La loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi prévoit notamment que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraînera une radiation de deux mois de la liste des demandeurs d'emploi et la suspension provisoire de l'allocation de chômage. Elle relève également l'âge de dispense de recherche d'emploi dont la suppression définitive est programmée pour 2012.
l'offre raisonnable d'emploi est définie par la loi mais cette définition est à géométrie variable en fonction de la durée du chômage
tout d'abord les caractéristiques de l'emploi recherché , le salaire attendu, la zone géographique souhaité sont définis par le demandeur d'emploi et l'ANPE en fonction de sa formation et de son expérience .
- ces élements sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
- apres trois mois on considère que constitue une offre raisonnable d'emploi tout emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à 95 % du salaire antérieurement perçu.
- après six mois d'inscription.ce taux est porté à 85% par ailleurs l'emploi pourra etre situé au maximum à une heure de trajet aller retour de son domicile ou 30 km
- Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement qu'il percoit
- enfin l'offre peut concerner un CDI ou un CDD aucune durée minimale pour un contrat précaire n'étant exigée
- l'offre d'emploi devra concerner un emploi à temps complet si et seulement si le demandeur d'emploi a pris le soin de le faire mentionner dans son projet.personnalisé de retour à l'emploi..
tout ceci semble bien théorique mais sera la réalité quotidienne de milliers de demandeurs d'emploi
prenons un exemple concret
une femme de 45 ans secrétaire comptable d'une PME 25 ans d'ancienneté et percevant un salaire mensuelle brut de 1 800 euros
au bout de trois mois elle devra accepter tout contrat même un CDD de courte durée et un salaire de 1710 euros
au bout de six mois de 1530 euros
et au bout d'un an un emploi au SMIC
ce système qui se veut incitatif en boostant les demandeurs d'emploi à retrouver un travail va précariser voir destabiliser bon nombre de demandeurs d'emploi il va encore pénaliser les moins qualifiés
ce système aura tres vite ses limites et ses effets pervers
il risque notamment de tirer vers le bas les salaires de l'ensemble du monde du travail.
Article L5411-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.
Article L5411-6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
Article L5411-6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Article L5411-6-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription. Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1.
Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres.
Si le demandeur d'emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation.
Article L5411-6-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 1
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Elles s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance. Si le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, le demandeur d'emploi ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel.
Article L5411-7 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L5411-8 En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6.