Le mercredi 9 novembre 2016, la cour de cassation a décidé que :
"Un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s'agit d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'État."
En 2013, treize personnes ont porté plainte estimant avoir fait l'objet d'un contrôle fondé uniquement sur leur apparence physique : une origine africaine ou nord-africaine supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire).
Le 24 mars 2015, la Cour d'appel de Paris a rendu treize arrêts : dans cinq cas, l'État a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée; dans les huit autres la responsabilité de l'État n'a pas été retenue.
Désormais c'est à l'administration (l'État) de prouver que les contrôles sont basés sur des critères objectifs et non au faciès.
Après la condamnation historique de l'État, exigeons le récépissé des contrôles au faciès disent les lanceurs d'une pétition : Quoi (hashtag) ma gueule.
les "nous signataires" de cette pétition "vous demandons, François Hollande de mettre en place des preuves objectives de chaque contrôle d'identité afin d'améliorer les relations entre les citoyen-ne-s et la police."
Voir sur le même sujet :
- Promesses de campagne du Président
- Cour de cassation : contrôles d'identité discriminatoires (09/11/16).
- Arrêt numéro 1239 du 9 novembre 2016.
- Arrêt numéro 1241 du 9 novembre 2016.
- Arrêt numéro 1244 du 9 novembre 2016.
- Arrêt numéro 1245 du 9 novembre 2016.
- Communiqué de presse résumant les trois modalités de la procédure policière de contrôle.
Repères juridiques :
- Un contrôle d'identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l'ordre public ou sur réquisition du procureur de la République (article 78-2 du code de procédité pénale)
- Lorsqu'ils n'ont pas conduit au déclenchement par les autorités publiques d'une procédure judiciaire ou administrative, les contrôles ne font l'objet d'aucun enregistrement.
- En droit commun, une personne qui estime avoir fait l'objet d'une discrimination peut saisir un tribunal devant lequel elle doit apporter la preuve de dette discrimination.
Choix, découpage, apports, chapô, E'M.C.