Dérives sécuritaires et atteintes aux droits. Le cri d'alarme de la CGLPL

« Le droit à la santé, les droits de la défense, le droit à la réinsertion, le droit au maintien des liens familiaux, le droit à l’intimité, le droit d’exercer librement son culte sont chaque année plus limités par une culture sécuritaire qui ne cesse d’imposer de nouvelles contraintes. ». Ainsi s'exprime Adeline Hazan, la contrôleure Générale des Lieux de privation de liberté.

Ce sont les prisons, mais également les centres de rétention et les hôpitaux psychiatriques qui sont visés par ces critiques sévères :

« Dans les établissements pénitentiaires, l’année 2018 a été marquée par un mouvement social de grande ampleur, dans un contexte de saturation générale des capacités pénitentiaires, contraignant les détenus à vivre et les surveillants à travailler dans des conditions indignes.

Au niveau national d’abord, c’est un constat d’échec qui doit être fait sur la lutte contre la surpopulation carcérale en dépit des annonces, efforts et discours: au 1er décembre 2018 on comptait près de 71 000 détenus dans les prisons françaises, chiffre qui n’avait jamais été atteint dans le passé.

Depuis vingt ans l'inflation carcérale semble être en France une fatalité, à tel point que la prison n’est aujourd’hui plus en mesure de remplir l’objectif de réinsertion que la loi lui assigne. Et malgré une augmentation significative du budget consacré à la justice, la priorité reste la construction de nouvelles places de prisons, au détriment du milieu ouvert et des peines alternatives à l’incarcération. A cet égard, la construction annoncée de 15000 places de prison est un message fâcheux qui aura nécessairement comme conséquence la baisse des moyens consacrés à l’entretien du parc existant; pourtant lors de ses visites tout au long de l’année le CGLPL a souvent observé une forte dégradation des conditions de la vie quotidienne ainsi qu’une baisse de la qualité de la maintenance des bâtiments et des conditions d’hygiène.

Il a aussi observé un durcissement des mesures de sécurité, concernant notamment la banalisation de la pratique des fouilles intégrales, qui, même lorsqu’elles sont exécutées correctement constituent une atteinte à la dignité, et qui, en raison de méthodes de fouilles parfois inutilement intrusives ou humiliantes ou à cause de l’inadaptation des locaux de fouille sont alors inacceptables ; dans ces conditions, l’opposition du CGLPL à l’alinéa 2 de l’art. 57 de la loi pénitentiaire permettant qu’une personne soit fouillée intégralement sans motif lié à son comportement prend tout son sens.

Et, si quelques mesures prises par la garde des sceaux sont à saluer, comme la généralisation des téléphones muraux en cellule ou l’expérimentation du numérique en détention, la loi de programmation de la justice ne permettra pas de modifier en profondeur la situation carcérale et le CGLPL s’interroge sur le véritable impact de cette réforme s’agissant de l’application des peines. En effet la suppression des peines de moins d’un mois d’emprisonnement est un signal positif, mais ne concernera en définitive que quelques centaines de personnes. A l’inverse la suppression des possibilités d’aménagement ab initio pour les peines supérieures à un an risque d’avoir un effet contraire à l’objectif de réduction de la population carcérale. Surtout, aucune mesure relative à la procédure de comparution immédiate n’a été envisagée, alors même que l’on sait parfaitement que cette procédure est à l’origine de la plupart des courtes peines d’emprisonnement dont on connaît les effets délétères. Aucune disposition non plus n’est prise pour mettre en place un mécanisme contraignant de régulation carcérale, proposé tant par le CGLPL que par les auteurs de nombreux rapports.

