Dans un billet précedant je rappelais les dispositions de la LOI n°2008-758 du 1er août 2008 qui prévoit notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraîne une radiation de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi et la suspension provisoire de l'allocation de chômage.
un décret du 13.10.2008 donne corps à cette loi et en précise le contour
Attention demandeurs d'emploi soyez vigilants concernant les caractéristiques de l'emploi que vous recherchez car elles déterminent l'offre raisonnable d'emploi
offre raisonnable d'emploi que vous n'aurez pas le droit de refuser sous peine de ne plus percevoir vos allocations.
suivez de près votre dossier car vous êtes sous étroite surveillance.
le décret du 13 octobre 2008 précité précise les conditions d’application de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi », notamment celles relatives à l’offre raisonnable d’emploi (ORE).
- Détermination du « salaire antérieurement perçu »Le salaire antérieurement perçu, pris en compte pour déterminer dans le PPAE le salaire constitutif de l’ORE à partir de trois mois d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, est défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au calcul de l’allocation d’assurance chômage ; le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.
- Radiation de la liste des DE et suppression du revenu de remplacement.
Sont notamment prévues les dispositions suivantes :
le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux mois lorsque le DE, sans motif légitime, refuse à deux reprises une ORE ou, toujours sans motif légitime, refuse d’élaborer ou d’actualiser son PPAE. Ces manquements entraînent la radiation de la liste des DE et l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pour une durée fixée à 2 mois (en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre 2 et 6 mois consécutifs) ;
en cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des DE, et en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, ce dernier est supprimé de façon définitive ;
lorsqu’il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d’emploi les motifs de sa décision. Le préfet informe l’intéressé qu’il a la possibilité, dans un délai de 10 jours, de présenter ses observations écrites ou, si la sanction envisagée est une suppression du revenu de remplacement, d’être entendu par la commission prévue à l’article R. 5426-9 du Code du travail (dont la composition est fixée par le décret du 13 octobre 2008 précité).