Affaire Bettencourt : Mediapart défend (sans succès) une question prioritaire de constitutionnalité

Mardi 4 février, Mediapart a plaidé devant la chambre civile de la Cour de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), visant les articles du code pénal sur la base desquels nous avons été contraints, à l’été 2013, de censurer nos révélations sur l’affaire Bettencourt. Rendu dès le lendemain, mercredi 5 février, l’arrêt de la Cour a refusé ce renvoi. Notre combat juridique continue évidemment, tant il concerne l’exercice du métier de journaliste et le droit à l’information des citoyens.

Mardi 4 février, Mediapart a plaidé devant la chambre civile de la Cour de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), visant les articles du code pénal sur la base desquels nous avons été contraints, à l’été 2013, de censurer nos révélations sur l’affaire Bettencourt. Rendu dès le lendemain, mercredi 5 février, l’arrêt de la Cour a refusé ce renvoi. Notre combat juridique continue évidemment, tant il concerne l’exercice du métier de journaliste et le droit à l’information des citoyens.

Ce billet du 3 février a été actualisé et complété le mercredi 5 février après la décision négative de la Cour de cassation.

Nos lecteurs s’en souviennent pour avoir massivement manifesté leur solidarité à l’époque (voir ici l’appel pour le droit de savoir et là la liste des articles censurés) : par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 4 juillet 2013, Mediapart a été condamné à censurer, trois ans après leur révélation, ses principales informations sur l’affaire Bettencourt. Prise au nom de la défense de l’intimité de la vie privée, cette décision revenait à faire disparaître de notre journal des informations qui avaient été longtemps au cœur du débat public et, surtout, alors qu’elle sont toujours considérées comme des preuves par la justice elle-même.

Les fameux enregistrements réalisés par le majordome au domicile de Liliane Bettencourt ont permis de révéler des faits non seulement d’abus de faiblesse mais de fraude fiscale, d’abus de biens, de conflits d’intérêts, de financements politiques, d’interférences du pouvoir exécutif dans une procédure judiciaire, etc. Mediapart n’en est ni l’auteur ni le complice. Nous nous sommes contentés de faire notre travail de journaliste, au nom du droit de savoir des citoyens : en écartant tout ce qui portait atteinte à l’intimité privée de Mme Bettencourt, nous avons révélé des faits d’intérêt public.

Aggravant un revirement de jurisprudence – Mediapart avait été d’abord relaxé en première instance et en appel en juillet 2010, avant que l’arrêt en notre faveur soit cassé fin 2011 –, la décision de la justice versaillaise confirmait l’interprétation restrictive par la haute magistrature des articles 226-1 et 226-2 du code pénal. Nous estimons, avec nos avocats – Me François Pinet qui, devant la Cour de cassation, prend le relais de Mes Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman –, que cette interprétation porte atteinte à un droit fondamental, garanti par la Constitution, la liberté d’expression et d’information.

C’est le sens de la demande plaidée, mardi 4 février, par Me François Pinet devant la chambre civile de la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation constante par la jurisprudence, méconnaissent-ils le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’il interdit, de manière générale et absolue, toute diffusion de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, enregistrées sans le consentement de leur auteur ? » La procédure devant la Cour de cassation étant d’abord écrite, les arguments de droit défendus par Me Pinet pour Mediapart sont contenus dans son mémoire spécial disponible ici en format PDF.

Les deux articles visés sont issus d’une loi du 17 juillet 1970, donc bien avant que la révolution numérique n’élargisse le champ des preuves matérielles pour les journalistes dans leurs enquêtes, lesquelles ne s’appuient plus seulement sur des documents écrits mais aussi sur des sons, des vidéos ou des photos. L’article 226-1 sanctionne le fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre « sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». L’article 226-2 sanctionne des mêmes peines (un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende) le fait de « porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ».

