On l’a vu récemment dans l’affaire de l’époux de cette femme verbalisée pour avoir conduit un véhicule en voile intégral, la polygamie (sans préjuger ici de la situation réelle de l’époux en cause, qui est contestée et sans doute contestable et qui, en tout état de cause n’a pas été jugée) suscite immédiatement des passions en lien avec le “débat” qui a agité la France sur “l’identité nationale” et avec la volonté de procéder à une interdiction législative absolue du voile intégral dans les espaces publics, malgré les doutes qu’elle suscite sur sa conformité à la convention européenne des droits de l’Homme voire la Constitution. Remarquons ici que le Conseil d’État a déjà validé le refus d’acquisition de la nationalité par la voie de la déclaration à une femme portant le voile intégral (lire l’article que j’avais consacré à cet arrêt “le salafisme se dissout-il dans la nationalité “ ? que je vais d’ailleurs publier à nouveau)

Il faut dire que l’interdiction de la polygamie est en France un principe d’ordre public dont la violation est sanctionnée par l’annulation du mariage irrégulier et constitue un délit prévu et réprimé par l’article 433-20 du code pénal. Et on ne saurait la confondre avec le fait d’avoir une une “double vie” ou une maîtresse, comme on l’a entendu sous la plume de bonnes âmes, qui contrevient “simplement” au devoir de fidélité du contrat de mariage. Il se définit en effet comme le fait de contracter plusieurs mariages en France. Toutefois, force est de constater que des personnes vivant en France peuvent parfaitement avoir contracter plusieurs mariages à l’étranger. De la même façon, on peut en France vivre avec plusieurs hommes ou femmes tout en étant civilement marié qu’avec l’un d’entre eux, et avoir plusieurs enfants avec des partenaires différents. Car ce n’est pas la situation de polygamie qui est réprimée par l’article 433-20 du code pénal, mais “simplement” le fait de contracter un nouveau mariage. Il y a donc une différence entre la polygamie selon le sens commun et la polygamie telle que sanctionnée par les code civil et pénal. Cela étant, un home politique ne saurait confondre les deux acceptions et ignorer superbement le sens que lui accorde le droit applicable quand il fait des déclarations publiques… Aussi répétons-le ici, c’est le simple fait pour une personne se trouvant dans les liens d’une première union matrimoniale d’en contracter une nouvelle, fait caractérisé par la célébration du nouveau mariage en France qui est sanctionné par le code pénal…

Par ailleurs, sans insister sur ce point car d’autres l’ont déjà fait, le fait de vivre en état de polygamie n’est absolument pas une cause de déchéance de la nationalité française. Il faudrait donc que soit votée une loi en ce sens qui, principe de non rétroactivité des sanctions oblige, ne pourrait pas en tout état de cause s’appliquer à cette famille nantaise.

Le Conseil d’État veille pour sa part à faire respecter par l’administration le principe d’ordre public de l’interdiction de la polygamie telle que définie par les code civil et pénal. Il en ainsi ainsi en matière de délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial pour les conjoints et enfants d’étrangers, comme on l’a vu récemment dans un arrêt du 16 avril dernier.

Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que

si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l’autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur des motifs d’ordre public ; qu’il résulte de l’ensemble des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints que cette situation est au nombre des motifs d’ordre public susceptibles d’être pris en considération pour fonder un refus de visa, alors même que le regroupement familial aurait été autorisé.

Toutefois, c’est aussitôt préciser que

la délivrance du visa ne peut légalement être refusée pour la venue d’un conjoint que lorsqu’elle conduirait l’étranger à vivre en France en situation de polygamie ; qu’ainsi, lorsqu’un premier conjoint et ses enfants ont bénéficié d’une autorisation de regroupement familial, le visa ne peut leur être refusé au seul motif que l’étranger est par ailleurs marié sous le régime de la polygamie dans son pays d’origine, mais l’administration est alors fondée, le cas échéant, à opposer un refus de visa à un second conjoint ; qu’elle est également fondée à refuser la venue en France des enfants de cet autre conjoint, sauf si ce dernier est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;

En l’espèce, le Conseil d’État fait application de ces principes. Le seul fait que le demandeur avait contracté dans son pays deux mariages ne faisait pas obstacle à la délivrance pour l’une de ses épouses d’un visa au titre du regroupement familial, dans la mesure où l’intéressé réside seul en France. En effet,

la venue de l’une de ses épouses…n’est pas de nature à créer en France une situation de polygamie et n’est par suite, pas contraire à l’ordre public

En revanche, était légale le refus de visa opposé pour ce qui concerne les enfants de son autre épouse était régulier, dans la mesure où le demandeur n’alléguait pas que cette autre épouse était décédée ou déchue de ses droits parentaux.

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Tous les commentaires

Le point de droit que vous précisez a été fort bien expliqué par M. Carcassonne dans l'émission C' dans l'air de ce jour sur France 5 et qu'on peut aller visionner sur le site France 5 rubrique actu société.

Pour ce qui est de l'interdiction du voile intégral, il indiquait également que seule une loi d'ordre général avait une chance valable de passer les étapes du conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l'homme.

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