Financement public de l'enseignement privé, l'omerta continue

Ou quand la puissance publique finance sa propre concurrence ! C’est ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. 97% des établissements privés ont contracté depuis pour profiter de la manne : paiement de leurs enseignants et de leur formation sur le budget de l’Education Nationale, paiement de l’ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier…) par les collectivités territoriales et dans certains cas participation aux investissements immobiliers.

Ou quand la puissance publique finance sa propre concurrence ! C’est ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. 97% des établissements privés ont contracté depuis pour profiter de la manne : paiement de leurs enseignants et de leur formation sur le budget de l’Education Nationale, paiement de l’ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier…) par les collectivités territoriales et dans certains cas participation aux investissements immobiliers. Il en coûte 7,081 milliards d’Euros au budget Education pour 2013 auxquels il faut ajouter 558 millions au budget de l’Agriculture. Dans un cadre budgétaire d’austérité, il en coûte fort cher aussi aux communes pour les écoles privées, aux Départements pour les collèges, aux Régions pour les lycées tandis que 500 communes sont encore sans Ecole Publique. Après sa participation aux concertations sur la Refondation de l’Ecole… de la République, le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique (SGEC) a trouvé la rentrée « paisible » : des postes dès la rentrée, des places pour les 2 concours de recrutement 2013, des crédits en hausse pour la formation des enseignants du privé. Le SGEC revendique la parité avec le public pour garantir financements publics et reconnaissance officielle mais brandit son « caractère propre » quand il s’agit d’appeler à manifester contre le « mariage pour tous ». L’article 47 de la Loi de Refondation de l’Ecole adopté le 19 mars par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture prévoit que, pour appliquer la réforme des rythmes scolaires, « les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat » seront bénéficiaires du « fonds d’amorçage » (50€ par élève majorés de 40 ou 45€ dans certains cas). Outre que le subventionnement par les communes pour les maternelles privées n’est pas obligatoire, cette disposition contredit l’article L212-8 du Code de l’Education qui écarte des dépenses à prendre en charge par les communes « celles relatives aux activités périscolaires ».Pour un début de mise en pratique dès cette année, le Comité National de l’Enseignement Catholique (CNEC) a promulgué le 21 septembre 2012 des « préconisations pour une politique immobilière de l’Enseignement Catholique»(http://www.fnogec.org/gestion-et-financements/actualites/preconisations-pour-une-politique-imobiliere-de-lenseignement-catholique). Dans l’exposé des motifs de ce document, il est rappelé que l’école catholique est « un lieu d’évangélisation, d’authentique apostolat, d’action pastorale, non par le moyen d’activités complémentaires ou parallèles ou parascolaires, mais par la nature même de son action directement orientée à l’éducation de la personnalité chrétienne ». Outre ce rappel missionnaire réitéré souvent dans le texte, le but de ces préconisations est d’arrimer solidement la propriété multiforme des établissements privés (diocèses, paroisses, congrégations, particuliers, SCI…) au contrôle et à destination d’enseignement catholique, à organiser un réseau mutualisé, rationnalisé, redéployé, mis aux normes, modernisé, à assurer des fonds propres aux établissements privés, à susciter la générosité défiscalisée au moyen de la Fondation Saint-Matthieu appelée à croître et multiplier. Le privé avoue devoir faire face au mauvais entretien de ces locaux et à l’obligation de mise aux normes pour l’accueil de handicapés pour le 1er janvier 2015. Il préconise ensuite de « sécuriser la propriété » en la dissociant de la gestion, dissociation dont le but premier était de « sauvegarder les bâtiments scolaires en cas de projet de ‘nationalisation’ », ce que ne semble plus craindre la hiérarchie catholique… Il s’agit désormais d’éviter « le risque de privatisation » et de « garantir le caractère propre et la destination ecclésiale des établissements ». L’un des moyens de sécuriser les associations ou structures propriétaires est de verrouiller leur fonctionnement en prévoyant que « la (ou les) voix du (ou des) membres de droit doi(ven)t faire partie de la majorité pour que les décisions soient valides… ». Cette tutelle ecclésiale à travers les membres de droit (autorités diocésaines) est renforcée par la préconisation d’adoption de statuts qui « visent à assurer l’appartenance de l’association/structure à l’Enseignement catholique et l’engagement à œuvrer exclusivement en sa faveur et à en respecter le fonctionnement. »

Pour développer et étendre le réseau privé, est également prévu « un fonds de solidarité dédié à l’immobilier » dont l’objectif est aussi de contourner l’interdiction de subvention publique à l’investissement immobilier pour les établissements du 1er degré. Enfin, la « Fondation Saint-Matthieu pour l’école catholique » devient « désormais la référence privilégiée pour l’appel à la générosité dédiée au financement de l’immobilier des établissements catholiques d’enseignement ». La hiérarchie catholique à travers le secrétariat général à l’enseignement catholique demande que « l’ensemble du territoire national soit couvert par des Fondations Saint-Matthieu permettant de drainer la générosité des bienfaiteurs de l’enseignement catholique ». Reconnue d’utilité publique en 2011pour la création ou le soutien à l’investissement d’écoles privées, cette fondation permet de contourner la Loi qui dit expressément que le subventionnement du privé ne peut être supérieur à celui du public. Cette reconnaissance ouvre droit pour les donateurs à des réductions d’impôts pour les particuliers (66% et 75% pour ceux assujettis à l’ISF), pour les entreprises (60%). Cela a deux conséquences : favoriser sur fonds publics l’enseignement privé répondant à des intérêts particuliers, priver le budget national de recettes nécessaires aux dépenses d’intérêt général.