A l’époque de l’adoption de ces dispositions destinées à protéger l’intimité de la vie privée, le garde des sceaux, qui était René Pleven, avait affirmé qu’elles « ne doivent nullement porter atteinte à la liberté de la presse » : « Elles concilient, sans équivoque, de manière aussi équitable que possible le droit au public à l’information et le droit au respect de son intimité ». Or c’est cette conciliation qui est ruinée par le revirement de jurisprudence que nous contestons. Ces dernières années en effet, la Cour de cassation a fini par considérer que le seul fait non seulement de la captation sans consentement mais de la transmission au public d’un enregistrement dans un lieu privé était un délit, indépendamment de tout contexte et, donc, de tout examen du contenu des propos concernés.

Cette interprétation restrictive de la Cour de cassation est une atteinte manifestement disproportionnée au droit à la liberté d’expression et d’information tel qu’il est inscrit dans nos textes fondamentaux depuis la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Elle contourne le droit de la presse en privant les journalistes des moyens d’offrir la preuve de la vérité des faits rapportés ou de la bonne foi de leurs enquêtes. Elle exclut qu’ils puissent justifier l’exploitation de documents ou d’enregistrements issus d’une atteinte à l’intimité privée dont ils ne sont pas les auteurs même s’il est avéré que ces pièces ont permis de révéler des faits d’intérêts publics, des délits et des crimes, des infractions graves, etc.

C’est une grave brèche dans le mur qui protège le droit à l’information dans le cadre de la loi sur la presse de 1881 et de sa jurisprudence constante, laquelle accorde la bonne foi aux journalistes s’ils font la preuve de la légitimité de leurs informations, du sérieux de leur enquête, du respect du contradictoire, de l’absence d’animosité et de modération dans l’expression. Si cette brèche n’est pas colmatée, elle risque fort d’être élargie par tous ceux qui, au nom d’une vision extensive du domaine privé, par exemple au secret des affaires ou au secret professionnel, voudront demain empêcher la diffusion d’informations révélant des délits commis à l’abri de ces secrets.

En d’autres termes, cette jurisprudence revient à interdire aux journalistes de justifier de la légitimité de leur travail, et donc à censurer automatiquement, sans débat, la pratique du journalisme si celle-ci conduit à révéler des faits d’intérêt public, notamment des infractions, commis à l’abri de la sphère privée. Alors même, comme un examen loyal du travail de Mediapart permet de le constater, que le journalisme concerné n’aura en rien porté atteinte à l’intimité de la vie privée, se limitant à rapporter des faits d’intérêt général au service du bien public.

Dans son mémoire, Me François Pinet, souligne donc que « cette absence de prise en compte du contenu des paroles diffusés interdit tout contrôle de proportionnalité : d’une part, quant à l’objectif poursuivi, puisque l’interdiction de diffusion n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une atteinte effective à l’intimité de la vie privée ; d’autre part, quant à la gravité de l’atteinte à la liberté d’expression, puisqu’il n’est pas tenu compte de la contribution éventuelle des informations diffusées à un débat d’intérêt général ».

« L’affaire [Bettencourt] donnant lieu à la présente QPC, poursuit-il, illustre d’ailleurs parfaitement le caractère disproportionné de l’atteinte à la liberté d’expression par rapport à l’objectif poursuivi de protection de la vie privée. En effet, la société Mediapart se voit interdire, sur le fondement de l’article 226-2 du code pénal, la publication des extraits des enregistrements réalisés au domicile de Mme Bettencourt, alors même que cet organe de presse n’est pas à l’initiative de ces enregistrements, qui ont été effectués par le majordome de Mme Bettencourt à sa propre initiative, et qu’on a pris soin d’exclure des extraits publiés l’ensemble des passages qui pouvaient concerner la vie privée de Mme Bettencourt ou de M. de Maistre.

