La réforme des retraites et les femmes: des avancées en trompe-l’œil

«La pension au taux plein à 65 ans aux seules mères de trois enfants renoue avec une tentation nataliste dont la France semble avoir du mal à se débarrasser», estime le Laboratoire de l'égalité, qui réunit sociologues, économistes, représentant(e)s d'associations, etc. Il déplore «un manque de chiffres» qui empêche «un débat démocratique éclairé».

«La pension au taux plein à 65 ans aux seules mères de trois enfants renoue avec une tentation nataliste dont la France semble avoir du mal à se débarrasser», estime le Laboratoire de l'égalité, qui réunit sociologues, économistes, représentant(e)s d'associations, etc. Il déplore «un manque de chiffres» qui empêche «un débat démocratique éclairé».

Il est à la fois satisfaisant et surprenant que le gouvernement, au travers d'un texte publié dans Le Monde daté du 5 octobre par cinq de ses membres, reconnaisse enfin les profondes inégalités entre les hommes et les femmes à l'œuvre tant au moment de la retraite que tout au long de la vie professionnelle. Depuis plusieurs mois, le Laboratoire de l'égalité, comme bien d'autres associations, souligne l'insuffisante prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes dans le projet de réforme des retraites et dénonce le manque de données précises permettant de fonder des décisions raisonnables.

Le Laboratoire de l'égalité estime en effet que les conditions ne sont pas réunies pour permettre un débat démocratique éclairé : des études d'impact, différenciées entre hommes et femmes, permettant de mesurer les conséquences des reports d'âge et de la politique des droits familiaux et conjugaux, auraient du être produites et partagées.

Le manque de chiffres rend difficile l'analyse spécifique de la situation des femmes. Nous avons notamment très vite attiré l'attention sur la situation de celles qui devront attendre 67 ans pour obtenir une pension à taux plein. Les derniers chiffres publics font état d'environ 30% de femmes qui ont du attendre 65 ans avant de pouvoir liquider leur pension sans décote. Qui sont-elles ? Qui seront, dans les années qui viennent, celles qui devront attendre 67 ans, si la réforme passe en l'état ? Cette information, comme beaucoup d'autres, n'est pas mise sur la table. Or, elle est essentielle. Et son absence pose la question centrale de la mise à disposition de tous — au moins des partenaires sociaux et des représentants de la Nation — des données, des scénarios et des projections sur lesquelles prétendent s'appuyer les décisions.

Quant au Conseil d'orientation des retraites (COR), qui a produit de nombreuses études, il ne compte que deux femmes parmi ses 39 membres: un conseil paritaire n'aurait-il pas produit d'autres projections ? Rappelons que la réforme de 2003, qui a allongé la période prise en compte pour le calcul des droits à pension des dix aux vingt cinq meilleures années, a pénalisé les carrières courtes ou fragmentaires, donc particulièrement celles des femmes ayant cessé leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Il ne faudrait pas que, faute d'éléments d'appréciation précis, les femmes soient de nouveau pénalisées par la nouvelle réforme des retraites.

Si les retraites des femmes sont plus faibles, c'est notamment parce qu'elles continuent de valider moins de trimestres : en 2004, 44 % des femmes retraitées avaient validé une carrière complète contre 86 % des hommes retraités, et un tiers des femmes avait validé moins de 24 ans d'assurance.

Le gouvernement indique que les trimestres validés par les femmes seront bientôt aussi nombreux (ou aussi peu nombreux compte tenu de l'allongement des études, des difficultés d'insertion professionnelle des jeunes et du taux de chômage pour cette catégorie de la population) que ceux validés par les hommes. Rappelons tout d'abord que ceci se fonde sur des projections à partir des générations nées après 1980. Ce n'est donc pas le cas — loin s'en faut — pour toutes celles qui partiront avant 2040 ! Le COR lui-même émet des réserves sur le principe de toute projection: on se base sur des éléments fragiles, comme l'évolution du chômage ou du temps partiel, et on n'a pas inclus les effets des réformes récentes (comme la remise en cause de la majoration de durée d'activité qui sera non plus de 2 ans comme l'affirme le gouvernement mais d'un an pour les mères et d'un an partagé entre les parents dans le privé ; et désormais de 6 mois dans la fonction publique).

