QUESTION DE CHOIX POLITIQUES

Me promenant récemment dans une ville espagnole, j’ai constaté avec étonnement qu’un grand nombre d’immeubles d’habitation du centre-ville étaient pourvus de plateformes élévatrices permettant aux personnes handicapées d’accéder aux bâtiments initialement conçus avec des marches. Dans d’autres, nombreux, des rampes avaient été ajoutées.

J’ai donc creusé l’affaire et découvert qu’une loi de 2013 donnait un délai de 4 ans aux copropriétés pour se rendre accessibles aux personnes handicapées : http://sid.usal.es/…/real-decreto-legislativo-1-2013-de-29-…

Pour que  l’immeuble soit mis aux normes d’accessibilité, l’un des voisins, en situation de handicap ou âgé de plus de 70ans , doit faire la demande de travaux à l’ensemble des copropriétaires. Ceux-ci sont alors obligés de financer les travaux à condition que les frais de mise en accessibilité ne dépassent pas le montant correspondant à 12 mois de charges.

S’il y a dépassement, un vote a lieu et en cas d’approbation à la majorité, les travaux sont réalisés et financés par l’ensemble des copropriétaires. En cas de rejet, les copropriétaires sont quand même tenus de financer l’équivalent de 12 mensualités de charges, le reste des travaux restant à la charge du demandeur.
La non mise en accessibilité est passible de sanction, les sanctions allant de 301 à 1 million d’euros

(Petit élément de contextualisation : l’Espagne a été fortement frappée par une crise économique en 2008)

Et en France, comment ça se passe ?

Dans tous les bâtiments d’habitation collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2007 les travaux d’accessibilité de l’immeuble sont laissés à la volonté des copropriétaires. Ceux-ci ont le droit de les refuser. Ce refus constitue un motif de dérogation même si des professions libérales sont installés dans l’immeuble .
Le refus opposé à la réalisation des travaux de mise en accessibilité du bâtiment par l’Assemblée générale des copropriétaires constitue donc une dérogation de plein droit à la mise en accessibilité de ces établissements recevant du public.

Pour rappel: sur le neuf, voilà ce que nous prépare l’avenir aux pays des droits de l’Homme :
le projet de loi Elan entend revenir sur l’obligation de 100% de logements neufs accessibles prévue par la loi Handicap du 11 février 2005 pour passer à seulement 10%.

Comme les générations futures de personnes handicapées ne pourront toujours pas se rendre chez leur potes, chez leur famille et qu’ils ne trouveront pas des logements accessibles, ils seront toujours contraints d’aller vivre entre eux dans les «habitats inclusifs » que l’on est en train de leur construire, où des équipes citoyennes au grand coeur viendront les aérer de temps à autre. On continuera bien évidemment d’organiser des rencontres « valides-handicapés » pour les sortir de leur isolement.

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