Cette loi ne permettra pas une véritable politique publique de lutte contre la surpopulation carcérale; on notera d’ailleurs que le principe d’encellulement individuel, affirmé pour la première fois par une loi de 1875, est de nouveau reporté, cette fois à 2022.Si le nombre global des détenus augmente, le nombre de mineurs incarcérés n’a jamais été aussi important, alors que la détention des mineurs doit être exceptionnelle. Parmi eux, la situation des mineurs étrangers non accompagnés, qui explique en grande partie cette croissance, s’avère particulièrement inquiétante. Ces jeunes gens sont manifestement incarcérés pour des faits qui, la plupart du temps, ne conduiraient pas au prononcé d’une telle décision s’ils vivaient avec leur famille. Une fois remis en liberté, ils sont exclus des dispositifs prévus pour les mineurs, faute de prise en charge en milieu ouvert par la protection judiciaire de la jeunesse et de prise en compte par l’aide sociale à l’enfance et ils se trouvent livrés à eux-mêmes sans hébergement ni tuteur, ce qui revient souvent à les remettre aux mains de réseaux de traite.

La loi «asile-immigration» a marqué un nouveau recul des droits des étrangers, notamment par le doublement de la durée de rétention et le raccourcissement des délais de recours. On l’a pourtant dit et répété: l’allongement de la durée de la rétention est une mesure aussi lourde qu’inutile. Depuis plusieurs années le CGLPL rappelle que si l’objectif est bien d’éloigner une personne en situation irrégulière, la durée de rétention en vigueur –45 jours–est déjà inutilement longue.

Le CGLPL a également rappelé que cette rétention s’effectue dans des conditions qui ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes: du personnel en nombre insuffisant, des conditions matérielles d’accueil insatisfaisantes, des activités indigentes, des visites de famille difficiles et un accès aux soins très problématique. Cependant, les règles de la rétention ont été durcies sans que ses modalités aient été aménagées pour la rendre plus respectueuse des droits.

Malgré plusieurs condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison du placement en rétention de familles avec enfants, ni le Gouvernement ni le législateur n’ont eu le courage de poser une interdiction de principe de la rétention des mineurs. On sait pourtant que cette possibilité n’est qu’une facilité administrative utilisée par certaines préfectures. Depuis 2013, le nombre de mineurs étrangers enfermés avec leurs familles dans les centres de rétention administrative ne cesse de croître, sans considération de l’atteinte à l’intégrité psychologique qu’entraine nécessairement le placement d’un enfant en CRA. C’est pourquoi le CGLPL persiste à recommander, comme il le fait depuis 2012, que l’enfermement des enfants dans les CRA soit interdit, et que seules des mesures d’assignation à résidence puissent être mises en œuvre à l’égard des familles accompagnées d’enfants.

Enfin, la visite des services de police placés à la frontière italienne, effectuée pour la seconde fois, a montré que si les flux se sont réduits par rapport à 2017, le dispositif de contrôle est resté inchangé: les étrangers sont toujours maintenus toute la nuit dans des locaux non aménagés et quasiment sans nourriture et sans eau, leur droit à l’information demeure méconnu et leurs droits de la défense amputés.

En ce qui concerne la psychiatrie, l’on est toujours dans l’attente d’une loi, ou du moins d’un plan ambitieux pour faire face à la gravité de la situation: manque de personnel, locaux vétustes ne respectant pas la dignité des patients, recours accru aux soins sans consentement, augmentation des mesures d’isolement et de contention, engorgement des urgences générales faute de place dans les services de psychiatrie. La France a été pionnière d’une psychiatrie plus ouverte dans les années soixante et soixante-dix. Il s’agissait alors, dans une logique de désinstitutionalisation de la psychiatrie, de modifier et d’humaniser la politique de soins, par la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux à l’extérieur des hôpitaux, leur réinsertion dans la société étant l’objectif premier des soins. Certains pays se sont même inspirés de ces pratiques, comme l’Italie qui, en 2018, a célébré le quarantième anniversaire de la suppression de ses hôpitaux psychiatriques. En France la situation a bien changé: les préoccupations sécuritaires se sont substituées à l’objectif de réinsertion, la plupart des services sont des structures closes, limitant sans raison la liberté d’aller et venir des patients; le nombre d’hospitalisations sans consentement connait une croissance sans précédent, facilitée par la procédure allégée dite de «péril imminent»; faute de structures médico-sociales, les séjours en hôpital se prolongent,la continuité des soins est incertaine. La France est progressivement devenue l’un des pays européens qui enferme le plus les personnes atteintes de troubles mentaux.

