Le contrôle et la trace

La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui vit sans doute ses dernières heures, a rendu des observations importantes sur une affaire de contrôle d’identité. Les faits remontent à l’année dernière ; ils sont connus des lecteurs de Médiapart.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui vit sans doute ses dernières heures, a rendu des observations importantes sur une affaire de contrôle d’identité. Les faits remontent à l’année dernière ; ils sont connus des lecteurs de Médiapart.

Le 5 janvier 2009, cinq enseignants du lycée Jean Rostand de Villepinte attendent leur RER sur le quai de la gare de Sevran-Beaudottes. Surviennent des policiers, qui effectuent deux contrôles d’identité : le premier sur deux personnes, le second sur une seule. Le contrôle suscite l’étonnement chez les enseignants : aucun comportement particulier ne semblait requérir cette mesure. Par ailleurs, ils s’étonnent également que les trois personnes aient été palpées, les deux premières les mains contre le mur, jambes écartées, le dos aux fonctionnaires de police.

 

Le second contrôle leur sembla particulièrement curieux. En effet, ils virent les policiers demander au jeune contrôlé de se mettre debout, puis lui proposer un pile ou face ; l’un des policiers lança une pièce de monnaie en l’air, qui retomba sur pile (ou face), et les policiers s’en allèrent, laissant le jeune homme libre de prendre son train. Les enseignants lui ont alors demandé de leur relater le contrôle, et le jeune homme leur expliqua que, comme il n’avait pas de titre de transport, ni ses papiers sur lui, les policiers laissèrent au hasard du pile ou face le soin de décider s’ils allaient donner suite au contrôle (vraisemblablement par une vérification approfondie d’identité). Le hasard en décida ainsi : ils passèrent leur chemin.

 

Sollicitée par les enseignants, par l'intermédiaire de la député Martine Billard, la CNDS a rendu un avis (n°2009-77) qui d’abord illustre la valeur toute particulière de cette autorité administrative. Elle a accepté d’être saisie de faits alors même que celles et ceux qui la sollicitaient n’étaient en rien victimes et n’avaient pas le moins du monde « intérêt à agir ». Ce que la CNDS recherche en effet, ce sont les causes structurelles à un manquement ou un défaut observé, plutôt que la réparation d’un dommage et la condamnation d’un agent. L’événement n’est pas l’horizon de cette institution, comme il l’est pour la justice ou toute autorité dotée de pouvoirs de sanction, il est son point de départ, en vue d’interroger le fonctionnement et la responsabilité de la force publique. Cette dimension doit être gardée à l’esprit lorsque l’on sait les projets actuellement en discussion au Parlement qui, dans le sillage de la révision de la Constitution en août 2008, visent l'abrogation de la CNDS au profit d'une institution plus large de « défense des droits ».

 

Dans sa décision sur ces contrôles d’identité, la CNDS rappelle les conditions des palpations dites de sécurité. Elle rappelle l’obligation pour les fonctionnaires de police de ne pas tutoyer. Elle s’étonne de confier à la chute d’une pièce de monnaie les suites d’une procédure. Ces avis sont classiques : ils rappellent des principes déjà exprimés par la Commission. Mais la CNDS souligne aussi qu’elle n’a dans cette affaire jamais été en mesure de… vérifier les faits ! Car la hiérarchie policière de la Seine-Saint-Denis n’a jamais pu identifier les fonctionnaires en cause. Multiplicité et diversité des effectifs de police à l’œuvre dans le département empêchent toute identification, explique le directeur territorial de la police de proximité de Seine-Saint-Denis, dans un extrait de son courrier adressé à la Commission et publié dans l'avis.

 

C’est ce point qui constitue l'originalité de la décision de la CNDS : la raison pour laquelle ces fonctionnaires n’ont pas pu être retrouvés tient à ce que les contrôles d’identité sans conduite au poste ne laissent aucune trace de quelque nature que ce soit. Pas de mention circonstanciée dans un registre policier, pas de bulletin remis aux contrôlés. La CNDS, qui s’en indigne, et demande sur ce point des éclaircissements au ministre de l’Intérieur et à la garde des Sceaux, s’introduit de façon notable dans le débat ouvert sur les contrôles d’identité. Dans la recherche que nous avions menée sur les contrôles d’identité à Paris, nous avions relevé la faible fréquence des conduites au poste une fois le contrôle effectué. Comme si les contrôles échouaient à remplir leur fonction première (prévenir un trouble ou constater une infraction), ou avaient en réalité d’autres finalités que celles posées par la loi. La CNDS « souhaite que des mesures soient prises pour mettre fin à cette situation » d’évanescence des contrôles effectués par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Des « mesures » : la remise d’un document au contrôlé, qui atteste qu’il a fait l’objet d’un contrôle, indique les motifs et les suites du contrôle ; ou bien l’inscription dans un registre de main courante ou de patrouille du nom du contrôlé, des circonstances et des suites du contrôle ; tout document qui permette de contrôler si le contrôle s'est bien déroulé dans les conditions exigées par la loi, ce dont aujourd'hui personne, sauf conduite au poste, n'est jamais en mesure de s'assurer.

 

Par ce simple avis, la CNDS apporte une contribution substantielle aux débats sur les contrôles d'identité, mesure comme la garde à vue à cheval entre police administrative et police judiciaire mais qui, à la différence de la garde à vue, n'a jamais été révisée (en dépit de la quinzaine de modifications législatives à son propos depuis une trentaine d'années) de manière à permettre le contrôle effectif des pratiques qu'elle recouvre. Peut-être cette décision de la CNDS permettra-t-elle in fine le contrôle des contrôles ; à moins que l'abrogation de cette autorité administrative ne contribue à perpétuer l'écart qui sépare le texte de la loi de la réalité des pratiques.

 

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