Par ailleurs, même si des durées de cotisations plus importantes sont prises en compte pour les femmes, elles génèrent des montants de cotisation plus faibles, du fait du développement du temps partiel, du chômage et des cotisations versées par la CNAF au titre de certains droits familiaux.

La proposition du gouvernement de prendre en compte les périodes de congé maternité est à cet égard largement insuffisante : selon sa propre étude d'impact, cela représenterait une augmentation en moyenne de 1,6% des pensions des mères. C'est aussi sans compter la faiblesse des salaires féminins, dont les membres du gouvernement rappellent à juste titre, qu'elle constitue l'une des causes des inégalités de pension.

Nous partageons l'ambition affichée de réduire au plus vite les inégalités salariales. Mais là encore, la réponse n'est pas à la mesure du défi: l'article 31 qui figure dans le projet de loi sur les retraites ne peut suffire en l'état. Il prévoit de sanctionner financièrement (au maximum de 1% de la masse salariale) les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne seront pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou par un plan d'action. Mais rien n'est dit sur le contenu de cet accord ou de ce plan. Nous voulons rappeler que pour que cette sanction soit réelle et applicable, le décret annoncé devra préciser clairement les objectifs quantifiés, sur la base de leviers d'action précis. Et aucune échéance de mise en œuvre ni rendez-vous d'évaluation ne sont programmés, contrairement à la loi du 26 mars 2006 qui fixait l'échéance du 31 décembre 2010 pour «supprimer» les écarts de rémunération. De plus, les sanctions ne suffiront pas à conduire automatiquement à l'égalité salariale. Celle-ci est conditionnée :

- à une lutte sans merci contre les discriminations et les stéréotypes – dont la Halde est une des garantes ;

- à la pénalisation des temps partiels courts et des horaires atypiques qui constituent, en particulier pour les familles monoparentales une catastrophe ;

- au développement de modes d'accueil des jeunes enfants en quantité et qualité suffisante, alors même que le décret de juin 2010 remet en cause ce principe (le Laboratoire a proposé qu'un plan de 500 000 places soit mis en œuvre sur cinq ans, qui constituerait un soutien fort à des emplois non délocalisables) ;

- enfin, et ensuite, à la réforme du congé parental : il devrait être mieux rémunéré de manière à ne pas retirer du marché du travail les seules femmes peu qualifiées, être réduit dans sa durée et être entièrement partagé entre les deux parents, comme l'a récemment proposé le Haut Conseil à la Famille.

Si la réforme des retraites voulue par le président de la République est l'occasion de progresser ensemble sur cet enjeu de société, tel que nous le présentent les cinq ministres, il n'est pas envisageable que ce progrès se fasse aux détriments des femmes et dans une querelle de chiffres où l'on tendrait à opposer les salariés entre eux.

Quant à la proposition de réserver la possibilité d'obtenir la pension au taux plein à 65 ans aux seules mères de trois enfants, elle renoue avec une politique de protection et une tentation nataliste dont la France semble avoir du mal à se débarrasser. Pourquoi les seules mères de trois enfants ? Quid de celles qui ont eu deux enfants et dont la carrière a également été entravée ? Quid des femmes seules avec un seul enfant dont on sait qu'elles sont surreprésentées parmi les bas salaires ?

Les ministres signataires de la tribune du Monde se disaient particulièrement attentifs à la situation des femmes les plus modestes. Ce souci a-t-il disparu ?

Le laboratoire de l'égalité est une association créée en 2010 et qui vise à promouvoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Il réunit notamment: Pascal Bernard (vice-président de l’ANDRH), Armelle Carminati (présidente du réseau Accent sur elles), Cécile Daumas (journaliste), Dominique Méda (sociologue), Sabine Salmon (Présidente de Femmes solidaires), Rachel Silvera (économiste), Nathalie Tournyol du Clos (présidente d’une association de femmes hauts fonctionnaires), Olga Trostiansky (présidente de la Coordination française pour le lobby européen des femmes), Caroline de Haas (présidente d'Osez le féminisme)...


contact@laboratoiredelegalite.org

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