Un référendum s'impose pour la réforme des retraites

Médiapart a déjà montré la fragilité des organisations syndicales face au pouvoir, comme la CGT à EDF. La CFDT a déjà été critiquée lors de la dernière réforme des retraites, sans parler de ce qui s'est passé à France Télécom. La CGC et SUD à l'origine de la dénonciation de la situation à France Télécom et la création dès 2007 de l'Observatoire du stress, n'avaient pas le soutien de la CGT et de la CFDT. Où est SUD, où est la FSU ? Que dit la CGC ? La loi sur "la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme" favorise la CGT et la CFDT, excluant progressivement du débat social les autres confédérations. Une idée du Médef.

Ceci témoigne du problème essentiel du débat qui porte sur la légitimité et la légalité même du processus de négociations engagé.

 

La modification du régime des retraites impose un référendum, une consultation populaire, parce qu'elle emporte des conséquences pour toute la Nation et parce que le droit à la retraite est garanti par des normes fondamentales, la Constitution et les Traités internationaux.

 

Le droit à la retraite est consacré dans le préambule de 1946,

§ 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

§ 11 (...) tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

 

Le droit à la retraite est renforcé par la Charte sociale européenne

Toute personne âgée a droit à une protection sociale.

Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

 

La Charte des droits fondamentaux le consacre également.

Art 34 §1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

 

Le droit à la retraite est également proclamé par les Conventions N°35, 36 et 128 de l'OIT. Le président de la République a reconnu officiellement le rôle indispensable et l'importance de cette organisation internationale. Il ne saurait donc aujourd'hui l'ignorer après l'avoir encensée.

 

Enfin, l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels énonce que :

"1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille (...) ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. "

 

Le droit à la retraite relève donc de l'ordre public national comme international, auxquels sont tenus l'Etat et le gouvernement français.

 

La réforme du régime des retraites, compte tenu de cette valeur normative fondamentale, impose donc d'être approuvée par un référendum. Aucun parti politique ni aucun syndicat n'a pourtant évoqué cette dimension démocratique de la question, pourtant essentielle. Pourquoi ?

 

Peut-on laisser décider de l'avenir de la garantie vieillesse des citoyens aux mains d'organisations qui n'ont aucune légitimité populaire ?

Quelle légitimité démocratique a le Médef ? Aucune.

Comment accepter que les options du Médef l'emportent sur celle des salariés, quand l'abstention aux prud'hommes témoigne de la défiance à l'égard des confédérations prétendant les représenter ?

 

Ces négociations auront d'autant moins de légitimité démocratique qu'elles vont être dirigées et encadrées par un pouvoir lourdement désavoué par l'opinion lors des dernières élections.

 

L'abdication du processus démocratique caractérise une négociation engageant l'avenir de tous les Français.

 

Cette situation préjudicie aux droits des citoyens cantonnés au rôle de spectateur silencieux d'une dérive des valeurs au nom desquelles ceux qui les violent prétendent agir. Cette telle dérive impacte aussi la légitimité internationale de la France.

Le référendum permettra de réaffirmer la nature démocratique des institutions qui est très négligée en France, comme en témoigne l'adoption de dispositions liberticides et la remise en cause de droits fondamentaux.

La réforme du régime des retraites dans un cadre aussi douteux vient couronner l'érosion des valeurs et des principes.

 

Tous les Français sont concernés, l'avenir du pays aussi. Ils ne sauraient être hypothéqués. La rigueur républicaine impose donc un référendum.

  • D'une part, l'échéance d'un réforme se concluant par une consultation populaire obligera à la transparence et à la pédagogie, pendant toute la durée des négociations, pour emporter l'adhésion nationale nécessaire à son adoption finale.
  • D'autre part, il est faux de laisser croire que le Médef finance la retraite. Il n'est qu'un percépteur qui reverse des droits qu'il prélève de son chiffre d'affaires. Il n'en finance rien. C'est le citoyen, comme salarié, contribuable ou consommateur, qui paye sa retraite. L'entreprise n'intervient que comme un intermédiaire, au même titre que pour la TVA. Il serait anormal qu'une réforme engageant la Nation laisse le sentiment d'avoir été dictée par les représentants d'un seul groupe social, sachant que le Médef ne défend pas les intérêts de toutes les entreprises mais surtout ceux des plus importantes, c'est-à-dire celles qui ont le moins de difficultés face à la crise.

 

Le premier engagement des participants, pour qu'ils soient crédibles, à commencer par les représnetants des salariés, serait donc de revendiquer et d'obtenir du gouvernement l'adoption de la réforme par voie référendaire à l'issue des négociations. Une mesure préalable serait d'organiser des élections professionnelles pour permettre aux salariés de s'exprimer sur les propositions des confédérations.

Ces négociations reposent pour l'instant sur un blanc seing usurpé, parce que manquant de légitimité. Elles ne peuvent, en l'état, que satisfaire ceux qui redoutent l'expression populaire.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.