Enregistrements Bettencourt: relaxe générale en appel à Bordeaux

Le majordome Pascal Bonnefoy qui les avait réalisés tout comme Mediapart et Le Point qui les avaient médiatisés ont été relaxés, jeudi 21 septembre, par la cour d’appel de Bordeaux qui a confirmé le jugement de première instance. Le même jour, on apprenait le décès de Liliane Bettencourt, à l'âge de 94 ans. Le parquet ne s’étant pas pourvu en cassation, ces relaxes sont désormais définitives.

Sept ans après, la nécessité tant publique (révéler des informations d’intérêt général dont de graves délits financiers, notamment fiscaux) que privée (protéger Liliane Bettencourt de ceux qui abusaient de sa faiblesse pour profiter de son immense richesse) de donner un large retentissement aux enregistrements réalisés par le majordome est confirmée par l’arrêt rendu à Bordeaux (à lire ici en intégralité). Il confirme intégralement le jugement de première instance de janvier 2016 (lire ici).

Cette décision de justice souligne la situation judiciaire ubuesque créée par les pressions et les manœuvres pour entraver la marche de la vérité dans cette affaire qui, durant l’été 2010, a profondément ébranlé la présidence de Nicolas Sarkozy. Mediapart est en effet toujours sur le coup d’une censure définitive, confirmée par la Cour de cassation, qui nous interdit de continuer à diffuser sur notre journal en ligne tout extrait de ces enregistrements (voir ici notre dossier).

Autrement dit, la justice nous interdit toujours de citer non seulement ce qu’elle a accepté comme preuve pour entrer en voie de condamnation contre l’entourage de Mme Bettencourt mais, de plus, ce dont, désormais, elle juge par ailleurs totalement légitime la révélation. Comprenne qui pourra… Cette décision déraisonnable est aujourd’hui examinée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devant laquelle nous avons déposé un recours afin qu’elle condamne l’État français pour cette atteinte flagrante à la liberté de l’information (lire ici).

L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux contribue heureusement à remettre la justice à l’endroit, comme nous l’avions espéré en juin dernier à l’issue de deux jours d’audience où nous fûmes confrontés à un représentant du parquet particulièrement agressif à l’égard de la presse et de la liberté fondamentale qui la légitime, le droit de savoir tout ce qui est d’intérêt public (lire mon analyse « La liberté de la presse à l’épreuve de l’affaire Bettencourt »). Surtout, il conforte la décision de première instance au bénéfice de Pascal Bonnefoy en estimant qu’il a agi par « état de nécessité ».

Consacré par le nouveau code pénal de 1994 (article 122-7), l’état de nécessité, comme le rappelle la cour de Bordeaux, « a pour effet de dégager l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ». En l’espèce, il n’est pas contesté ni contestable que le majordome de Mme Bettencourt a enregistré à l’insu de sa patronne et au domicile de celle-ci, pendant plusieurs mois, des conversations qu’elles tenaient avec son entourage. Mais la cour juge qu’il n’avait pas d’autre choix que de commettre ce délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée à la fois pour se protéger lui-même et pour protéger Liliane Bettencourt.

Jugé « gênant » par l’entourage intéressé de la milliardaire – l’arrêt évoque une « chasse aux sorcières » menée contre la domesticité qui entravait ses manœuvres –, Pascal Bonnefoy risquait d’être licencié, tandis que l’on tentait de le « démolir ». Dès lors, conclut la cour, « l’existence d’un danger actuel et imminent pour Pascal Bonnefoy est donc incontestablement établi en l’espèce, étant ajouté que l’état de nécessité peut être envisagé, sous réserve de la proportionnalité de l’acte commis, lorsque la menace qui pèse sur l’intéressé est une menace de nature simplement économique ».

Considérant que, par ailleurs, « il existait manifestement un risque important de ce que Liliane Bettencourt, dont la fragilité et la vulnérabilité apparaissaient évidentes à l’écoute des conversations, ne soit très gravement spoliée ou même dépouillée par divers membres de son entourage individuellement ou collectivement », l’arrêt conclut : « C’est donc bien un danger actuel ou imminent pour Liliane Bettencourt elle-même, voire possiblement pour la stabilité de la structure économique que représentait l’Oréal, qui est apparu manifeste aux yeux de Pascal Bonnefoy. »

Bref, le majordome, au moment où il a « pris l’initiative de procéder aux enregistrements en cause, a pu légitimement considérer que cette démarche était la seule susceptible de faire face à la menace pesant sur lui et, ainsi qu’il en a vite pris conscience, sur Liliane Bettencourt ». La cour d’appel va encore plus loin en soulignant que ce sont les enregistrements qui ont fait échouer « les démarches de l’entourage nocif » de la milliardaire : « L’analyse de la chronologie de l’ensemble de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Bettencourt fait apparaître le caractère effectivement décisif qu’ont eu ces enregistrements pour la recherche de la vérité et donc pour la protection des personnes gravement menacées dans leurs biens mais aussi leur personne même. »

Très logiquement, après avoir jugé que Pascal Bonnefoy « remplit les conditions relatives à l’état de nécessité et n’est donc pas pénalement responsable des actes qu’il a commis », la cour d’appel prononce une relaxe générale envers les journalistes (Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme, Hervé Gattegno) et les directeurs du Point et de Mediapart (Franz-Olivier Giesbert et moi-même).

Mettant en balance le respect de la vie privée et la liberté d’information, la Cour souligne que les informations dévoilées à partir des enregistrements n’avaient pas « pour objectif premier de satisfaire la curiosité d’un certain public quant à la vie privée de Liliane Bettencourt » mais, tout au contraire, contribuaient « à un débat d’intérêt général » : « Questions relatives à une possible ingérence de l’exécutif sur le judiciaire, possibles fraudes fiscales ou égalité des citoyens devant la loi fiscale, soupçons d’abus de faiblesse sur un personnage de premier plan, actionnaire principale d’une des entreprises françaises les plus importantes ».

Au terme de longues et précautionneuses considérations, la cour d’appel de Bordeaux « considère qu’en retranscrivant les extraits d’enregistrements en cause et en rédigeant les commentaires de contextualisation les accompagnant, les directeurs de publication et journalistes n’ont pas eu une intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de Liliane Bettencourt. Elle décide en conséquence de confirmer la relaxe prononcée ».

Plus de sept ans après nos premiers articles du 15 juin 2010 sur cette affaire, la justice nous donne acte de ce que nous n’avons cessé de proclamer et de ce que n’ont cessé de plaider nos avocats, Mes Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman : l’intérêt public de ces révélations. 

Post-scriptum, le 2 octobre 2017 : le parquet n’ayant pas déposé dans les délais impartis de pourvois en cassation, les relaxes du majordome et des journalistes sont définitives.

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