La scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par cet arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est sanctionnée par la mise en œuvre de sa responsabilité.
Il s’agissait en l’espèce de parents qui cherchaient en vain depuis 2003 une place pour leur enfant dans un institut médico-légal.
Pour parvenir à ce résultat, le Conseil d’État s’est fondé sur l’article 111-1 du code de l’éducation , 112-1et 112-3 du même code , 351-1 et 351-2 :
“qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet”.
Une obligation de moyen se différencie de l’obligation de résultat dans la mesure où justement l’Etat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en expliquant qu’il a utilisé les moyens à sa disposition, et que malgré cela, il n’y avait pas assez de place dans un des centres médico-légal. L’obligation doit avoir pour résultat concret la prise en charge de l’enfant handicapé et son accueil dans une structure adaptée. Et pour ce faire, il doit créer les places, réaliser les investissements et embaucher le personnel nécessaire.
Le Conseil d’Etat enfonce le clou en censurant le raisonnement de la cour administrative d’appel :
“pour retenir que la responsabilité de l’État n’était pas engagée par cette carence, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas recherché si l’État avait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l’obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s’est bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires ; qu’ainsi, la cour a méconnu les dispositions précitées du code de l’éducation et commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. et Mme A sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué”
Une excellente nouvelle pour les enfants handicapés et leurs parents.