Billet de blog 20 déc. 2019

L’amendement transparence censuré par le conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions sur la transparence adoptées dans le cadre du PLFSS pour 2020. Dans un contexte d'unanimité de la société civile, du législatif et de l'exécutif, le gouvernement doit mettre en oeuvre la transparence par voie de décret, comme l'Italie a su le faire.

PaulineLondeix
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Nous apprenons que le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions sur la transparence sur les contributions publiques à la recherche et aux développement adoptées par les parlementaires dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Dans sa décision n°2019-795 DC, paragraphes 77 et 79, les juges écrivent : « Les amendements dont sont issues les dispositions précitées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »

Nous dénonçons ces raisons. Le circuit parlementaire a été exceptionnel cette année, puisque les sénateurs ont refusé d'examiner le texte en première lecture, renvoyant le texte à l’Assemblée pour cette deuxième lecture. Pourtant, le rapporteur à l'Assemblée Nationale, Olivier Véran, avait directement renvoyé aux sénateurs la possibilité de travailler sur la transparence : « Pouvons-nous inviter le Sénat à la mener d’ici la nouvelle lecture du PLFSS, afin de tâcher de comprendre comment avancer sur ce chemin ? » avait-il par exemple dit le 24 octobre. Contrairement à ce que disent les juges, cette disposition restait donc bien en discussion. Si l’amendement sur la transparence n’avait pas été introduit en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale, peut-être l’aurait-il été par les Sénateurs.

D'autre part, la transparence est directement en lien avec l'objet du PLFSS puisqu'elle permet d'évaluer la pertinence des prix des médicaments payés par l'Assurance maladie, de faire des économies sur des dépenses illégitimes, et de réaffecter ces dépenses sur des postes pertinents et urgents comme les moyens pour les hôpitaux. Repousser encore le débat sur la transparence dans un contexte de mise en place de politiques d’austérité et dans le contexte social actuel nous parait une occasion manquée de répondre à une exigence démocratique forte.

L'instance présidée par Laurent Fabius fait donc valoir des arguties juridiques, factuellement fausses, contre le droit fondamental à la santé, reconnu par la Constitution et les conventions internationales qui engagent la France, mais aussi contre l'exercice citoyen du contrôle des dépenses. Bien loin de respecter et la lettre, et l'esprit de la Constitution, la plus haute cour la piétine, maintient l'opacité d'un système qui nuit aux intérêts de la santé publique, et ne profite qu'à une poignée d'actionnaires des entreprises du médicament.

Nous demandons au gouvernement de mettre en place la transparence par voie de décret, comme l'Italie a su le faire. Un consensus transpartisan (les Républicains, La France Insoumise, les Socialistes et apparentés, la République en Marche, le groupe Communiste), s'est constitué sur cette question et le gouvernement a fini par le soutenir. Dans ce contexte d'unanimité de la société civile, du législatif et de l'exécutif, il serait incompréhensible que le gouvernement retarde encore la transparence pour une erreur des juges constitutionnels.

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