Réforme de la justice : le compte n'y est pas

L'Assemblée a rendu le jeudi 13 décembre, sa nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce ne sont pas les mesures annoncées qui pourront améliorer le consternant constat, fait par les députés Lætitia AVIA et Didier PARIS, dans l'avant-propos de leur rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée le 9 novembre.

Pour la CNCDH (Commission Nationale Consultative des droits de l'Homme) il s'agit d'« une réforme qui s’inscrit dans le mouvement initié depuis plusieurs années de dérive de la procédure et dont de nombreuses dispositions marquent un recul du respect des droits fondamentaux tant du mis en cause que de la victime dans une logique purement gestionnaire. ». Avis partagé par le défenseur des droits.

Concernant les personnes détenues, on notera un important recul des droits, en particulier sur les fouilles à nu humiliantes. Sans doute un gage aux syndicats de surveillants... Le moratoire sur l'encellulement individuel, qui permet de mettre plusieurs personnes dans une cellule dont la surface est prévue pour une seule, avait été introduit dans la loi de novembre 2009 et devait permettre un encellulement digne dès 2014. Il avait été prolongé de 2014 à 2019. Cette loi le prolonge déjà jusqu'en 2022 sans se donner les moyens de résoudre le problème de la surpopulation carcérale.

Pour tous les justiciables plaignants comme mis en cause, la situation sera plutôt pire après qu'avant. A lire l'avant-propos du rapport de Madame Laetitia AVIA et de Monsieur Didier PARIS, il y a de quoi être inquiets.

La justice coûte de plus en plus cher. Elle est de moins en moins efficace. Ce ne sont pas des mesure de logique gestionnaire qui vont améliorer ce qui justifierait une refonte complète et urgente.

Voici le début de cet avant-propos, le reste peut-être lu ici au format pdf. (C'est moi qui souligne en gras certains passage du texte qui suit):

« MESDAMES, MESSIEURS,
Seize ans… voilà plus de seize ans que le Parlement adoptait la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. Aucun Gouvernement n’a, depuis lors, présenté un texte à l’ambition comparable, exception faite de la loi de programmation du 27 mars 2012 mais dont l’objet était cantonné à l’exécution des peines. Pourtant, nombre de professionnels de la justice, de praticiens et de parlementaires n’ont cessé, depuis lors, d’appeler de leurs vœux la programmation, sur plusieurs années, de l’évolution des moyens consacrés à la justice et le lancement de réformes d’ampleur de son mode de fonctionnement.

Une telle programmation, dont le champ a été étendu par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (1), est d’ailleurs utilisée dans d’autres domaines, comme celui de la sécurité intérieure ou des armées : pourquoi n’en serait-il pas de même pour la justice, fonction régalienne par excellence ?

La nécessité d’une telle programmation est d’autant plus forte que le constat de la dégradation du service public de la justice est désormais unanimement partagé. Notre système judiciaire manque de rapidité, de lisibilité et d’efficacité et peine à répondre aux attentes des justiciables.

L’état de nos prisons, peu compatible avec l’exigence de dignité des personnes détenues et préjudiciable aux conditions de travail des personnels pénitentiaires, nuit au sens et à l’efficacité des peines prononcées.

Le ministère de la justice a connu une hausse de ses moyens depuis une quinzaine d’années – en moyenne de 6,5 % par an entre 2002 et 2007, 3,6 % entre 2007 et 2012 et 3 % entre 2012 et 2017. Il bénéficie, depuis 2017, d’un effort significatif, à hauteur de 3,9 % l’année dernière et 3,8 % l’année prochaine.

Malgré tout, ces évolutions n’ont pas permis de rattraper le retard qu’a pris notre système judiciaire du fait de sous-investissements chroniques et de l’insuffisance des recrutements, dont témoignent les vacances de postes trop nombreuses, l’état de vétusté de certains tribunaux, les conditions dégradées de travail des magistrats et de leurs équipes ainsi que celles de l’accueil des justiciables, l’entassement des archives dans les couloirs, etc.

La hausse continue des moyens consacrés à la justice ces dernières années n’a pas davantage mis les acteurs de la justice en mesure de faire face à l’alourdissement de l’activité juridictionnelle générée par la multiplication des réformes législatives. Le constat d’une justice qui fonctionne de moins en moins bien est connu et partagé. Les délais de jugement ne cessent de s’allonger en dépit de la mobilisation des magistrats et des fonctionnaires. En 2016, ils s’établissent à plus de onze mois s’agissant des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance, à près de quatorze mois en appel – dont plus de dix-huit mois dans les chambres sociales – et à dix-sept mois dans les conseils de prud’hommes.

La justice apparaît ainsi souvent au justiciable comme un labyrinthe, avec une organisation à la lisibilité incertaine, des procédures difficilement intelligibles et des décisions difficilement compréhensibles.

L’organisation judiciaire, qui diffère de celle des autres administrations de l’État, constitue un frein à la conduite de la politique publique de la justice qui nécessite une interaction étroite avec les services de police et de gendarmerie ainsi qu’avec les préfets, les autres administrations de l’État et les collectivités
territoriales.

Enfin, la progression des moyens n’a pas été à la hauteur des besoins d’un parc carcéral vieillissant, sous-dimensionné et inadapté à des conditions modernes d’exécution des peines. Devenue le premier budget du ministère de la justice, l’administration pénitentiaire demeure confrontée, depuis de très nombreuses années, à une surpopulation carcérale chronique : la densité carcérale est passée de 98,4 % en 2001 à 118 % en octobre 2018, ce taux atteignant même 142 % dans les maisons d’arrêt.

Le constat n’est pas récent. Il y a vingt ans déjà, les députés installaient une commission d’enquête parlementaire sur la situation dans les prisons françaises et observaient l’« inadaptation importante de beaucoup de lieux de détention et [les] difficultés rencontrées par une administration pénitentiaire désorientée et confrontée à une mission impossible ».

 

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