En commentaire du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics qui ouvrait la possibilité à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux d'avoir recours à l'arbitrage " tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile" et "conformément à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906". Pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures.
Le professeur Thomas Clay, commentant cette disposition au recueil Dalloz (Dalloz 2006 p. 3026), expliquait qu'avec les contrats de partenariat public-privé contenant une clause compromissoire, "dont le champ d'application recoupe un vaste pan de la matière administrative", il explique que "c'est l'ensemble des litiges du droit administratif qui, progressivement, devient arbitrable, tant en matière internationale qu'interne." Pourtant, j'ai cru entendre le même professeur, lors de son audition par la commission des finances sur l'affaire du Crédit Lyonnais que l'arbitrage n'était pas adapté aux contentieux dans lequels les personnes publiques étaient parties prenantes (à supposer que cela soit le cas en l'espèce), sauf pour ce qui concerne l'arbitrage international.
Nous reviendrons bientôt sur la polémique qui agite médias et classe politique à propos de la procédure d'arbirage choisie dans l'affaire du contentieux opposant pour faire court Bernard tapie et le Crédit Lyonnais.