Un détenu d'un établissement pour peines de l'Ouest de la France s'est vu refuser une permission à dix jours de sa date de libération. Sans adresse ni famille pour l'accueillir à sa sortie de prison, il souhaitait simplement quitter l'établissement le temps d'aller signer le bail d'un appartement. La permission a été refusée. D'ici quelques jours à l'issue de sa peine, ce détenu "bénéficiera" d'une sortie sèche et sera SDF.
Doit-il aller s'acheter un tente, alerter la presse, et s'installer sur la pelouse du Palais de Justice pour interpeller une gestion de l'application des peines qui crée de l'incompréhension, de la colère voire de la haine ?
Rappelons ici ce qu'écrit Martine HERZOG-EVANS dans "Droit de l'exécution des peines, Paris : Dalloz, 5e édition 2016-2017" :
" Les permissions de sortir tiennent une place à part dans la typologie des aménagements de peine. Alors que l’ensemble des aménagements de peine, qu’ils soient juridictionnels ou quasi juridictionnels, ont pour objet à la fois de récompenser des efforts d’insertion sociale et des évolutions comportementales et psychologiques réalisées durant la détention avec pour objectif et dans le cadre d’un projet de sortie citoyen viable, les permissions de sortir, au contraire, sont des outils au service de ces derniers. Comme l’énonce en effet l’article 723-3 alinéa 2 du code de procédure pénale, la permission, quel que soit son type, « a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence ». Elle constitue à la fois un outil d’insertion et un élément de preuve.
Outil d’insertion, elle permet à ce titre, de collecter des éléments utiles à la constitution de dossiers pour les autres aménagements de peine (contrat d’embauche, promesse de logement, etc) ou à éviter, plus prosaïquement, que la sorite s’accompagne d’une désinsertion sociale plus importante (en permettant notamment que se maintiennent les liens familiaux).
Élément de preuve, elle sert à l’appréciation des mérites et possibilités du condamné au regard des autres mesures que sont les aménagements de peine. A tel point que l’absence de permission de sortir dans un dossier déterminé conduit souvent au refus d’un autre aménagement de peine. Inversement plusieurs permissions de sortir effectuées dans de bonnes conditions sont non seulement de bon augure, mais aussi fréquemment indispensables."
Il semble que les Juges de l'application des peines (JAP) aient oublié l'intérêt des permissions de sortir. Celles -ci sont traitées au même titre que les autres aménagements de peine, c'est-à-dire "au mérite", qu'en détention il faut comprendre comme "soumission totale".
C'est ce que dénonçait déjà en 2016, plus d'une centaine de détenus d'un établissement pénitentiaire de l'Est de la France signataires d'une lettre ouverte au Garde des sceaux de l'époque, Jean-Jacques URVOAS (lettre ouverte en pdf ci-dessous). Sans que rien ne change pour autant, sinon une répression brutale dans l'établissement.
lettre-ouverte-urvoas-septembre-2016