« D’autre part, il était indiscutable que les révélations du site Mediapart contribuaient à un débat d’intérêt général, puisqu’elles portaient notamment : sur le respect de la loi fiscale par la principale actionnaire de l’un des premiers groupes industriels français ; sur l’existence d’un conflit d’intérêt, résultant des liens entre cette personne et la femme du Ministre du budget ; sur les interférences du pouvoir exécutif dans la procédure judiciaire relative aux libéralités consenties par cette même personne ; sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. L’affaire Bettencourt illustre ainsi à quel point l’application combinée des articles 226-1 et 226-2 du code pénal peut causer une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’expression par rapport à l’objectif théoriquement poursuivi par ce texte. »

Devant les atteintes à la liberté de l’information provoquées par le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, Mediapart a donc voulu se tourner vers le Conseil constitutionnel. Seul obstacle : il appartient à la même Cour de cassation de décider ou non du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité à la demande d’un justiciable. Obstacle d’autant plus difficile à franchir que, mardi 4 février au matin, quand l’affaire a été plaidée devant la première chambre civile de la Cour de cassation, en composition restreinte de trois magistrats, son président, Christian Charruault, était celui qui présidait déjà quand, dans l’affaire Bettencourt, les premières décisions de justice favorables à Mediapart au nom de la liberté de l’information ont été cassées au nom de la protection de la vie privée. Un profane non habitué aux usages de la Cour de cassation pourrait se demander si, dans ce cas, un déport n’aurait pas été justifié, ce magistrat n’ayant évidemment pas changé de conviction depuis 2011 ce qui aurait justifié qu’il prenne la précaution de se faire remplacer par un collègue…

L’issue de cette nouvelle bataille juridique est donc négative, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant rendu son arrêt dès le lendemain, mercredi 5 février. Il est à consulter ici en format PDF. Les hauts magistrats concluent au rejet de la demande de transmission de notre QPC au motif qu’elle ne présenterait pas un caractère « sérieux ». D’abord parce que le droit  droit au respect de la vie privée « recouvre notamment l’usage précis que chacun fait des éléments de sa fortune, sauf son consentement établi à une divulgation ». Ensuite parce que « les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, dispositions de droit commun et non de droit de la presse, loin de présenter une portée générale et absolue, laissant déjà hors de leur domaine les interceptions de conversations opérées à de strictes conditions légales par les autorités publiques en charge de la lutte contre le crime, régissent seulement la captation et la diffusion, par des particuliers et à l’insu de leur auteur, de propos relatifs à sa vie privée, et excluent de leur champ d’application toutes paroles étrangères à cet objet, fussent-elles tenues à titre privé et dans un lieu privé, à moins que leur interception clandestine, par leur conception, leur objet et leur durée, aient nécessairement conduit celui qui l’a mise en place à pénétrer délibérément dans la vie privée de la personne concernée ».

Décidément, une certaine conception de la justice veille à ce que les secrets des puissances d’argent soient verrouillés, claquemurés dans des placards inviolables même s’ils abritrent des infractions, notamment en l’espèce d’immenses délits fiscaux. De ce point de vue, la référence à l’usage précis par un particulier de sa fortune ne manque pas de sel puisque, dans ce cas particulier, cet usage recouvrait de larges et durables fraudes et évasions fiscales…

La Cour de cassation maintient donc, en refusant tout débat dans le cadre de la loi sur la presse, cette situation ubuesque où des informations sont acceptées comme des preuves retenues par la justice pour qualifier des incriminations pénales tandis que la presse ne pourrait en faire état précisément, en citant les propos qui en sont la première matière. Nous aurons de nouveau ce débat lors du procès du volet de l’affaire Bettencourt qui concerne les enregistrements du majordome où nous sommes renvoyés, pour recel d’atteinte à l’intimité de la vie privée par les juges d’instruction de Bordeaux.

Notre combat en défense du droit de la presse et de la liberté de l’infomation ira jusqu’au bout. Quand toutes les voies de recours nationales seront épuisées, nous iront évidemment devant la Cour européenne des droits de l’homme.

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