 

Il est urgent de mettre fin à ce détournement de fonds publics qui doivent être réservés à la seule École Publique en leur ôtant la reconnaissance d’utilité publique ! Si la Fondation, St Matthieu finance les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat, la Fondation pour l’école (reconnue d’utilité…publique en 2008) s’adresse au privé hors contrat.

 

Ces deux fondations sont dirigées essentiellement par des ecclésiastiques, des militaires, des financiers et entrepreneurs, des avocats. À la Fondation St Matthieu, on trouve le Cardinal André Vingt-Trois, l’évêque Éric Aumonier, le Général Bruno Cuche, l’Amiral Oudot de Dainville, Claude Bébéar d’Axa, l’ancien directeur de banque Hubert Guillemin… A la Fondation pour l’école, le directeur général adjoint de la Fédération Bancaire Française et délégué général de l’Association française des entreprises d’investissement Pierre de Lauzun, le Général Denis Champart, le directeur de société Éric Mestralet, Anne Coffinier qui avait fondé « Créateurs d’école »… La sainte alliance du sabre, du goupillon et de la finance !

 

Un « concordat scolaire » se met ainsi en place sous nos yeux grâce à un réseau constitué, contrôlé matériellement, statutairement par une religion qui entend continuer à bénéficier de toujours plus de fonds publics. Même la Loi Debré est piétinée, qui ne reconnait que des établissements privés considérés un par un, qui ne peuvent contracter avec l’État que sur la base « d’un besoin reconnu ». Cette Loi Debré a été une aubaine pour le financement public d’écoles privées à 90% catholiques,  elle comportait en partie la possibilité des ces dérives  en reconnaissant « un caractère propre » aux établissements d’enseignement privés. Ce réseau entend maintenant intervenir dans la définition de la politique publique, c’est le retour du cléricalisme. L’omerta sur le dualisme scolaire n’est plus de mise, il faut abroger la Loi Debré.

 

 

Dans la réponse à la question écrite 1994 du député Jean-Jacques Candelier sur le financement public de l’enseignement privé (JO du 4 décembre 2012, le ministre de l’Education Nationale invoque la « liberté de l’enseignement » qui figure bien au code de l’Éducation (L.151.1) mais n’implique pas un financement ! Ou alors au nom de la liberté de circulation, on pourra se faire rembourser un taxi ou une limousine plutôt qu’un billet de train… C’est bien la Loi Debré qui a organisé le financement sur fonds publics d’un enseignement privé concurrentiel. D’autres éléments de réponse sont inquiétants, par exemple l’affirmation que « l’enseignement privé participe à l’apprentissage des savoirs et des valeurs de la République dans les mêmes conditions que l’’enseignement public. » C’est oublier que face au recul du nombre de personnes déclarant avoir une religion, l’évêque Noguès déclarait en 2009 : « L’école catholique deviendra le premier et peut-être le seul lien de contact avec le christianisme ». C’est oublier que la hiérarchie catholique, sur injonction vaticane, œuvre d’arrache pied au contrôle étroit du réseau d’enseignement privé qui devient « un service de l’église catholique » en 2008. En novembre 2012 est créé le « conseil épiscopal de l’enseignement catholique ». A une question de l’AEF en janvier 2013, l’évêque Bernard Podvin précisait : « Un établissement catholique est à la fois un établissement d’enseignement et une institution de l’église. » Rappelons que cette évolution cléricale revendiquée n’a pu prospérer que sur l’ambivalence de la Loi Debré elle-même qui, dans la même phrase, reconnaît le « caractère propre » des établissements privés tout en leur demandant « le respect de la liberté de conscience. » (L.442.1 du Code de l’Éducation). Cette contradiction permet à la hiérarchie catholique de jouer sur les 2 tableaux : se réclamer d’une règle commune pour obtenir des financements publics et une reconnaissance officielle ET s’abriter derrière le « caractère propre », on le voit, catholique en s’arrogeant au passage la représentativité de tout le privé, pour développer prosélytisme et utilisation de son réseau pour intervenir dans le débat public. Contre le mariage pour tous en compagnie de la droite et de ses extrêmes ou pour tenter d’échapper aux programmes officiels en développant par exemple une vision qui « réfère l’éducation affective, relationnelle, sexuelle à une vision chrétienne de l’anthropologie » (cité par E. Khaldi). Sur la notion de « caractère propre », l’évêque Podvin répond : « C’est une proposition éducative de la part de la communauté catholique fondée sur des valeurs spirituelles d’Évangile ».  Alors comment le ministre peut-il répondre à Jean-Jacques Candelier que s’agissant de l’enseignement privé : « L’objectif d’un apprentissage commun à tous les enfants ne peut être considéré comme portant atteinte à l’école publique mais comme concourant à la réussite de tous dans le cadre de valeurs partagées » ! Quel aveuglement face à une entreprise cléricale sans complexe, face à une hiérarchie religieuse qui renforce son contrôle sur les établissements privés, part à l’offensive pour en faire un réseau puissant et influent. Tout se passe comme si un « concordat scolaire » se mettait en place au bénéfice d’une religion qui veut institutionnaliser son existence. Pour y mettre fin, l’abrogation de la Loi Debré serait un instrument majeur. C’est ce que propose l’Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime dans la pétition récemment mise en ligne : http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N37824 .

 

Francis VANHEE (coordinateur de l’Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime)

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