Pour une transition énergétique ambitieuse

Les acteurs de la transition énergétique (1) interpellent les députés avant le vote mercredi 22 juillet, à l'Assemblée nationale. Ils rappellent la nécessité de respecter l’engagement de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025, de rendre les plans de mobilité efficaces et obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés dès 2018, et de reprendre les propositions du Sénat sur les énergies renouvelables et le carbone.

Les acteurs de la transition énergétique (1) interpellent les députés avant le vote mercredi 22 juillet, à l'Assemblée nationale. Ils rappellent la nécessité de respecter l’engagement de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025, de rendre les plans de mobilité efficaces et obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés dès 2018, et de reprendre les propositions du Sénat sur les énergies renouvelables et le carbone.


 

 

Nous, Acteurs de la transition énergétique - rassemblant entreprises et groupements professionnels, collectivités et associations de collectivités, syndicats, ONG et associations – avons salué la fermeté des parlementaires qui ont rejeté un compromis inacceptable lors de la commission mixte paritaire sur la loi sur la transition énergétique. Nous avions alors fixé six lignes rouges à ne pas franchir pour garder son sens et son ambition au projet de loi.

 

Ces six points structurants pour une transition énergétique créatrice d'emplois et d'innovation dans les territoires ont été réintégrés en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Mais le Sénat a remis en cause une nouvelle fois deux de ces priorités. Alors que le projet de loi sur la transition énergétique va être débattu en dernière lecture à l'Assemblée nationale le 22 juillet et pour une véritable transition énergétique, seule solution pour le dérèglement climatique et vraie chance pour l’emploi et le développement local, il faut impérativement :

 

1. Respecter l’engagement de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025

 

Un engagement réaffirmé par le Président de la République à de nombreuses reprises, sans augmenter la puissance nucléaire installée actuelle, afin de faire de la place dès maintenant pour le développement des énergies renouvelables. Alors que la France est l'un des trois pays de l'Union Européenne en retard pour l'atteinte de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables pour 2020, il faut maintenant donner un cap clair et investir dans les emplois de demain au sein des territoires. La production d'énergies renouvelables, par nature décentralisée pour profiter des ressources naturelles locales (vent, marées, soleil, bois...) a déjà permis la création de 100 000 emplois en France. En Allemagne où le développement des énergies renouvelables est une priorité, le secteur emploie près de 400 000 personnes. Nous avons donc de formidables gisements d'emplois si nous décidons de donner leur place aux énergies renouvelables et anticipons les transitions professionnelles vers ces emplois.

 

=> Garder a minima la formulation votée par l'Assemblée nationale pour le vingt-neuvième alinéa de l'article 1 :

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 etgarder la version Assemblée nationale de l'alinéa 18 de l'article 55 :
« Art. L. 311-5-5. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au delà de 63,2 gigawatts.


2. Rendre les plans de mobilité efficaces et obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés dès 2018


70% des actifs français utilisent leur voiture pour se rendre au travail tous les jours, une proportion qui a diminué d’un point et demi seulement entre 1999 et 2010. Les solutions sont connues mais sous-utilisées en l’absence d’incitation forte, mais aussi d’information et d’accompagnement des individus pour optimiser leurs déplacements et développer le covoiturage et l'utilisation des transports en commun ou de modes de transport alternatifs comme le vélo. Les plans de mobilité pour les entreprises sont un outil efficace pour agir directement à la source des déplacements et apporter le conseil et le cadre nécessaires au changement de comportement. Les entreprises peuvent d’ores et déjà bénéficier d’aides techniques et financières de la part de l’ADEME et de certaines collectivités locales pour la mise en place d’outils de planification des déplacements à l’échelle d’un établissement. Ces initiatives se multiplient mais restent insuffisantes à l’heure où le poids du secteur des transports sur les émissions de gaz à effet de serre continue d’augmenter, faute d’inflexion dans les choix du mode de transport.


=> Garder a minima la version votée par l'Assemblée nationale de l'article 13 ter, notamment les alinéas suivants :

« I bis (nouveau). – Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site au 1er janvier 2018 élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« II. – Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité défini au I et est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l’autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale.

II (nouveau). – Le I bis de l’article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2018. »

 

Par ailleurs, le Sénat a apporté des améliorations sur deux enjeux fondamentaux que nous vous demandons de reprendre :

 

1. Lever les freins au développement des énergies renouvelables


Les énergies renouvelables sont de plus en plus compétitives. Les coûts de production baissent chaque année et de nombreuses études confirment que l'éolien terrestre et le photovoltaïque sont maintenant plus compétitifs que d'autres systèmes de production comme le nucléaire neuf. Partout dans le monde, les investissements dans les énergies renouvelables prennent le pas sur ceux destinées aux énergies fossiles ou fissile. Par ailleurs, une récente étude de l'ADEME a démontré la faisabilité d'une production d'électricité 100 % d'origine renouvelable en 2050 en France, et ceci sans surcoût. Pour ne pas rester en retrait de ces nouveaux marchés, la France ne doit pas multiplier les freins déjà importants au développement des énergies renouvelables, notamment de l'éolien. 

 

=> Prendre la version votée en commission au Sénat de l'article 38 BIS BA : Alinéa 2 Remplacer « . Cette distance d’éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu » par les mots « , appréciée au regard »

 

2. Faire augmenter la composante carbone dans les taxes intérieures pour atteindre 56 € la tonne de CO2 en 2020 et 100 € en 2030


Les changements climatiques causés par les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines menacent l’organisation de nos sociétés. Économistes et scientifiques s’accordent à dire que donner un prix à la pollution permet de réduire le coût total supporté par la société et de réduire de façon efficace les émissions de gaz à effet de serre. En 2009, la commission des experts Quinet a fixé la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

 

=> Soutenir l'amendement du Sénat, article 1er, après l'alinéa 39 ainsi rédigé :


« Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. »

 

Enfin, un amendement voté au Sénat remet en cause la mise en œuvre rapide de la loi. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie qui va concrétiser les objectifs de la loi, notamment sur les énergies renouvelables, devait être publiée avant le 31 décembre 2015, un amendement a supprimé toute référence à une date de publication. Pour que le projet de loi ne puisse pas apparaître comme un recueil d'objectifs sans concrétisation programmée, il est impératif de :

 

Publier la programmation pluri-annuelle de l'énergie avant la fin de l'année. La PPE est l'outil phare de pilotage et de mise en œuvre de la transition énergétique. Pour rendre la loi effective, une publication de la PPE avant fin 2015 est indispensable.


=> Garder la version Assemblée nationale de l'article 49, alinéa 51:»II. – Les programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l’énergie sont publiées au plus tard le 31 décembre 2015. »

 

Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur ces éléments et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de notre très haute considération. Contact : Anne Bringault – anne.bringault@cler-rac.org – 06 07 34 40 67 mundo-m - 47 avenue Pasteur - 93100 Montreuil 

 

(1) Les acteurs en transition énergétique

Fédérations professionnelles et entreprises, ONG, collectivités, syndicats, nous partageons la même volonté de construire un meilleur avenir énergétique pour la France. Alors que nous ne sommes pas habitués à nous côtoyer, notre volonté commune nous a conduits à nous rassembler dans le collectif des Acteurs en transition énergétique. Notre diversité est notre richesse, mais aussi notre force puisqu’ensemble nous représentons :

- 1 million d’emplois dans nos entreprises
- 700 000 membres associatifs dans nos ONG
- 1,2 million d’ adhérents dans nos syndicats
- 600 collectivités
- Des centaines d’initiatives à travers les territoires 

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