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique."
La seconde phrase, laquelle dispense la procédure d'organisation d'une enquête publique est donc supprimée. L'octroi d'un PER supposera désormais le respect de la procédure de participation du public créée par cette loi.
Sur la forme, il est bien sûr surprenant que cette disposition ait été votée sans attendre une discussion parlementaire plus globale sur le code minier. Toutefois, eu égard à l'ampleur de l'enjeu, le dépôt du projet de loi portant réforme dudit code. ne devrait pas intervenir avant plusieurs semaines.
Sur le fond, cette nouvelle disposition répond à une attente trés fortement exprimée lors de la controverse relative à la délivrance, en 2010, de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures non conventionnels sans évalulation environnementale et sans participation du public.
La présente disposition du projet de loi relatif à la participation ne répond bien sûr pas à la problématique de l'évaluation environnementale mais règle celle de la participation du public.
Arnaud Gossement
Avocat associé - Docteur en droit
http://www.gossement-avocats.com...]