En l’absence d’une loi, on pouvait à tout le moins espérer que le plan Santé, présenté à l’automne dernier par le Président de la République, affirmerait la volonté de mettre en place de nouvelles formes d’hospitalisation, de limiter les soins sous contrainte ainsi que de favoriser, soutenir et développer des modes alternatifs d’hospitalisation. On en est loin.

Or il est urgent de revoir la chaine complète de prise en charge de la maladie mentale: créer des services accessibles pour accompagner les patients dans leur quotidien et prévenir les crises , concevoir des hôpitaux pratiquant par principe une hospitalisation en unité ouverte avec des exceptions rares, médicalement justifiées et régulièrement réévaluées, mettre sur pied des politiques ambitieuses de réduction des pratiques d’isolement et de contention et, enfin, ouvrir des structures médico-sociales adaptées à la prise en charge en fin d’hospitalisation; en d’autres termes hospitaliser moins pour soigner les patients dans un meilleur respect de leur dignité et de leur liberté.

Dans tous les lieux de privation de liberté, les textes du droit français font en principe de l’enfermement une exception: le code de procédure pénale fait de la prison une peine de dernier recours, le placement en CRA ne peut intervenir qu’en l’absence d’autre solution, le placement en soins contraint ne peut être décidé que dans le but d’obtenir le consentement aux soins, et pour les mineurs, c’est l’accueil en unité éducative ouverte qui doit être privilégié. Or, pour chacune de ces catégories, le nombre de mesures d’enfermement est en augmentation et atteint des chiffres qui n’ont jamais connu de précédent.

Au travers des missions effectuées en 2018 comme à l’examen des textes votés ou des intentions gouvernementales, le CGLPL ne peut que s’alarmer de constater que, contrairement aux principes du droit français, l’enfermement devient la réponse à tous les maux de la société, à toutes les transgressions, volontaires ou involontaires, des règles ou des normes de la vie en commun.

Sanctionner des personnes «déviantes» en les retirant de la société malgré la violence institutionnelle de cette mesure, ses conséquences en termes de déshumanisation ou de perte des repères et les inévitables atteintes qu’elle entraine à l’intégrité physique ou mentale, à la dignité ou aux droits peut être un «dernier recours», mais en aucun cas une manière durable de protéger la société.

Le droit, français et international, l’affirme: la dignité de la personne constitue le fondement de tous les droits. Mais le chemin à faire pour y parvenir reste long et demandera le courage politique dont ont fait preuve ceux qui dans le passé ont amélioré les conditions de détention, ou mis fin à l’enfermement asilaire. Année après année, le CGLPL le répète : la société ne doit pas, au nom d’une efficacité sécuritaire que rien ne démontre, céder à la tentation de réduire les libertés fondamentales. »

Ce réquisitoire de la CGLPL, en avant propos du dossier de presse de présentation du rapport 2018, résume mes différents billets d'alertes publiés sur ce blog. Bien que tous les médias en ait été destinataires peu, sinon aucun s'en est réellement fait l'écho. Il est vrai qu'il n'est pas à la gloire de la France ni à celle de son actuel gouvernement.

Le rapport 2018 de la CGLPL est sans appel, mes billets de blog également mais personne n'était obligé de me croire sur parole. Je continuerai donc à alerter, à l'attention des quelques uns qui ne se voilent pas la face.

Malheureusement  en dehors ce ces quelques uns, c'est l'esprit de Vichy qui règne, si ce n'est pas encore dans les actes, c'est le cas dans les têtes. Et les collabos sont légions.

 

L'intégralité du dossier de presse est ici

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