L'Assemblée Nationale adopte un amendement historique sur la transparence

Dans le cadre des débats sur le projet de loi de financements de la sécurité sociale pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté lundi soir, un amendement historique sur la transparence sur les prix des médicaments et contributions publiques en recherche et en développement (R&D). Lire le communiqué de l'ONG santé diabète et l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament.

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Un amendement historique a été adopté ce soir à l'Assemblée nationale, dans le cadre des débats en deuxième lecture sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS2020). Cet amendement qui a été déposé trois fois (une fois par le rapporteur général Olivier Véran, par la France Insoumise, et par le groupe La République en Marche) contraint les industriels à dévoiler, au moment de la fixation du prix du médicament, les investissements publics en R&D dont ils ont bénéficié[1].

Nous nous réjouissons de cette première étape essentielle vers la mise en œuvre de la résolution sur la transparence votée en mai dernier à l’Assemblée Mondiale de la santé. « L’adoption de cet amendement est historique. Elle marque un pas essentiel vers plus de transparence dans les investissements publics en Recherche & Développement, essentiels pour la négociation des prix des médicaments. », indique Stéphane Besançon, de l'ONG Santé Diabète.

Ces amendements sont issus des propositions faites notamment par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament. D’autres amendements allant dans le même sens avaient été proposés par d’autres associations dont le travail a également contribué à cette adoption.

 L’adoption de ces amendements est donc l’aboutissement du travail mené depuis des mois par des organisations comme la nôtre. Nous avions adressé une lettre ouverte au gouvernement les 5 et 11 novembre derniers, signée par 80 organisations et personnalités.

Nous nous félicitons que les parlementaires aient enfin soutenu ces amendements pour les faire aboutir, et en premier lieu le rapporteur général Olivier Véran, qui s’y était au départ opposé avant de les soutenir.

 Nous regrettons qu'un sous-amendement du gouvernement ait été proposé au dernier moment. Il annonce un décret fixant les modalités de la transparence d'ici janvier 2021 et supprime de la proposition commune de La France insoumise et d'Olivier Véran le fait que les informations fournies soient prises en compte principalement dans la fixation des prix. Les arguments avancés par le gouvernement et le rapporteur ne nous ont pas convaincu-es, mais nous prenons acte de leur engagement : ils ont promis que cette modification n'entraverait pas ce progrès historique.

 La transparence est essentielle pour aiguiller les politiques publiques en santé et pour juguler l’explosion du prix des médicaments que nous connaissons dernièrement. 

 « En dépit de son caractère historique, l’amendement adopté ne prend en compte que les investissements publics en R&D, et non les investissements totaux réalisés par les industriels ou les organisations philanthropiques, comme nous le demandions. Il est par ailleurs limité aux médicaments. Les amendements proposés qui allaient en ce sens, et qui portaient également sur les volumes, prix, marges des intermédiaires, origines et coût de production des principes actifs, ainsi que ceux portant sur les brevets, ont à nouveau tous été rejetés. Le Sénat doit les intégrer ! » précise Jérôme Martin, co-fondateur de l’Observatoire.

 « Le Sénat doit désormais aller plus loin en renforçant le texte, en adoptant des amendements afin de doter les institutions publiques d’un vrai outil contraignant pour obtenir cette transparence comme la licence d’office », conclut Pauline Londeix, cofondatrice de l'Observatoire.

 

 

[1]                Amendements n°474 ( http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2416/AN/474), n°505 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2416/AN/505) et n°520 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2416/AN/520)

 

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