Le faux procès du FN contre Mediapart

Mediapart a reçu, mardi 28 juin, une citation directe devant le tribunal correctionnel à la requête du Front national, représenté par sa présidente, Marine Le Pen. Il s'agit d'un faux procès où le parti d'extrême droite fait semblant d'ignorer la loi.

Mediapart a reçu, mardi 28 juin, une citation directe devant le tribunal correctionnel à la requête du Front national, représenté par sa présidente, Marine Le Pen. Il s'agit d'un faux procès où le parti d'extrême droite fait semblant d'ignorer la loi.

Visant la société éditrice de Mediapart et son directeur de publication, cette poursuite judiciaire avait été annoncée par un communiqué public du FN, le vendredi 24 juin (lire ici le communiqué sur le site du FN). Elle met en cause la publication d'un texte intitulé «Analyse d'une pathologie: le frontisme», daté du 21 avril 2011, dont Mediapart ne cautionne, ni de près ni de loin, le contenu.

Ce texte a en effet été publié non par la rédaction de Mediapart mais par un utilisateur de la plateforme de contribution personnelle mise à la disposition des abonnés de notre journal en ligne. Distincte de notre Journal et appelée le Club de Mediapart, cette plateforme de blogs, comme beaucoup d'autres, est modérée dès lors qu'un contenu illicite est signalé. Or, jusqu'au communiqué public du Front national, Mediapart n'a été rendu destinataire d'aucune alerte ou notification en ce sens à propos de ce texte.

Ainsi qu'il en a l'obligation légale, Mediapart a immédiatement dépublié le billet de blog visé dès lors que la présence de son contenu litigieux a été portée à sa connaissance – c'est-à-dire dès que nous avons eu connaissance du communiqué du Front national. Nous avons évidemment prévenu son auteur que son billet était dépublié parce qu'il contrevenait à notre Charte éditoriale (lire ici la Charte de participation de Mediapart) que tout abonné s'est engagé à respecter.

C'est la procédure ordinairement suivie dès qu'un contenu illicite ou faisant l'objet d'un litige nous est signalé. Un signalement direct auprès de Mediapart, y compris en utilisant les fonctions d'alerte disponibles sur le site lui-même, aurait donc suffi pour que le billet de blog concerné soit retiré. La mise en cause publique de Mediapart par un communiqué de presse, suivie de l'envoi d'une citation directe devant le tribunal correctionnel, montre que le Front national suit ici des objectifs plus politiques que juridiques.

En l'occurrence, le parti d'extrême droite fait semblant d'ignorer la loi telle qu'elle a clairement défini les responsabilités à l'ère du numérique qui, avec l'avènement de médias personnels, étend les possibilités d'expression démocratique au-delà des seuls professionnels de l'information. Mediapart est à la fois un Journal et un Club. Réalisé par des journalistes professionnels, le Journal – ses articles, reportages, enquêtes et analyses – est sous la responsabilité d'un directeur de la publication qui, à ce titre, est juridiquement responsable de tout ce qui s'y publie. Nourri des contributions personnelles de nos lecteurs abonnés, le Club est une plate-forme de blogs dont nous ne sommes que les hébergeurs, n'étant pas responsables de ce qu'y publie, sauf dans le cas où nous n'aurions pas fait droit à la contestation d'un contenu illicite dont, dès lors, nous deviendrions solidaires.

C'est ce que précise fort bien, à destination de nos lecteurs et abonnés, l'article 4 de la Charte de participation à Mediapart (également nommée Charte éditoriale), intitulé «Votre responsabilité»: «Le fait de vous accorder un espace de libre expression ne présume en aucune façon l'adhésion de Mediapart aux contenus que vous y publiez. Vous êtes seul et entièrement responsable de tous propos et Contenus que vous publiez via votre compte, tant à notre égard qu'à l'égard des tiers, et vous vous engagez à nous garantir et nous relever indemne de toute conséquence de votre utilisation de nos services.»

La distinction juridique entre le Journal et le Club de Mediapart est conforme aux lois en vigueur. Ainsi, depuis une modification de juin 2009, la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est explicite dans le dernier alinéa de son article 93-3 (l'intégralité de la loi ici sur le site de Legifrance):

«Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.»

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 énonce aux alinéas 2 et 3 de son article 6 le même principe (la loi ici sur le site de Legifrance), conforme à l'écosystème démocratique du numérique:

«2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

«3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.»

La poursuite pénale du Front national contre Mediapart n'a donc pas de fondement juridique. Elle vise à porter atteinte au crédit de notre journal en se posant en victime d'une diffamation dont ne nous sommes, pourtant, ni les auteurs ni les responsables.

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